References of "Journal des Tribunaux"
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See detailLa validité des procédures conventionnelles de récusation d’arbitres
Caprasse, Olivier ULg; Henry, Frédéric ULg

in Journal des Tribunaux (2014)

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See detailLe point sur l'exigence du "bref délai" dans l'action en garantie contre les vices cachés
Kohl, Benoît ULg; Onclin, François ULg

in Journal des Tribunaux (2013), 29/2013(n° 6531), 560-564

La garantie des vices cachés appartient à l’obligation générale de garantie qui pèse sur le vendeur, et vise à permettre à l’acheteur une possession utile de la chose. Cette obligation est organisée par ... [more ▼]

La garantie des vices cachés appartient à l’obligation générale de garantie qui pèse sur le vendeur, et vise à permettre à l’acheteur une possession utile de la chose. Cette obligation est organisée par les articles 1641 et suivants du Code civil. À cet égard, l’article 1648 du même Code impose à l’acquéreur d’introduire son action en garantie dans un « bref délai ». Le législateur ne détaille cependant pas davantage les contours de ce délai. Tout au plus, se borne-t-il à préciser que le bref délai est déterminé « suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite »1. Ce laconisme a suscité de nombreuses interrogations et discussions, tant en doctrine qu’en jurisprudence, autour de la notion du bref délai. Plusieurs décisions récentes nous semblent toutefois trancher certaines de ces controverses, tout en en suscitant de nouvelles. Cette contribution fait le point sur l’exigence du bref délai dans la matière de la garantie des vices cachés. [less ▲]

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See detailQuand la Cour européenne des droits de l’homme préserve le Conseil de sécurité au détriment de la Suisse
Deprez, Christophe ULg

in Journal des Tribunaux (2012), 131(6495), 729-731

Observations sous CEDH (Grande Ch.), Nada c. Suisse, requête No. 10593/08, arrêt du 12 septembre 2012.

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See detailLa protection sociale du mineur: entre services publics et privés
Gerin, Corinne ULg; Bihain, Luc ULg

in Journal des Tribunaux (2012), 6479

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See detailLa licéité des procédures conventionnelles en récusation d'arbitres
Caprasse, Olivier ULg

in Journal des Tribunaux (2012), (6476), 334-336

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See detailBrevet de constitutionnalité pour le délai de garde à vue de quarante-huit heures
Michiels, Olivier ULg

in Journal des Tribunaux (2012)

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de ... [more ▼]

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de l’homme , le droit à l’assistance d’un avocat. Brevitatis causa, le législateur ambitionne de conférer de nouveaux droits à la personne entendue lors d’une enquête selon le « statut » qui est le sien en cours de procédure. L'arrêt commenté tranche la constitutionnalité, au regard de l'article 12 de la Constitution et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, du nouvel article 15bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Pour rappel, cet article dispose que, sur réquisition du procureur du Roi ou intervenant d'office, le juge d'instruction peut prendre une ordonnance motivée visant à prolonger le délai constitutionnel de vingt-quatre heures de privation de liberté et ce pour une durée identique. [less ▲]

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See detailLes emprunts du Code aux conventions internationales et les faux-semblants
Docclo, Caroline ULg

in Journal des Tribunaux (2012)

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See detailRecension de l'ouvrage de M. IACUB, "Une société de violeurs?" (Paris, Fayard, 2012)
Thirion, Nicolas ULg

in Journal des Tribunaux (2012)

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See detailLes étranges nouveautés de la demande nouvelle
Boularbah, Hakim ULg; de Leval, Georges ULg; Mougenot, Dominique ULg et al

in Journal des Tribunaux (2012)

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Peer Reviewed
See detailL'article 458bis nouveau du Code pénal : le secret médical dans la tourmente
Genicot, Gilles ULg

in Journal des Tribunaux (2012), 35

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See detailLa réévaluation des créances d'enrichissement sans cause entre ex-époux séparés de biens
Leleu, Yves-Henri ULg

in Journal des Tribunaux (2012), 6497

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See detailLa présence de signes religieux au sein de l'espace scolaire: les enseignements du droit comparé
Onclin, François ULg

in Journal des Tribunaux (2011), (6458), 817-827

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See detailInfractions et sanctions d'urbanisme en Région wallonne : vers une nouvelle réforme ?
Delnoy, Michel ULg

in Journal des Tribunaux (2011), 6448

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