References of "Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles"
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See detailL'action en autorisation en reconnaissance d'un enfant né d'une mère mariée et l'article 62 du code de droit international privé
Collienne, Fleur ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailFaillites et contrats en cours: la Cour de cassation précise sa jurisprudence, obs. sous Cass. (1re ch.), 10 janvier 2008
Georges, Frédéric ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailLe préjudice lié à la personne soustrait à l'emprise du règlement collectif de dettes, note sous Cour cons., 2 oct. 2008
Georges, Frédéric ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailPaiement par cartes de crédit et créance en germe susceptible de saisie-arrêt, note sous Liège (7e ch.), 19 févr. 2007
Georges, Frédéric ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailRéserve de propriété et règelement collectif de dettes, note sous Civ. Namur, 8 oct. 2007
Georges, Frédéric ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailDu financement d'un véhicule par l'octroi d'une ouverture de crédit sans obligation d'apurement périodique
Biquet, Christine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailA propos de la conclusion du contrat de téléphonie
Biquet, Christine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailL'entreprise hypothécaire n'est pas un prêteur sur gage
Biquet, Christine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailRecension: "Actualités en droit de la responsabilité" par D. de Callatay, T. Papart et N. Simar
Kohl, Benoît ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailRecension: "L'optimisation fiscale du patrimoine immobilier. Applications pratiques en Belgique et en France"
Kohl, Benoît ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailRecension: "Les pratiques du commerce", par I. Ferrant
Kohl, Benoît ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailFaut-il surseoir à statuer, en application du principe du « criminel tient le civil en état » lorsque la responsabilité d’un prévenu est mise en cause devant le juge civil sur la base de l’article 1384 aliéna 1er du Code civil ?
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2007), 41

L'article s'attache à déterminer si le juge saisi d'une action fondée sur la responsabilité du fait des choses affectées d'un vice ( article 1384 alinéa premier du Code civil) est tenu ou non de faire ... [more ▼]

L'article s'attache à déterminer si le juge saisi d'une action fondée sur la responsabilité du fait des choses affectées d'un vice ( article 1384 alinéa premier du Code civil) est tenu ou non de faire application du principe " le criminel tient el civil en état " ( article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ) [less ▲]

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See detailLa publicité du prononcé des jugements du tribunal de l'application des peines : l'impossible solution ?
Masset, Adrien ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2007), 36(2007), 1503-1507

Les tribunaux de l'application des peines, quoique siégeant au sein des établissements pénitentiaires, sont tenus de respecter le prescrit constitutionnel du prononcé des jugements en audience publique.

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See detailImmeubles par destination : copropriété et saisie
Salvé, Arianne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2007), (35), 1456

Controverse - immeubles par destination et saisie (mobilière ou immobilière? ensemble ou séparément?) - identité de propriétaire

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See detailEnregistrement des entrepreneurs étrangers. La Belgique condamnée. Note sous C.J.C.E., 9 novembre 2006
Kohl, Benoît ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2007)

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See detailDéni de justice et répétibilité des honoraires
Dessard, Damien ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2007), 20

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See detailEnclave volontaire, utilisation normale de la propriété et tolérance : jus est ars boni et aequi
Boufflette, Sophie ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2007)

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See detailArticle 2279 du Code civil. Règle de fond : bref rappel
Lecocq, Pascale ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2006), (13),

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