L'accueil de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen en BelgiqueFlore, Daniel ![]() in Droit de l'Union européenne-Colloques (2005) L'élaboration d'un droit pénal européen est un processus complexe constitué d'étapes successives. On aborde ici la question de l'accueil de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen en ... [more ▼] L'élaboration d'un droit pénal européen est un processus complexe constitué d'étapes successives. On aborde ici la question de l'accueil de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen en Belgique. [less ▲] Detailed reference viewed: 15 (1 ULg) |
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