References of "Lexius Actua"
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Peer Reviewed
See detailLe point sur l'immunité civile
Michiels, Olivier ULg

in Lexius Actua (2002), 9

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail organise un régime de réparation forfaitaire du préjudice professionnel subi par la victime d’un accident du travail. Comme l’écrit M. JAMOULLE « la ... [more ▼]

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail organise un régime de réparation forfaitaire du préjudice professionnel subi par la victime d’un accident du travail. Comme l’écrit M. JAMOULLE « la règle de la responsabilité patronale a disparu ; l’employeur n’est jamais plus le débiteur personnel des indemnités forfaitaire ; en revanche, il devient le titulaire d’une obligation de contracter une assurance accident en faveur de ses salariés, assurance dont il supporte le coût par le payement des primes qui demeurent à sa charge exclusive. » La loi de 1971 n’évince toutefois pas le droit commun si ce n’est en conférant à l’employeur, à ses préposés et à ses mandataires, dans des hypothèses strictement réglementées, une immunité civile. C'est pourquoi la loi sur les accidents du travail organise la coexistence entre la réparation forfaitaire et la réparation selon les règles du droit commun. Si la volonté du législateur fut de permettre à la victime d’un accident du travail d’obtenir une indemnisation du risque professionnel qui se concrétise par l’intervention d’une assurance privée, il n’a jamais été question de libérer le tiers responsable de l’accident de son obligation de réparation. L’exonération de la responsabilité civile telle qu’elle est prévue par l’article 46 de la loi sur les accidents du travail a suscité diverses questions préjudicielles posées à la Cour d’Arbitrage. Nous nous proposons d’en faire le point. [less ▲]

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See detailL'allocation pour l'aide d'une tierce personne et son indexation
Michiels, Olivier ULg

in Lexius Actua (2002), 5

L'article fait le point sur l'aide d'une tierce personne en accident du travail et sur l'indexation de cette allocation.

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See detailL'accident sur le chemin du travail. Les interruptions et les détours
Michiels, Olivier ULg

in Lexius Actua (2001), 10

L'article s'attache à la notion d'accident sur le chemin du travail et sur les détours et les interruptions lors de la réalisation de ce trajet.

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Peer Reviewed
See detailLe recours de l'assureur-loi : son objet et son assiette.
Michiels, Olivier ULg

in Lexius Actua (2001), 5

L’article 47 de la loi sur les accidents du travail permet à l’assureur loi et au Fonds des accidents du travail d’exercer une action subrogatoire contre le responsable du sinistre à concurrence des ... [more ▼]

L’article 47 de la loi sur les accidents du travail permet à l’assureur loi et au Fonds des accidents du travail d’exercer une action subrogatoire contre le responsable du sinistre à concurrence des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit. Cette action ne peut toutefois excéder les montants que la victime ou ses ayants droit auraient pu réclamer du chef du même dommage en vertu du droit commun. Le recours de l’assurance loi ou du Fonds des accidents du travail est limité au montant de la plus faible de ces deux sommes. Aux fins de pouvoir apprécier l’étendue du recours de l’assureur, l'article propose de différencier son objet et son assiette. [less ▲]

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