Quand la Cour européenne des droits de l’homme préserve le Conseil de sécurité au détriment de la Suisse

in Journal des Tribunaux (2012), 131(6495), 729-731

Observations sous CEDH (Grande Ch.), Nada c. Suisse, requête No. 10593/08, arrêt du 12 septembre 2012.

La protection sociale du mineur: entre services publics et privés

in Journal des Tribunaux (2012), 6479

Brevet de constitutionnalité pour le délai de garde à vue de quarante-huit heures

in Journal des Tribunaux (2012)

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de ... [more ▼]

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de l’homme , le droit à l’assistance d’un avocat. Brevitatis causa, le législateur ambitionne de conférer de nouveaux droits à la personne entendue lors d’une enquête selon le « statut » qui est le sien en cours de procédure. L'arrêt commenté tranche la constitutionnalité, au regard de l'article 12 de la Constitution et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, du nouvel article 15bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Pour rappel, cet article dispose que, sur réquisition du procureur du Roi ou intervenant d'office, le juge d'instruction peut prendre une ordonnance motivée visant à prolonger le délai constitutionnel de vingt-quatre heures de privation de liberté et ce pour une durée identique. [less ▲]

Recension de l'ouvrage de M. IACUB, "Une société de violeurs?" (Paris, Fayard, 2012)

in Journal des Tribunaux (2012)

Les étranges nouveautés de la demande nouvelle

in Journal des Tribunaux (2012)

Infractions et sanctions d'urbanisme en Région wallonne : vers une nouvelle réforme ?

in Journal des Tribunaux (2011), 6448

Les implications de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme sur les preuves La jurisprudence Salduz et l’arrêt Gäfgen

in Journal des Tribunaux (2011)

La jurisprudence Salduz est en passe de bouleverser la procédure pénale belge. Dans l’attente d’une législation qui organise l’assistance de l’avocat lors du premier interrogatoire du suspect, les ... [more ▼]

La jurisprudence Salduz est en passe de bouleverser la procédure pénale belge. Dans l’attente d’une législation qui organise l’assistance de l’avocat lors du premier interrogatoire du suspect, les contours de cette assistance posent problème, mais c’est surtout l’admissibilité non seulement des aveux recueillis en l’absence d’avocat, mais aussi des autres preuves obtenues dans la foulée ou indépendamment de ces aveux qui jette le trouble. Essai de synthèse. [less ▲]

De la signature de la requête contradictoire - Mandat 'pre litem' versus mandat ad litem

in Journal des Tribunaux (2011), (14), 277-281

La délégation à la gestion journalière et les mandats particuliers dans la société anonyme

in Journal des Tribunaux (2011)

Le formalisme contractuel. Mécanisme de protection de la partie faible

in Journal des Tribunaux (2011)