Les prérogatives normatives des régions à l'égard des impôts "régionaux" (articles 3 et 4 de la loi de financement): le régime légal et la jurisprudence de la Cour d'arbitrageBourgeois, Marc ![]() in Journal de Droit Fiscal (2000) Detailed reference viewed: 22 (3 ULg) |
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