References of "Journal des Tribunaux"
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See detailÉvolution procédurale du statut de l'étranger: constats, défis, propositions
Carlier, Jean-Yves ULg

in Journal des Tribunaux (2011)

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See detailDe la signature de la requête contradictoire - Mandat 'pre litem' versus mandat ad litem
Berthe, Aude ULg

in Journal des Tribunaux (2011), (14), 277-281

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See detailL’article 125 du tarif criminel et le droit à la copie du jugement en matière pénale - Quel droit à l’information ?
Forthomme, Marie ULg; Jacobs, Ann ULg

in Journal des Tribunaux (2011), (6456), 788-792

À l’heure où les droits de la défense, tel le droit à l’information, sont de plus en plus affirmés, le droit belge ne prévoit toujours pas en matière pénale — et ce à la différence de la matière civile — ... [more ▼]

À l’heure où les droits de la défense, tel le droit à l’information, sont de plus en plus affirmés, le droit belge ne prévoit toujours pas en matière pénale — et ce à la différence de la matière civile — l’envoi automatique et gratuit de la copie du jugement aux parties. Doit-on y voir une violation du droit à la non-discrimination et du droit à l’information tels qu’ils ressortent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle ? [less ▲]

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See detailLa validité de la clause hybride en arbitrage
Henry, Frédéric ULg

in Journal des Tribunaux (2011)

cet article traite de la validité des clauses hybrides en droit belge

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See detailLa clause dite de la "mortuaire" plus vivante que jamais
Leleu, Yves-Henri ULg; Geelhand de Merxem, Nicolas

in Journal des Tribunaux (2011), (6423), 93-95

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See detailLe formalisme contractuel. Mécanisme de protection de la partie faible
Kohl, Benoît ULg

in Journal des Tribunaux (2011)

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See detailDe quelques aspects juridiques du mécénat d'entreprise en faveur des pouvoirs publics
Durviaux, Ann-Lawrence ULg; Delvaux, Thierry ULg

in Journal des Tribunaux (2011), 2011(n°6440), 429-438

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See detailLe statut du compte de tiers de l’avocat : dura lex…
Georges, Frédéric ULg; de Leval, Georges ULg

in Journal des Tribunaux (2011)

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See detailPlainte, non-lieu et indemnité de procédure
Michiels, Olivier ULg

in Journal des Tribunaux (2010)

L'article traite de la question de savoir s'il convient de traiter de manière identique toutes les parties civiles quant au payement de l'indemnité de procédure ou s'il faut tenir compte des circonstances ... [more ▼]

L'article traite de la question de savoir s'il convient de traiter de manière identique toutes les parties civiles quant au payement de l'indemnité de procédure ou s'il faut tenir compte des circonstances qui justifient le non-lieu. Il fait suite à un arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 18 février 2010 [less ▲]

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See detailLa loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises : première lecture critique
Masset, Adrien ULg; Vandermeersch, Damien

in Journal des Tribunaux (2010), 6390

La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné en 2009 la procédure belge de jugement en cours d'assises. Le législateur belge a donc du revoir cette procédure criminelle qu'il n'a pas voulu ... [more ▼]

La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné en 2009 la procédure belge de jugement en cours d'assises. Le législateur belge a donc du revoir cette procédure criminelle qu'il n'a pas voulu abandonner: la réforme ici étudiée entend évidemment régler les modalités de la motivation du verdict du jury, en prévoyant la contribution des juges professionnels. Mais la réforme intervenue est plus large, ce qui donne lieu à une analyse critique des changements intervenus [less ▲]

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See detailNotariat et courtage immobilier. Soleil à l'horizon
Kohl, Benoît ULg

in Journal des Tribunaux (2010)

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See detailJustice pénale et sécurité européennes : l'apport du traité de Lisbonne
Flore, Daniel ULg

in Journal des Tribunaux (2010)

Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’approche européenne de la justice pénale et de la sécurité vient de connaître une évolution majeure, dont il faudra probablement ... [more ▼]

Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’approche européenne de la justice pénale et de la sécurité vient de connaître une évolution majeure, dont il faudra probablement plusieurs années pour mesurer l’ampleur exacte. Cette évolution se place à la fois sous le signe de la continuité et celui de la rupture. Elle crée dans le même temps autant d’opportunités que de risques nouveaux. Les lignes qui suivent ont pour objet de présenter de façon concise les modifications qu’apporte ce Traité, par rapport à la situation qui résultait du Traité d’Amsterdam, en indiquant les points de continuité et de rupture et en attirant l’attention sur les opportunités et les risques. Seront envisagés successivement les objectifs poursuivis (1), les contours de l’espace européen (2) et les méthodes mises au service de la poursuite de ces objectifs (3). [less ▲]

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See detailL'idée d'un Code pénal européen
Flore, Daniel ULg

in Journal des Tribunaux (2010)

L’instauration d’un Code pénal européen n’est pas inscrite dans le Traité, elle n’en est pas formellement exclue non plus, la voie du rapprochement des droits pénaux nationaux n’est sans doute pas celle ... [more ▼]

L’instauration d’un Code pénal européen n’est pas inscrite dans le Traité, elle n’en est pas formellement exclue non plus, la voie du rapprochement des droits pénaux nationaux n’est sans doute pas celle qui permettra la réalisation de cet objectif, mais si un Code pénal européen devait émerger, il le ferait sans doute dans le sillage de la création d’un parquet européen. Un Code pénal européen? Un jeune rêve, à peine énoncé, mais qui a de belles années devant lui! [less ▲]

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See detailL'administration de la preuve en matière d'arbitrage. Colloque du CEPANI du 19 novembre 2009
Kohl, Benoît ULg

in Journal des Tribunaux (2010)

Compte rendu d'un colloque sur le droit de la preuve et l'arbitrage, tenu par le CEPANI à Bruxelles en novembre 2009

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See detailLa Cour de Justice réaffirme le droit de l'assuré en protection juridique de choisir librement son avocat
Paris, Catherine ULg

in Journal des Tribunaux (2010)

L'article commente un arrêt de la Cour de Justice qui précise que l'assureur protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par le même événement et ... [more ▼]

L'article commente un arrêt de la Cour de Justice qui précise que l'assureur protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par le même événement et sollicitent le bénéfice de leur garantie d'assurance, de désigner lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés. La directive européenne 87/344/CEE du 22 juin 1987 garantit à l'assuré le droit de choisir librement son conseil; ce droit ne peut être restreint en cas de recours collectif. [less ▲]

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See detailLa qualité de juriste d'entreprise après l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2010
Pasteger, David ULg

in Journal des Tribunaux (2010)

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See detailArrêt Cartesio : nouvelles précisions sur les modalités de transfert du siège social au regard de la liberté d'établissement
Pasteger, David ULg

in Journal des Tribunaux (2009), 41/2009

"En l'état actuel du droit communautaire, les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui empêche une société constituée ... [more ▼]

"En l'état actuel du droit communautaire, les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui empêche une société constituée en vertu du droit national de cet État membre de transférer son siège dans un autre État membre tout en gardant sa qualité de société relevant du droit national de l'État membre selon la législation duquel elle a été constituée" (C.J.C.E., 16 décembre 2008, aff. C-210/06, Cartesio). [less ▲]

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See detailRéflexions autour de la qualification pénale des amendes fiscales
Bouhon, Frédéric ULg

in Journal des Tribunaux (2009), 36

En droit fiscal, deux catégories de sanctions sont susceptibles d’être infligées à ceux qui transgressent les règles en vigueur : les sanctions pénales (au sens strict du terme) et les sanctions ... [more ▼]

En droit fiscal, deux catégories de sanctions sont susceptibles d’être infligées à ceux qui transgressent les règles en vigueur : les sanctions pénales (au sens strict du terme) et les sanctions administratives. Dans la tradition juridique belge, les unes et les autres relèvent de régimes distincts et entraînent des conséquences différentes pour ceux qui les subissent. Sous l’influence des juges de Strasbourg, la Cour constitutionnelle et, quoique plus timidement, la Cour de cassation ont cependant autorisé un rapprochement progressif des deux régimes, permettant ainsi l’application, dans le cadre d’affaires relatives à des sanctions administratives, d’un certain nombre de règles protectrices inhérentes à la procédure pénale ; la présente étude cherche à retracer cette évolution et envisage ses principales conséquences pour le justiciable. La question de l’extension du pouvoir de contrôle du juge judiciaire saisi de la contestation de la sanction administrative retient particulièrement notre attention, mais il s’agit plus largement d’étudier l’application – dans un tel contexte – des principes non bis in idem, de légalité et du double degré de juridiction, de la notion de délai raisonnable, du droit à l’audience publique ainsi que de la règle selon laquelle il convient d’appliquer la peine la plus douce. [less ▲]

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