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See detailLes conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière. Etude comparée des droits wallon, flamand et bruxellois
Onclin, François ULg

Doctoral thesis (2016)

On observe une influence grandissante des polices administratives sur le droit des contrats. La police administrative désigne l'ensemble des pouvoirs qui sont accordés, par ou en vertu d'une disposition ... [more ▼]

On observe une influence grandissante des polices administratives sur le droit des contrats. La police administrative désigne l'ensemble des pouvoirs qui sont accordés, par ou en vertu d'une disposition législative, aux autorités administratives et qui permettent de restreindre les droits et libertés des individus en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. A côté de la police administrative générale qui tend à assurer le maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, de nombreuses polices administratives spéciales se sont développées. Ces dernières visent à prévenir des troubles spécifiques, dont l'objet est défini par chaque législation particulière. Lors de la mise en œuvre de sa compétence, le législateur de police recourt à différents procédés. Il en résulte que de nombreuses contraintes de police encerclent les opérations contractuelles qui portent sur des biens immeubles. La recherche entreprise a toutefois limité son champ d’étude à la vente immobilière étant donné qu’il s’agit de l’acte de droit civil le plus fréquent et le plus souvent encadré par les polices administratives des biens. La législation de police renforce parfois la violation des exigences qu’elle impose d’une sanction administrative ou pénale. L’exercice se complique lorsqu’il s’agit d’apprécier les conséquences civiles des polices administratives. Dans ce cas, il convient à la fois de se référer à la théorie générale des obligations et à l’éventuelle sanction civile qui est aménagée par la législation de police. Tel est précisément l’objet de cette thèse, à savoir l’étude des conséquences, sur le plan civil, des polices administratives sur la vente immobilière. La thèse se structure en deux parties. La première a examiné la situation dans laquelle les polices administratives influencent la formation de la vente. La seconde avait, quant à elle, pour objet d’apprécier la mesure dans laquelle ces mêmes polices ont un impact sur les effets de la vente. Le système de répartition des compétences mis en place au sein du fédéralisme belge impose une recherche comparée. Celle-ci est entreprise en droit interne. De nombreuses polices administratives ont été, pour d’importantes parties, régionalisées. Elles ressortissent dès lors à la compétence du législateur régional. Pour cette raison, la recherche a été étendue aux droits wallon, flamand et bruxellois. Le droit des obligations et des contrats demeure, sous réserve de certaines exceptions, de la compétence de l’autorité fédérale. Lorsque la sanction civile est étudiée, il en résulte une tension entre, d’une part, la compétence du législateur fédéral et, d’autre part, celle du législateur de police. La rigidité de cette division des compétences engendre des difficultés. [less ▲]

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See detailObservation en bref
Onclin, François ULg

in Aménagement - Environnement (2016)

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See detailSyllabus. Les contrats spéciaux
Kohl, Benoît ULg; Burette, Caroline ULg; Daenen, Thomas et al

Learning material (2015)

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See detailLe contrat de vente immobilière. Développements récents
Kohl, Benoît ULg; Grisard, Delphine ULg; Onclin, François ULg et al

in Kohl, Benoît (Ed.) La vente immobilière (2015)

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See detailLa vente d'immeuble (de gré à gré)
Kohl, Benoît ULg; Grisard, Delphine ULg; Onclin, François ULg et al

in Leleu, Yves-Henri (Ed.) Chroniques notariales (2015)

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See detailL'infraction d'urbanisme qui affecte l'immeuble vendu donne-t-elle lieu à la garantie d'éviction ou à la garantie des vices cachés?
Onclin, François ULg

in Revue Générale de Droit Civil Belge = Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk (2015), (1), 24-34

Cette étude commente un arrêt de la Cour d'appel de Liège prononcé le 10 mai 2012. Quelles sont les voies d'action qui s'ouvrent à l'acheteur insatisfait qui découvre, après la vente, que le bien immeuble ... [more ▼]

Cette étude commente un arrêt de la Cour d'appel de Liège prononcé le 10 mai 2012. Quelles sont les voies d'action qui s'ouvrent à l'acheteur insatisfait qui découvre, après la vente, que le bien immeuble qu'il vient d'acquérir est en situation infractionnelle sur le plan du droit de l'urbanisme ? La question se pose de savoir si l'infraction d'urbanisme constitue une cause d'éviction ou un vice caché au sens du Code civil. [less ▲]

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See detailExigences administratives et condition suspensive dans la vente immobilière
Kohl, Benoît ULg; Onclin, François ULg

in Revue Critique de Jurisprudence Belge [= RCJB] (2014), (1), 13-55

Cette étude est consacrée à l'utilisation de la condition suspensive en lien avec les exigences administratives, dans la matière spécifique de la vente immobilière. Le foisonnement des exigences de nature ... [more ▼]

Cette étude est consacrée à l'utilisation de la condition suspensive en lien avec les exigences administratives, dans la matière spécifique de la vente immobilière. Le foisonnement des exigences de nature urbanistique, environnementale et énergétique, en lien avec les biens immeubles, pousse les intervenants à la vente de biens immeubles - qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels - à recourir à la modalité de la condition suspensive. Se pose dès lors la question de la validité de cette pratique. Cette contribution suit en réalité un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2011 qui porte sur la conclusion de la vente d'une parcelle, issue de la division d'un bien, sous la condition suspensive de la délivrance d'un permis de lotir. L'étude se divise en deux parties. La première offre un rappel, bien nécessaire, du droit commun. Elle analyse donc les différentes composantes de la condition suspensive. La seconde étudie, de manière plus spécifique, la mise sous condition suspensive de différentes exigences administratives en lien avec la vente immobilière. L'arrêt de la Cour de cassation précité y est notamment commenté. [less ▲]

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See detailRaising the Threshold, Fighting Fragmentation? Mechanical and Psychological Effects of the Legal Electoral Threshold in Belgium
Reuchamps, Min; Onclin, François ULg; Caluwaerts, Didier et al

in West European Politics (2014), 37(5), 1087-1107

Many proportional representation systems are characterised by a legal electoral threshold. Such a threshold reserves the allocation of seats for those parties that reach a minimum share of the votes. In ... [more ▼]

Many proportional representation systems are characterised by a legal electoral threshold. Such a threshold reserves the allocation of seats for those parties that reach a minimum share of the votes. In order to fight fragmentation, a 5 per cent threshold has been introduced for both federal and regional elections in Belgium. This article seeks to explore the mechanical and psychological effects of this legal threshold after five elections. It is shown that the threshold has had limited mechanical and psychological effects on voters but some psychological effects on party elites. Moreover, while in the short term the average number of lists dropped and several pre-electoral coalitions formed, in the longer term the legal threshold has not prevented further fragmentation. [less ▲]

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See detailLe point sur le permis d'urbanisation
Onclin, François ULg; Vercheval, Cécile ULg

in Pâques, Michel; Delnoy, Michel (Eds.) Chroniques notariales (vol. 57) (2013, April 25)

Cette contribution fait le point sur le réforme qui a remplacé le permis de lotir par le permis d'urbanisation en droit wallon

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See detailLa nationalité et l'accès au notariat
Onclin, François ULg

in Chroniques notariales (vol. 57) (2013, April)

Ce court flash évoque plusieurs arrêts prononcés le 24 mai 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à propos de la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire dans les ... [more ▼]

Ce court flash évoque plusieurs arrêts prononcés le 24 mai 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à propos de la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire dans les Etats membres [less ▲]

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See detailL'actualité en matière de sanctions d'urbanisme
Onclin, François ULg

in Chroniques notariales (vol. 57) (2013, April)

Cette contribution fait le point sur l'actualité (principalement jurisprudentielle) récente en matière de sanctions d'urbanisme

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See detailSupervening Events and Contract Law: A Comparative and Critical Analysis
Onclin, François ULg

Conference (2013, April)

The binding force of contracts (pacta sunt servanda) is a basic rule in most – if not all – legal systems. Parties will therefore be liable in the event they failed to perform an obligation provided ... [more ▼]

The binding force of contracts (pacta sunt servanda) is a basic rule in most – if not all – legal systems. Parties will therefore be liable in the event they failed to perform an obligation provided within the contract. However, there are situations which excuse non-performance due to unforeseen circumstances that occurred subsequently to the conclusion of a contract. While most jurisdictions excuse the debtor's non-performance in case of impossibility to perform, only a few provide for remedies when performance has become by far more burdensome for one contracting party. It is to be noted that there is an increasing trend to adopt a general doctrine of hardship, as illustrated by the European codification projects. As a counterexample, Belgium remains attached to the pacta sunt servanda principle and rejects the so-called “theory of imprévision”. The English frustration doctrine seems to provide for an in-between position. In a first part, this paper will briefly discuss the mechanisms dealing with unexpected events which have been adopted in two different legal systems (England and Belgium) and in one European soft law instruments (PECL). In a second part, the paper will critically compare the mechanisms applied in the observed legal systems. [less ▲]

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See detailLe point sur l'exigence du "bref délai" dans l'action en garantie contre les vices cachés
Kohl, Benoît ULg; Onclin, François ULg

in Journal des Tribunaux (2013), 29/2013(n° 6531), 560-564

La garantie des vices cachés appartient à l’obligation générale de garantie qui pèse sur le vendeur, et vise à permettre à l’acheteur une possession utile de la chose. Cette obligation est organisée par ... [more ▼]

La garantie des vices cachés appartient à l’obligation générale de garantie qui pèse sur le vendeur, et vise à permettre à l’acheteur une possession utile de la chose. Cette obligation est organisée par les articles 1641 et suivants du Code civil. À cet égard, l’article 1648 du même Code impose à l’acquéreur d’introduire son action en garantie dans un « bref délai ». Le législateur ne détaille cependant pas davantage les contours de ce délai. Tout au plus, se borne-t-il à préciser que le bref délai est déterminé « suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite »1. Ce laconisme a suscité de nombreuses interrogations et discussions, tant en doctrine qu’en jurisprudence, autour de la notion du bref délai. Plusieurs décisions récentes nous semblent toutefois trancher certaines de ces controverses, tout en en suscitant de nouvelles. Cette contribution fait le point sur l’exigence du bref délai dans la matière de la garantie des vices cachés. [less ▲]

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See detailApparentement et seuil électoral
Reuchamps, Min ULg; Onclin, François ULg

in Bouhon, Frédéric; Reuchamps, Min (Eds.) Les systèmes électoraux de la Belgique (2012)

Aucun système électoral n'est parfaitement proportionnel. On ne peut dès lors éviter le phénomène des "voix perdues". Toutefois, ce phénomène peut être réduit, ou accentué, par l'utilisation de certains ... [more ▼]

Aucun système électoral n'est parfaitement proportionnel. On ne peut dès lors éviter le phénomène des "voix perdues". Toutefois, ce phénomène peut être réduit, ou accentué, par l'utilisation de certains mécanismes électoraux. Tel fut d'ailleurs le cas en Belgique. Cette contribution analyse deux mécanismes qui sont utilisés à certains niveaux du système électoral belge, à savoir l'apparentement et le seuil électoral légal. Pour chacun de ces mécanismes, ce chapitre présente tant les règles juridiques applicables que leurs conséquences électorales. [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailL'influence de l'annulation d'un permis de lotir sur la validité de la vente immobilière
Onclin, François ULg

in Revue Générale de Droit Civil Belge = Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk (2012), (4), 169-175

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Peer Reviewed
See detailLa présence de signes religieux au sein de l'espace scolaire: les enseignements du droit comparé
Onclin, François ULg

in Journal des Tribunaux (2011), (6458), 817-827

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Peer Reviewed
See detailL'instauration d'un seuil électoral de 5% en Belgique: analyse critique du raisonnement de la Cour constitutionnelle
Onclin, François ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2011), (3-4), 569-573

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Peer Reviewed
See detailCan the Electoral Threshold Explain – some part of – Electoral Volatility in Belgium?
Reuchamps, Min ULg; Onclin, François ULg

Conference (2011, June 10)

Recent election results showed an increased electoral volatility in Belgium. In the mean time, the very stable Belgian electoral system experienced a – quite – important change with the implementation of ... [more ▼]

Recent election results showed an increased electoral volatility in Belgium. In the mean time, the very stable Belgian electoral system experienced a – quite – important change with the implementation of a five per cent electoral threshold in both federal and regional elections. Therefore, can the introduction of this legal threshold explain – some part of – the increased electoral volatility in Belgium? The last five general elections – three federal (2003, 2007 and 2010) and two regional (2004 and 2009) offer a fertile ground for such an investigation. More specifically, in order to provide an answer to this question, we look at the psychological effect, as coined by Duverger and since then much refined. In addition to the existence of a mechanical effect, the electoral system may have a psychological impact on both voters and parties. Indeed, voters and party elites may adapt their behaviour to the implementation of the electoral threshold and this adaptation could explain electoral volatility. To test this hypothesis, we use several formulas in order to measure the psychological impacts of the five per cent threshold on Belgian voters, on the one hand, and on Belgian political parties, on the other hand. Our results show the impact of the legal threshold should be nuanced. While there was in fact an impact – both mechanical and psychological – on parties, it did not prevent the emergence of new political parties – which may explain some part of the electoral volatility. As of the voters, when they are aware of the threshold, they tend not think of the legal electoral threshold in the polling booths, so the main explanations for electoral volatility should be sought elsewhere. [less ▲]

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