References of "Journal des Tribunaux"
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See detailLa licéité des procédures conventionnelles en récusation d'arbitres
Caprasse, Olivier ULg

in Journal des Tribunaux (2012), (6476), 334-336

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See detailBrevet de constitutionnalité pour le délai de garde à vue de quarante-huit heures
Michiels, Olivier ULg

in Journal des Tribunaux (2012)

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de ... [more ▼]

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de l’homme , le droit à l’assistance d’un avocat. Brevitatis causa, le législateur ambitionne de conférer de nouveaux droits à la personne entendue lors d’une enquête selon le « statut » qui est le sien en cours de procédure. L'arrêt commenté tranche la constitutionnalité, au regard de l'article 12 de la Constitution et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, du nouvel article 15bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Pour rappel, cet article dispose que, sur réquisition du procureur du Roi ou intervenant d'office, le juge d'instruction peut prendre une ordonnance motivée visant à prolonger le délai constitutionnel de vingt-quatre heures de privation de liberté et ce pour une durée identique. [less ▲]

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See detailLes emprunts du Code aux conventions internationales et les faux-semblants
Docclo, Caroline ULg

in Journal des Tribunaux (2012)

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See detailMalaise dans la civilisation. A propos de la libération conditionnelle de Michelle Martin
Thirion, Nicolas ULg

in Journal des Tribunaux (2012)

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See detailRecension de l'ouvrage de M. IACUB, "Une société de violeurs?" (Paris, Fayard, 2012)
Thirion, Nicolas ULg

in Journal des Tribunaux (2012)

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See detailLes étranges nouveautés de la demande nouvelle
Boularbah, Hakim ULg; de Leval, Georges ULg; Mougenot, Dominique ULg et al

in Journal des Tribunaux (2012)

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Peer Reviewed
See detailL'article 458bis nouveau du Code pénal : le secret médical dans la tourmente
Genicot, Gilles ULg

in Journal des Tribunaux (2012), 35

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See detailLa réévaluation des créances d'enrichissement sans cause entre ex-époux séparés de biens
Leleu, Yves-Henri ULg

in Journal des Tribunaux (2012), 6497

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See detailLa présence de signes religieux au sein de l'espace scolaire: les enseignements du droit comparé
Onclin, François ULg

in Journal des Tribunaux (2011), (6458), 817-827

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See detailInfractions et sanctions d'urbanisme en Région wallonne : vers une nouvelle réforme ?
Delnoy, Michel ULg

in Journal des Tribunaux (2011), 6448

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See detailLes implications de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme sur les preuves La jurisprudence Salduz et l’arrêt Gäfgen
Michiels, Olivier ULg; Jacobs, Ann ULg

in Journal des Tribunaux (2011)

La jurisprudence Salduz est en passe de bouleverser la procédure pénale belge. Dans l’attente d’une législation qui organise l’assistance de l’avocat lors du premier interrogatoire du suspect, les ... [more ▼]

La jurisprudence Salduz est en passe de bouleverser la procédure pénale belge. Dans l’attente d’une législation qui organise l’assistance de l’avocat lors du premier interrogatoire du suspect, les contours de cette assistance posent problème, mais c’est surtout l’admissibilité non seulement des aveux recueillis en l’absence d’avocat, mais aussi des autres preuves obtenues dans la foulée ou indépendamment de ces aveux qui jette le trouble. Essai de synthèse. [less ▲]

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See detailÉvolution procédurale du statut de l'étranger: constats, défis, propositions
Carlier, Jean-Yves ULg

in Journal des Tribunaux (2011)

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See detailDe la signature de la requête contradictoire - Mandat 'pre litem' versus mandat ad litem
Berthe, Aude ULg

in Journal des Tribunaux (2011), (14), 277-281

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See detailRecension: "Le formalisme contractuel. Mécanisme de protection de la partie faible"
Kohl, Benoît ULg

in Journal des Tribunaux (2011)

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See detailL’article 125 du tarif criminel et le droit à la copie du jugement en matière pénale - Quel droit à l’information ?
Forthomme, Marie ULg; Jacobs, Ann ULg

in Journal des Tribunaux (2011), (6456), 788-792

À l’heure où les droits de la défense, tel le droit à l’information, sont de plus en plus affirmés, le droit belge ne prévoit toujours pas en matière pénale — et ce à la différence de la matière civile — ... [more ▼]

À l’heure où les droits de la défense, tel le droit à l’information, sont de plus en plus affirmés, le droit belge ne prévoit toujours pas en matière pénale — et ce à la différence de la matière civile — l’envoi automatique et gratuit de la copie du jugement aux parties. Doit-on y voir une violation du droit à la non-discrimination et du droit à l’information tels qu’ils ressortent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle ? [less ▲]

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See detailLa validité de la clause hybride en arbitrage
Henry, Frédéric ULg

in Journal des Tribunaux (2011)

cet article traite de la validité des clauses hybrides en droit belge

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