References of "Michiels, Olivier"
     in
Bookmark and Share    
Full Text
Peer Reviewed
See detailL'opposition et le délai de prescription de la peine
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2015)

L'opposition formée après le délai de prescription de la peine prononcée par défaut est, sauf cas de force majeure, irrecevable.

Detailed reference viewed: 26 (6 ULg)
Full Text
See detailLa jurisprudence de la Cour constitutionnelle en procédure pénale : le Code d'instruction criminelle remodelé par le procès équitable ?
Michiels, Olivier ULg

Doctoral thesis (2015)

INTRODUCTION GÉNÉRALE Ma dissertation doctorale porte sur une question simple qui peut succinctement se résumer de la manière suivante : la Cour constitutionnelle développe-t-elle un modèle de procédure ... [more ▼]

INTRODUCTION GÉNÉRALE Ma dissertation doctorale porte sur une question simple qui peut succinctement se résumer de la manière suivante : la Cour constitutionnelle développe-t-elle un modèle de procédure pénale ? Cette question me paraissait intéressante dès lors que l’extension du socle de compétence de la Cour constitutionnelle au titre II de la Constitution a considérablement renforcé la « constitutionnalisation » du droit pénal sensu lato et que le catalogue constitutionnel belge des droits fondamentaux a subi un véritable bouleversement à la suite de l’évolution des droits et libertés garantis par les instruments internationaux, dont la Convention européenne des droits de l’homme. Afin de disposer des bases nécessaires pour appréhender ce sujet d’étude, il convenait, d’une part, de déterminer les possibilités d’action de la Cour constitutionnelle dès l’instant où sa saisine se réalise par voie de questions préjudicielles ou de recours en annulation et de cerner l’éventuelle ingéniosité juridique que la doctrine prête à la Cour pour étendre son analyse au delà de la vision manichéenne de la constitutionnalité. D’autre part, il était nécessaire de procéder à une recension des arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle, dans le but toujours de vérifier si, et, le cas échéant, comment la Cour s’inscrit ou non dans une logique définie de la procédure pénale. J’ai, dès lors, après avoir rappelé le socle de compétence de la Cour constitutionnelle, la manière dont cette dernière est saisie et les techniques récurrentes auxquelles la Cour recourt dans la construction de ses arrêts, procédé à un inventaire des principaux arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle en procédure pénale. Sciemment, j’ai pris comme point de départ de cette recension l’année 1998 qui a vu entrer en vigueur la loi du 12 mars 1998, dite Franchimont, dont le but était de donner un cadre légal et résolument actuel à l’information et à l’instruction. Une fois ce travail réalisé, j’ai entrepris de déterminer s’il était possible de dégager des prises de position répétées de la Cour qui s’imposeraient comme autant de « fondamentaux » qui jalonnent la procédure pénale. QUELS SONT LES FONDAMENTAUX DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN PROCEDURE PENALE ? De la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il me paraît qu’il est possible de dégager 7 fondamentaux qui balisent la procédure pénale. 1. LA DISTINCTION ENTRE LES PARTIES AU PROCES PENAL ET LES PHASES PROCEDURALES 1. L’on sait que la Cour constitutionnelle estime qu’il existe une différence fondamentale entre le ministère public, d’une part, et l’inculpé et la partie civile, d’autre part. Pour la Cour, cette distinction repose sur un critère objectif : le premier accomplit, dans l’intérêt de la société, les missions de service public relatives à la recherche et à la poursuite des infractions ; les seconds défendent leur intérêt personnel . Cette différence justifie raisonnablement que, tout particulièrement au long de l'instruction, le ministère public jouisse de prérogatives dont la constitutionnalité ne peut être appréciée en procédant à une comparaison de sa situation avec celle de l'inculpé. 2. Lors de la phase du jugement, la différence tend à s’amenuiser. Il serait toutefois hasardeux de soutenir que le ministère public devient une partie comme les autres. En effet, par la Cour de cassation – dans un arrêt du 19 décembre 2012 discuté dont l’analyse m’éloignerait de mon sujet – retient que « la mission impartie au ministère public ne se réduit pas à celle d’un accusateur. Il intervient aussi au procès pour proposer au juge une solution de justice ». La Cour constitutionnelle insiste pareillement sur le rôle imparti au ministère public qui ne se cantonne pas à celui d’une simple partie au procès pénal au regard des missions qui sont les siennes. Cependant, si la distinction entre les différentes parties au procès répressif repose sur un critère objectif, la Cour constitutionnelle m’admettrait pas que cette seule différence puisse porter atteinte au principe de l’égalité des armes ce qui l’amènerait inévitablement à rétablir l’égalité. 2. LE DROIT D’ACCES AU JUGE 3. L’approche de la Cour constitutionnelle quant au droit d’accès à un tribunal est tout en nuance. Pour la Cour, ce droit peut ne pas être absolu et peut souffrir de limitations. Ainsi, la Cour insiste sur le fait que si le droit d’accès au juge peut être soumis à des conditions de recevabilité, celles-ci ne peuvent aboutir à restreindre le droit de manière telle qu’il s’en trouve atteint dans sa substance même. Une telle motivation n’est pas sans rappeler la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le sujet. En effet, pour la Cour européenne des droits de l’homme, « ce droit d’accès au tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente ». On aperçoit immédiatement que, la question du droit d’accès au juge est, sous certains aspects, intimement liée à celle du formalisme procédural. 3. LE FORMALISME PROCEDURAL 4. Par l’examen des règles de forme, la Cour renforce le contrôle qu’elle porte sur le droit d’accès au juge. En effet, la Cour en réalisant une distinction entre les règles de fond – entendues comme le droit garanti ou protégé – et de forme –qui déterminent les manières de procéder –elle confère un volet substantiel à certaines règles procédurales. Ce faisant, la Cour garantit l’effectivité du droit revendiqué qui est souvent dépendante de la protection procédurale qui l’encadre. 4. LA NON-INTERFERENCE DANS LES CHOIX D’OPPORTUNITE DU LEGISLATEUR 5. La Cour constitutionnelle ne se prononce pas sur le caractère approprié ou non du choix opéré par le législateur. Elle n’est pas le juge de « l’opportunité législative ».Son contrôle porte, en fait, sur l’adéquation d’une mesure au but recherché et l’existence d’un rapport raisonnable entre les moyens employés et l’objectif visé. Cependant, à nouveau, la Cour s’autorisera à sanctionner le choix du législateur s’il était porté atteinte, sans justification raisonnable, aux droits d’une catégorie de citoyens. 5. LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE 6. Au fil de sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle se montre intensément attentive au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable qui, à vrai dire, sont l’essence même de la procédure pénale. La Cour veille, au stade du jugement, à assurer l’égalité des armes entre l’accusation et la défense à laquelle le droit à la contradiction est étroitement lié. Pour la Cour constitutionnelle, l’effectivité des droits de la défense passe encore par la protection de la relation de confiance qui doit se créer entre le justiciable et l’avocat qui le conseille et le défend. Le secret professionnel de l’avocat constitue « l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique ». 7. De manière globale, on notera que la notion de droits de la défense garantie par la Cour constitutionnelle est viscéralement marquée du sceau de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme mais il lui revient d’intégrer ces données dans le système procédural belge en ayant égard aux choix réalisés par le législateur. 6. LA DIFFERENCIATION ENTRE LES PROCEDURES JUDICIAIRES 8. La Cour semble, a priori, rejeter une comparaison d’office entre les règles de la procédure civile et celles de la procédure pénale quand bien même la première constitue le droit commun. La Cour rappelle que vouloir établir un parallélisme entre les règles de la procédure civile et celles de la procédure pénale n’est pas nécessairement pertinent. En effet, l’application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n’implique pas en soi l’émergence d’une discrimination. 7. LA PREVISIBILITE 9. Certains arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle permettent de mettre en lumière l’importance que cette dernière accorde à la condition de prévisibilité. En droit pénal, sensu stricto, la Cour a pu rappeler qu’il découle de l’article 12, alinéa 2, de la Constitution que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de connaître, au moment où il adopte un comportement, si ce comportement est punissable ou non et la peine éventuellement encourue. Les principes de légalité et de prévisibilité ne se cantonnent toutefois pas au droit pénal, sensu stricto, mais sont applicables à l’ensemble de la procédure pénale en ce compris aux stades de l’information et de l’instruction. Ces principes entendent exclure tout risque d’intervention arbitraire de la part du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire dans l’établissement et l’application des peines. En somme, l’exigence de prévisibilité de la procédure pénale garantit à tout citoyen qu’il ne pourra faire l’objet d’une information, d’une instruction et de poursuites que selon une procédure établie par la loi et dont il peut prendre connaissance avant sa mise en oeuvre. CHAPITRE 3. VERS LA RECOMPOSITION DE LA PROCEDURE PENALE ? 10. Si, pour ma part, la Cour constitutionnelle dégage des « principes constants » qu’elle s’astreint à respecter, peut-on nécessairement en déduire que la Cour entend s’inscrire dans un modèle précis de procédure pénale ? Pour appréhender cette question, il convient naturellement d’apprécier si la Cour constitutionnelle, par les orientations qu’elle confère à ses arrêts, ouvre au juge judiciaire des perspectives qui lui permettront de se libérer d’une interprétation traditionnelle de la norme pour satisfaire aux exigences d’aujourd’hui envisagées sous l’angle du respect de la personne et de ses droits fondamentaux ? Il me paraît que la Cour y parvient par le recours au dialogue des jurisprudences. 1. LE DIALOGUE DES JURISPRUDENCES 11. Le dialogue des jurisprudences se caractérise par l’emprunt de motivations émanant de juridictions nationales ou de juridictions étrangères ou internationales qui deviennent décisoires dans les arrêts de la Cour constitutionnelle. 12. La Cour constitutionnelle s’est résolument et immédiatement positionnée en faveur du dialogue des jurisprudences. Nombre des arrêts que nous avons répertoriés se réfèrent expressément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dont elle fait sien les enseignements. Au fil des années, les emprunts à la jurisprudence strasbourgeoise se sont accentués et non plus seulement en termes de référence mais encore en termes de contenu. La suprématie, selon la Cour constitutionnelle, de notre Charte fondamentale sur la Convention européenne des droits de l’homme n’enraie nullement ce dialogue. Par ces emprunts, la Cour constitutionnelle renforce, selon moi, ces « principes fondamentaux », et par là même leur autorité persuasive, en s’appuyant sur la notoriété et le rayonnement international de la Cour européenne des droits de l’homme. Un tel dialogue contribue à promouvoir le caractère universel des garanties fondamentales inhérentes au procès pénal et oblige à la confrontation des idées entre les juridictions ce qui doit permettre, me semble-t-il, de surmonter les tensions entre elle et la Cour de cassation. Il est vrai que ces deux hautes juridictions s’affrontent sur certains points, mais ces divergences ne doivent pas être exagérées car je persiste à penser que ces deux Cours doivent avoir l’intelligence stratégique de coordonner leur interprétation, dès lors que de telles divergences de jurisprudence en procédure pénale le sont toujours au détriment du justiciable alors que le but premier des règles de procédure est d’assurer la protection des droits fondamentaux de ce dernier. Ceci étant ce dialogue des jurisprudences ne va-t-il pas faire craindre l’émergence d’une « oligarchie » des juges et à plus forte raison que des juges pourraient s’émanciper par rapport à la loi en saisissant d’autres juges qui pourraient mettre le législateur « hors jeu »? 2. L’ « OLIGARCHIE » DES JUGES 13. Je crois qu’il ne faut pas amplifier le phénomène car la Cour constitutionnelle privilégie l’interprétation téléologique et rappelons-le elle n’entend pas, en règle, substituer son appréciation à celle du législateur si le choix est raisonnable. Par ailleurs, pour faire très bref, la Cour constitutionnelle devient le lieu de débats et d’échanges d’arguments où le travail légistique est réexaminé au regard des droits et libertés garantis par la Constitution couplés bien souvent à la Convention européenne des droits de l’homme. Si bien que les juges constitutionnels belges et, par ricochet le législateur, lorsqu’il obtempère aux injonctions qui lui sont faites par ces derniers, s’alignent sur l’appréciation de l’équité du procès telle qu’elle se dégage des positions adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme. Mais le pouvoir du dernier mot appartient au législateur. 14. A l’inverse ne pourrait-on penser que de facto en raison de la composition de la Cour qui contient en son sein d’anciens mandataires politiques, le pouvoir législatif ne garde-t-il pas une certaine mainmise sur le contrôle de la constitutionnalité des lois ? 3. LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Répondre à cette question relève du divinatoire et poserait en postulat que le juge, ancien parlementaire, serait un défenseur de la norme critiquée ce qui ne peut scientifiquement être démontré. Il ne paraît, dès lors, qu’il s’agit là d’une crainte infondée. Un dernier point doit, en revanche, être souligné : le pragmatisme et le conséquentialisme de la Cour. CHAPITRE 4. PRAGMATISME ET CONSEQUENTIALISME DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 15. Une autre grande tendance se dégage des arrêts analysés, le pragmatisme dont fait preuve la Cour dans le but d’assurer une véritable praticabilité à la procédure. 16. En parallèle au pragmatisme, le moyen conséquentialiste ne peut être négligé. Bien évidemment, tous les arrêts prononcés par la Cour ont nécessairement une conséquence dans leur sphère d’application. En l’espèce, par conséquentialisme il faut entendre plus précisément les positions adoptées par la Cour qui sont teintées de réalisme « politique » qui répond à des impératifs budgétaires ou de sécurité nationale ou encore à une volonté populaire. Ces données réelles et par toujours facile à identifier peuvent évidemment constituer autant des contraintes susceptibles de limiter la liberté d’appréciation par la Cour d’un modèle de procédure pénale. CONCLUSIONS 17. Alors, en définitive, est-il possible de répondre à ma question initiale : la Cour constitutionnelle développe-t-elle un modèle de procédure pénale ? A l’examen, il paraît illusoire, voire naïf, de vouloir répondre à cette interrogation de manière catégorique. Une telle réponse manquerait de nuances et prêterait nécessairement le flanc à la critique. Il faut donc procéder par touches successives et observer que le critère phare du raisonnement de la Cour constitutionnelle devient celui de l’équité du procès. La Cour n’en garde pas moins à l’esprit qu’elle doit maintenir la cohérence du système juridique dans lequel elle se meut et que ses interventions sont, somme toute, conditionnées par les recours et les questions qui lui sont adressés et qui dépendront, pour ces dernières, de l’attitude adoptée par le juge a quo. Par ailleurs, la Cour ne manque pas de souligner que la procédure pénale reste encadrée par le principe de légalité sans que la marge de manœuvre du pouvoir judiciaire – et de la Cour constitutionnelle elle-même – ne puisse jamais aller au-delà d’une interprétation raisonnablement prévisible des règles de procédure fixées par le seul législateur. Enfin, l’argument conséquentialiste, qu’il n’est pas toujours aisé de distinguer dans le raisonnement de la Cour, peut complètement chambouler la grille de lecture que l’analyste tenterait de dresser. En conclusion, s’il ne fallait retenir qu’une chose de ma thèse c’est que la si la Cour constitutionnelle ne développe pas un modèle de procédure pénale, il n’en est pas moins vrai, qu’à l’aulne du procès équitable, dont il ne paraît guère possible de cerner le périmètre d’action, elle refaçonne résolument cette procédure. [less ▲]

Detailed reference viewed: 57 (13 ULg)
Full Text
See detailProcédure pénale
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

Learning material (2015)

Syllabus du cours de procédure pénale pour l'année académique 2014-2015

Detailed reference viewed: 198 (68 ULg)
Full Text
See detailL'expertise en procédure pénale
Michiels, Olivier ULg

Learning material (2014)

L’expertise en procédure pénale Titre I : Grands principes de procédure pénale L’ACTION PUBLIQUE DEFINITION LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE SECTION 1 LES SUJETS ACTIFS § 1 Notions générales A. Principe B ... [more ▼]

L’expertise en procédure pénale Titre I : Grands principes de procédure pénale L’ACTION PUBLIQUE DEFINITION LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE SECTION 1 LES SUJETS ACTIFS § 1 Notions générales A. Principe B. Exceptions § 2 Le ministère public A. Notion et organisation B. Statut du ministère public C. Caractères du ministère public 1. L'unité du ministère public 2. L'indivisibilité du ministère public 3. L'indépendance du ministère public D. Rôle du ministère public en matière répressive SECTION 2 LES SUJETS PASSIFS § 1 La personne physique ou morale § 2 La situation de la personne civilement responsable L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE OU LA POURSUITE SECTION 1 PRINCIPE : L'ACTION PUBLIQUE APPARTIENT A LA SOCIETE Section 2 Modalités d'exercice de l'action publique par le ministère public L'ACTION CIVILE INTRODUCTION DEFINITION OBJET SECTION 1 LA NOTION DE DOMMAGE SECTION 2 EN QUOI CONSISTE LA REPARATION DU DOMMAGE ? § 1 Les dommages et intérêts § 2 Les restitutions § 3 Les frais et dépens – Les frais des conseil technique LES SUJETS ACTIFS § 1 La recevabilité de l'action civile A. La capacité B. La qualité C. L'intérêt LES SUJETS PASSIFS § 1 Principes § 2 Le problème de l'intervention volontaire et forcée devant les juridictions répressives A. Principe B. Exceptions L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE SECTION 1 OPTION ENTRE LA JURIDICTION REPRESSIVE ET LA JURIDICTION CIVILE § 1 Principe § 2 Modalités de l'option LES TROIS STADES DU PROCES PENAL SECTION 1 INFORMATION PRELIMINAIRE §1 Définition § 2 Les caractères de l'information § 3 La légalité et la loyauté des preuves SECTION 2 INSTRUCTION §1 Définition § 2 Les caractères de l'instruction §3 Le juge d’instruction SECTION 3 LE CONTROLE DE L'INSTRUCTION : LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION PRINCIPES GENERAUX § 1 Compétence respective du juge d'instruction et des juridictions d'instruction § 2 Attributions respectives du juge d'instruction et du juge du fond § 3 Attributions respectives des juridictions d'instruction et de jugement LA CHAMBRE DU CONSEIL § 1 Organisation § 2 Compétence § 3 Procédure en vue du règlement de la procédure § 4 Ordonnances que peut rendre la chambre du conseil LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION § 1 Organisation § 2 Compétence Renvoi des crimes, et des infractions politiques et de presse devant la cour d’assises SECTION 4 LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT § 1 Le tribunal de police A. Les contraventions B. Compétence directe pour certains délits C. Les délits contraventionnalisés § 2 Le tribunal correctionnel A. Les délits B. Les crimes correctionnalisés C. Juridiction d'appel contre les décisions du tribunal de police § 3 La cour d'assises A. Les crimes B. Les délits politiques et de presse C. Les délits et les contraventions connexes à un crime § 4 La cour d'appel A. Juridiction d'appel des tribunaux correctionnels B. Privilège de juridiction § 5 Les juridictions de la jeunesse Titre II : L’EXPERTISE 1. Distinction entre l’expertise judiciaire en matière pénale et l’intervention de l’expert en qualité de conseiller technique 2. Nature et caractère de l’expertise ( au stade de l’information, de l’instruction et devant le juge du fond) Expertise sur l’action civile Expertise sur l’action publique Expertise mixte 3. Les principes relatifs à l’expertise Autorité compétente pour désigner un expert – la demande par une partie de la réalisation d’un expertise au stade de l’instruction ( article 61quinquies du Code d’instruction criminelle ) Le choix de l’expert ( article 43 du Code d’instruction criminelle) L’absence de formalisme du déroulement de l’expertise Le rôle de l’expert – sa mission et son impartialité Le serment de l’expert ( article 44 alinéa 2 du Code d’instruction criminelle ) Les pouvoirs et investigations de l’expert La subdélégation Le rapport d’expertise La contre-expertise et la confrontation avec l’expert 4. La force probante de l’expertise 5. Le secret professionnel de l’expert 6. Le droit au silence et l’expertise 7. La récusation de l’expert 8. Les différents types d’expertise 9. Les frais d’expertise ( articles 2 à 5 de la loi programme du 27 décembre 2006) [less ▲]

Detailed reference viewed: 75 (12 ULg)
Full Text
See detailRèglements de juges : conséquences sur la peine et sur la saisine du juge de renvoi
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014)

Le prévenu qui après avoir été condamné par défaut et sur opposition interjette seul appel de cette dernière décision ne peut voir sa situation aggravée quand bien même la juridiction d’appel s’est ... [more ▼]

Le prévenu qui après avoir été condamné par défaut et sur opposition interjette seul appel de cette dernière décision ne peut voir sa situation aggravée quand bien même la juridiction d’appel s’est déclarée incompétente provoquant de la sorte un règlement de juges qui se résout par son renvoi devant la cour d’assises. [less ▲]

Detailed reference viewed: 17 (1 ULg)
Full Text
See detailPrincipes de droit pénal
Michiels, Olivier ULg; Jacques, Elodie ULg

Learning material (2014)

TABLE DES MATIERES TITRE PREMIER : LES PRINCIPES 2 CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL 2 a) Définitions proposées 2 b) D’ordre public 3 c) Distinctions 3 CHAPITRE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX 4 SECTION ... [more ▼]

TABLE DES MATIERES TITRE PREMIER : LES PRINCIPES 2 CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL 2 a) Définitions proposées 2 b) D’ordre public 3 c) Distinctions 3 CHAPITRE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX 4 SECTION 1 : LE CARACTÈRE D’ORDRE PUBLIC DE LA LOI PÉNALE 4 1.1 Il n’est pas permis de déroger au droit pénal par des convention particulières 4 1.2 Nul ne peut s’engager valablement à commettre une infraction 5 1.3 Nul ne peut consentir à être victime d’une infraction 5 SECTION 2 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ 6 2.1 L’intervention du pouvoir législatif 6 2.2 Nulla poena sine lege 6 2.3 Le caractère écrit du droit pénal 8 SECTION 3 : LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM 8 3.1 Le principe 8 3.2 L’éclairage européen 9 SECTION 4 : L’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL 12 SECTION 5 : L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS 12 5.1 L’entrée en vigueur de la loi pénale 12 5.2 Les principes portés par l’article 2 du Code pénal 13 5.3 Les exceptions au principe de la non rétroactivité de la loi pénale 14 5.4 L’appréciation de la loi la plus douce 16 5.5 La position adoptée par la Cour constitutionnelle : une approche pragmatique de la sanction 17 SECTION 6 : L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE 19 6.1 Le principe de la territorialité du droit belge 19 6.2 Les exceptions portées par les articles 6 à 14 du titre préliminaire du Code de procédure pénale 20 SECTION 7 : L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE QUANT AUX PERSONNES 21 7.1 Principe 21 7.2 De quelques exceptions au principe 21 SECTION 8 : L’INTERPRÉTATION DE LA LOI PÉNALE 23 8.1 Le principe : l’interprétation stricte 23 8.2 Son corollaire : l’interdiction de l’interprétation par analogie 23 8.3 Les tempéraments aux principes 23 SECTION 9 : LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE 26 CHAPITRE 3 : LES SOURCES DU DROIT PÉNAL 29 SECTION 1 : LES CONVENTIONS INTERNATIONALES 29 SECTION 2 : LA CONSTITUTION BELGE 30 SECTION 3 : LES LOIS ET LES DÉCRETS 30 SECTION 4 : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT 31 SECTION 5 : LES ARRÊTÉS ROYAUX ET MINISTÉRIELS ET LES RÈGLEMENTS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX 32 SECTION 6 : LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE 33 CHAPITRE 4 : L’ARTICLE 100 DU CODE PÉNAL 34 SECTION 1 : LE PRINCIPE 34 SECTION 2 : LES DÉROGATIONS AU PRINCIPE 34 TITRE 2 L’INFRACTION 38 CHAPITRE PREMIER : LA DIVISION DES INFRACTIONS 38 SECTION 1 CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS 38 1.1 Le crime, le délit, la contravention 38 1.2 Conséquences de cette division 40 SECTION 2 L’INFRACTION INTENTIONNELLE, L’INFRACTION NON INTENTIONNELLE ET L’INFRACTION RÉGLEMENTAIRE. 41 2.1 Des infractions intentionnelles et non intentionnelles 41 2.2 Des infractions réglementaires 41 SECTION 3 L’INFRACTION INSTANTANÉE ET L’INFRACTION CONTINUE. 42 3.1 Définitions 42 3.2 Conséquences 43 SECTION 4 L’INFRACTION SIMPLE ET L’INFRACTION COLLECTIVE 43 4.1 Définitions 43 4.2 Conséquences 43 SECTION 5 L’INFRACTION D’HABITUDE 45 5.1 Définition 45 5.2 Conséquence 45 SECTION 6 L’INFRACTION POLITIQUE ET LE DÉLIT DE PRESSE 45 6.1 L’infraction politique 45 6.2 Le délit de presse 46 6.3 Conséquence principale 47 CHAPITRE 2 : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION 47 SECTION 1 : L’ÉLÉMENT LÉGAL 47 SECTION 2 : L’ÉLÉMENT MATÉRIEL 47 2.1 Notion 47 2.2 Les formes de l’acte matériel 48 2.3 La tentative 49 2.3.1 La tentative punissable 49 a) Notions 49 b) Eléments constitutifs en droit belge 50 2.3.2 La tentative impossible 51 2.3.3 La répression de la tentative 52 a) De la tentative de crime, de délit et de contravention. 52 b) De la tentative de participation 52 SECTION 3 : L’ÉLÉMENT MORAL 53 3.1 Notion 53 3.1.1 L’imputabilité morale 54 3.1.2 Le mobile 55 3.2. Le dol 55 3.2.1 Les degrés du dol 56 3.2.2 Les différentes formes du dol 57 a) Le dol déterminé ou indéterminé 57 b) Le dol direct et le dol éventuel 58 3.3 L’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 58 3.4 La faute 60 3.4.1 Notion 60 3.4.2 La théorie de l’identité entre la faute pénale et la faute civile 61 3.4.3 La théorie de la causalité 62 3.5 L’élément moral des infractions qualifiées de réglementaires ou de contraventionnelles 65 3.6 Synthèse 66 3.6.1 Pour les infractions du Code pénal 66 3.6.2 Pour les infractions prévues par les lois particulières 67 3.7 La doctrine du Professeur Legros – l’Ecole de l’ULB 67 SECTION 4 : LES CAUSES DE JUSTIFICATION OBJECTIVES 67 4.1 Notion 67 4.2 La légitime défense 68 4.2.1 Principe et champ d’application 68 4.2.2 Conditions 69 4.2.3 Présomptions de l’article 417 du Code pénal 71 4.2.4 La résistance légitime aux abus de l’autorité publique 72 4.3 L’ordre ou l’autorisation de la loi 73 4.4 L’ordre de l’autorité ou le commandement légal de l’autorité 73 4.5 L’état de nécessité 74 4.5.1 Définition 74 4.5.2 Conditions 75 4.6 Aspects procéduraux 77 TITRE 3. IMPUTABILITÉ 78 CHAPITRE 1 : L’AUTEUR DE L’INFRACTION 78 SECTION 1 : L’IMPUTABILITÉ PHYSIQUE ET L’IMPUTABILITÉ MORALE 78 1.1 Notion 78 1.2 Les modes d’imputation 79 1.3 La délégation 81 SECTION 2 : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES 84 2.1 Introduction 84 2.2 Le champ d’application de la loi 86 2.2.1 Principe 86 2.2.2 Limites 87 2.3 Le régime de la responsabilité pénale de la personne morale 87 2.3.1 Les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale 87 a) Les infractions intrinsèquement liées à la réalisation de l’objet de la personne morale 88 b) Les infractions intrinsèquement liées à la défense des intérêts de la personne morale 88 c) Les infractions commises pour le compte de la personne morale 88 2.3.2 L’élément moral 89 2.3.3 La responsabilité exclusive de la personne physique ou de la personne morale 90 2.3.4 Le cumul de responsabilité 92 2.4 Les peines applicables aux personnes morales 93 2.4.1. L’amende 93 2.4.2. Les peines spécifiques 94 2.4.3. La confiscation 95 2.4.4. Les autres peines accessoires 95 2.4.5. L’article 50bis du Code pénal 95 2.4.6. Les modalités de la peine 96 2.4.7. Le mandataire ad hoc 96 2.5 L’application de la loi dans le temps 97 SECTION 3 LA PARTICIPATION 98 3.1 Notions générales 98 3.1.1 Base légale 98 3.1.2 Conditions 98 3.2 Les coauteurs 101 3.3 Les complices 103 3.4 De la répression de la participation 104 3.4.1 De la répression de la corréité 104 3.4.2 De la répression de la complicité 104 3.4.3 Remarques générales 104 CHAPITRE 2. CAUSES DE JUSTIFICATION SUBJECTIVES 105 SECTION 1 : NOTION 105 SECTION 2 : LES CAUSES DE NON-IMPUTABILITÉ (sensu stricto) 106 2.1 La minorité 106 2.1.1 Cause de non-imputabilité 106 2.1.2 Mesures 107 2.2 La démence 112 2.2.1 Notion 112 2.2.2 Remarque préalable 112 2.2.3 Régime actuel 113 2.2.4 Bref aperçu du régime de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes 116 SECTION 3 : LES CAUSES DE NON-CULPABILITÉ 117 3.1 La contrainte 117 3.1.1 Définition 117 3.1.2 Champ d’application 118 3.1.3 Conditions 118 3.2 L’ignorance et l’erreur invincibles 118 3.2.1 Notion 118 3.2.2 Erreur de fait et erreur de droit 118 3.2.3 Fondement et champ d’application 118 3.2.4 Conditions 118 SECTION 4 : CONSÉQUENCES 118 4.1 Causes de non imputabilité – causes de non culpabilité 118 4.2 Question relative à l’élément moral pour les causes de non culpabilité 118 4.3 Conséquences civiles 118 TITRE 4. LA SANCTION 118 CHAPITRE 1 : LES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 118 SECTION 1 : LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ 118 SECTION 2 : LA PEINE DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE 118 2.1 Champ d’application 118 2.2 La durée de la peine de surveillance électronique 118 2.3 Rapport d'information succinct et/ou d'une enquête sociale. 118 2.4 Le consentement du prévenu 118 2.5 L’exécution de la peine 118 SECTION 3 : LA PEINE DE TRAVAIL 118 3.1 Notion 118 3.2 Durée de la peine de travail 118 3.3 La combinaison de la peine de travail avec une autre peine 118 3.4 Modalités d’exécution de la peine de travail 118 3.5 La place de la peine de travail dans la hiérarchie des peines 118 SECTION 4 : LA PEINE DE PROBATION AUTONOME. 118 4.1 Notion et champ d’application 118 4.2 La durée de la peine 118 4.3 Le consentement du prévenu 118 4.4 L’exécution de la peine 118 Section 5 : La peine d’amende 118 5.1 Notion 118 5.2 L’emprisonnement subsidiaire 118 SECTION 6 : LA CONFISCATION 118 6.1 Notion 118 6.2 Les choses confiscables 118 6.3 Les droits de la victime 118 SECTION 7 : LES PEINES PRIVATIVES DE CERTAINS DROITS 118 7.1 La destitution 118 7.2 L’interdiction de certains droits civils et politiques 118 SECTION 8 : LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ 118 8.1 Notion 118 8.2 La question de l’irrecevabilité des poursuites 118 SECTION 9 : DISTINCTION ENTRE PEINE ET REPARATION CIVILE DU DOMMAGE 118 CHAPITRE 2 : LES CIRCONSTANCES QUI INFLUENCENT LA PEINE 118 SECTION 1 LES CIRCONSTANCES ABSOLUTOIRES SPÉCIALES 118 1.1 Notion et caractères 118 1.2 La dénonciation 118 1.3 La soumission 118 1.4 L’obéissance hiérarchique à un ordre illégal 118 1.5 La parenté et l’alliance 118 1.5.1 Atteintes aux biens à l’intérieur d’une famille 118 1.5.2 Des articles 121 et 341 du Code pénal 118 1.6 L’article 5 alinéa 2 du Code pénal 118 1.7 L’article 47quinquies §2 du Code d’instruction criminelle 118 1.8 L’arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1998. 118 SECTION 2 : LES CAUSES D’EXCUSE 118 2.1 Notion 118 2.2 La provocation 118 2.2.1 Principe 118 2.2.2 Conditions 118 2.2.3 Effets 118 2.3 La libération ou la restitution volontaire 118 2.3.1 La prise d’otage (article 347 bis § 3 du Code pénal) 118 2.3.2 L’enlèvement et le recel de mineur (article 430 du Code pénal) 118 2.4 Législations particulières (Illustration : l’article 6, al. 3 et 4 de la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants) 118 SECTION 3 : LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES 118 3.1 Notion 118 3.1.1 Notion générale 118 3.1.2 Des circonstances aggravantes réelles et personnelles 118 3.2 Effets 118 3.2.1 Sur la peine 118 3.2.2 L’effet des circonstances aggravantes sur les participants : la « jurisprudence Goktepe ». 118 SECTION 4 : LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES 118 4.1 Notion 118 4.2 Effets des circonstances atténuantes 118 4.3 La compétence d’attribution et le mécanisme de la correctionnalisation 118 4.3.1 La correctionnalisation opérée par les juridictions d’instruction 118 4.3.2 La correctionnalisation proposée par le ministère public 118 4.3.3 Les innovations apportées au mécanisme de la correctionnalisation par la loi du 8 juin 2008 118 4.3.4 Restriction aux principes : la citation directe par la partie préjudiciée du chef d’un crime 118 4.4 Les circonstances atténuantes de fond 118 4.4.1 Notion 118 4.4.2 Les crimes 118 4.4.3 Les délits 118 4.4.4. Les contraventions 118 CHAPITRE 3 : LE CONCOURS D’INFRACTIONS 118 SECTION 1 : NOTION GÉNÉRALE 118 SECTION 2 : LE CONCOURS MATÉRIEL D’INFRACTIONS 118 2.1 Notion 118 2.2 Le concours entre plusieurs crimes 118 2.3 Le concours d’un crime avec un ou plusieurs délits ou contraventions 118 2.4 Le concours de délits 118 2.5 Le concours de crimes correctionnalisés 118 2.6 Le concours de délits et de contraventions 118 2.7 Le concours de contraventions 118 2.8 Règles du concours et confiscation spéciale 118 2.9 Les règles du concours et les circonstances atténuantes 118 SECTION 3 : LE CONCOURS IDÉAL D’INFRACTIONS 118 SECTION 4 : LE DÉLIT COLLECTIF 118 4.1 Notion 118 4.2 Les poursuites simultanées 118 4.3 Les poursuites successives 118 4.4 Délit collectif et peine de travail 118 CHAPITRE 4 : LA RÉCIDIVE 118 SECTION 1 : NOTION 118 SECTION 2 : LES CONDITIONS NÉCESSAIRES DE LA RÉCIDIVE LÉGALE 118 2.1 Une condamnation antérieure coulée en force de chose jugée. 118 2.2 Une rechute dans la délinquance qui se produit postérieurement à une condamnation prononcée par une juridiction belge en raison d’un crime, d’un délit ou d’une contravention 118 SECTION 3 : QUESTIONS PARTICULIÈRES 118 3.1 La récidive et le concours matériel d’infractions 118 3.2 Récidive et circonstances atténuantes 118 3.3 L’application des règles du droit commun de la récidive peut-elle se justifier en cas d’infraction à une législation particulière contenant elle-même des dispositions spécifiques organisant la récidive? ( Récidive et législations particulières) 118 SECTION 4 : LES DIFFÉRENTES HYPOTHÈSES DE RÉCIDIVE 118 4.1 Crime sur crime 118 4.2 Délit sur crime 118 4.3 Délit sur délit 118 4.4 Contravention sur contravention 118 4.5 Crime sur délit 118 4.6 L’arrêt n° 193/2011 de la Cour constitutionnelle du 15 décembre 2011 118 SECTION 5 : LA MISE À LA DISPOSITION DU TRIBUNAL DE L’APPLICATION DES PEINES 118 5.1 Notion 118 5.2 Hypothèses dans lesquelles le législateur a prévu la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines 118 5.3 Procédure 118 5.4 Le contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines 118 5.5 La levée de la mise à la disposition 118 CHAPITRE 5 : LES MESURES DE SÛRETÉ 118 CHAPITRE 6 : LES MODALITÉS DE LA PEINE 118 SECTION 1 : LA SUSPENSION DU PRONONCÉ DE LA CONDAMNATION 118 1.1 Notion 118 1.2 Conditions et modalités 118 1.3 Juridictions compétentes pour accorder la suspension du prononcé 118 1.4 Effets de la suspension du prononcé 118 1.5 Révocation 118 SECTION 2 : LE SURSIS À L’EXÉCUTION DES PEINES 118 2.1 Notion 118 2.2 Conditions et modalités 118 2.3 Juridictions compétentes 118 2.4 Effets 118 2.5 Révocation 118 SECTION 3 : LA PROBATION 118 3.1 Notion 118 3.2 Mesures 118 3.3 De la Commission de probation 118 SECTION 4 : LA LOI DU 24 FÉVRIER 1921 CONCERNANT LE TRAFIC DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES, SOPORIFIQUES, STUPÉFIANTES, PSYCHOTROPES, DÉSINFECTANTES OU ANTISEPTIQUES ET DES SUBSTANCES POUVANT SERVIR À LA FABRICATION ILLICITE DE SUBSTANCES STUPÉFIANTES ET PSYCHOTROPES. 118 SECTION 5 : DES MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA PEINE : LE TRIBUNAL D’APPLICATION DES PEINES ET LE STATUT JURIDIQUE EXTERNE DES DÉTENUS . 118 5.1 Introduction 118 5.2 Le Tribunal de l’application des peines 118 5.2.1 Bases légales 118 5.2.2 Siège 118 5.2.3 Composition 118 5.3 Statut externe des détenus 118 5.3.1 Modalités d’exécution de la peine relevant du ministre de la Justice 118 5.3.2 Modalités d’exécution de la peine relevant du juge et du tribunal de l’application des peines 118 CHAPITRE 7 : LES OBSTACLES À L’EXÉCUTION DE LA PEINE 118 SECTION 1 : LE DÉCÈS 118 SECTION 2 : LA PRESCRIPTION DE LA PEINE 118 2.1 Notion 118 2.2 Délais 118 2.3 Interruption de la prescription 118 2.4 Prescription des condamnations civiles 118 SECTION 3 : LA GRÂCE ROYALE 118 3.1 Notion 118 3.2 Effets 118 Chapitre 8 : La disparition des condamnations 118 SECTION 1 : L’EFFACEMENT AUTOMATIQUE DE LA CONDAMNATION 118 1.1 Notion 118 1.2 Caractéristiques et effets de l’effacement 118 Section 2 : La réhabilitation 118 2.1 Notion 118 2.2 Les conditions requises pour l’obtention de la réhabilitation 118 2.3 Procédure 118 2.4 Les effets de la réhabilitation 118 SECTION 3 : L’AMNISTIE 118 3.1 Notion 118 3.2 Effets 118 SECTION 4 : LA RÉVISION 118 4.1 Notion 118 4.2 Les causes de révision 118 4.3 Procédure 118 SECTION 5 : L’HYPOTHÈSE VISÉE PAR L’ARTICLE 442BIS DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE 118 5.1 Notion 118 5.2 Compétence 118 5.3 Conditions de fond 118 [less ▲]

Detailed reference viewed: 2452 (157 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailLes éléments de preuve recueillis à l'étranger : essai de synthèse
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), 2014/9

L’origine des preuves provenant de l’étranger sont aussi diverses que variées. Pensons, par exemple, aux éléments probatoires obtenus à la suite d’une demande d’entraide judiciaire, aux preuves issues ... [more ▼]

L’origine des preuves provenant de l’étranger sont aussi diverses que variées. Pensons, par exemple, aux éléments probatoires obtenus à la suite d’une demande d’entraide judiciaire, aux preuves issues d’une enquête pénale menée dans un pays tiers ou encore aux preuves recueillies à l’étranger par les autorités nationales dans le cadre de leurs interventions transfrontalières . L’examen concret de la régularité de ces éléments probatoires soumis au juge national méritait que l’on s’y attarde. En effet, les traités d’entraide ne prévoient généralement pas la manière dont ces preuves étrangères doivent être contrôlées et, le cas échéant, sanctionnées. Aussi, ce sont la jurisprudence et le législateur nationaux qui se sont efforcés, au fil du temps, de poser des critères clairs en la matière . L’arrêt commenté se situe dans la droite ligne de cette problématique et a donné l’occasion aux auteurs de rappeler les quelques règles qui s’imposent en la matière. Après un bref résumé des faits de la cause, et avant d’envisager la question de la preuve recueillie à l’étranger à proprement parler, les auteurs ont égalemnet entrepris de faire un rapide détour par les principes qui régissent la preuve récoltée en Belgique. [less ▲]

Detailed reference viewed: 52 (7 ULg)
Full Text
See detailQuestions de droit pénal social - Petit état de la jurisprudence
Michiels, Olivier ULg

Conference (2014, January 31)

L'exposé portait sur les points suivants : L’obstacle à la surveillance Lien de subordination Les infractions règlementaires Le moyen tiré de la violation par l’article 5 de la loi du 4 août 1996 du ... [more ▼]

L'exposé portait sur les points suivants : L’obstacle à la surveillance Lien de subordination Les infractions règlementaires Le moyen tiré de la violation par l’article 5 de la loi du 4 août 1996 du principe de légalité L’article 128, 1° du Code de droit pénal social Cumul des allocations et non bis in idem La condamnation d’office au triple des cotisations éludées La libre circulation des travailleurs provenant d’un nouvel Etat membre de l'Union Le mandataire ad hoc Le concours entre infractions de droit commun et de droit pénal social [less ▲]

Detailed reference viewed: 57 (7 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailLe droit pour le prévenu de comparaître personnellement devant les juridictions répressives
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2014), 1/2014(janvier), 113-119

La note rappelle les règles belges relatives à la comparution du prévenu personne physique devant les juridictions répressives en les mettant en parallèle avec la jurisprudence de la Cour européenne des ... [more ▼]

La note rappelle les règles belges relatives à la comparution du prévenu personne physique devant les juridictions répressives en les mettant en parallèle avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle s'attache ensuite à examiner la question de l'incapacité pour une partie d'être présente à son procès. [less ▲]

Detailed reference viewed: 41 (6 ULg)
Full Text
See detailProcédure pénale
Michiels, Olivier ULg

Learning material (2014)

Detailed reference viewed: 168 (34 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailL'amende fiscale en matière TVA sous la loupe de la Cour constitutionnelle
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2013), (7-8), 738-747

La note d'observations sous l'arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 21 février 2013 ( n°13/2013) analyse la nature juridique de l'amende portée par l'article 70 § 2 du Code TVA, le pouvoir d ... [more ▼]

La note d'observations sous l'arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 21 février 2013 ( n°13/2013) analyse la nature juridique de l'amende portée par l'article 70 § 2 du Code TVA, le pouvoir d'appréciation du juge fiscal à l'égard de cette amende et les mesures d'individualisation dont ce dernier dispose. [less ▲]

Detailed reference viewed: 84 (14 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailLe droit à l'assistance d'un avocat est-il un principe général énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme ?
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013), (2013/7), 465-471

L'article envisage, sous l'angle de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'équité de la procédure pénale est affectée par l'impossibilité légale, pour une personne privée de ... [more ▼]

L'article envisage, sous l'angle de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'équité de la procédure pénale est affectée par l'impossibilité légale, pour une personne privée de liberté, d'être assisté d'un avocat. [less ▲]

Detailed reference viewed: 122 (15 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailCulpabilité post-mortem et réparation civile au pénal : un mariage impossible ?
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2013), (2/2013), 258-269

Le texte envisage la question de la condamnation d'un héritier au versement de dommages et intérêts sur le fondement de la culpabilité pénale de son père prévenu, constatée pour la première fois après le ... [more ▼]

Le texte envisage la question de la condamnation d'un héritier au versement de dommages et intérêts sur le fondement de la culpabilité pénale de son père prévenu, constatée pour la première fois après le décès de celui-ci. Il relève que la démonstration de l'existence d'une infraction, intervenue pour la première fois post-mortem au cours de l'examen de l'action civile par le juge répressif, viole le principe de la présomption d'innoncence garanti par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme que les héritiers sont en droit d'invoquer. [less ▲]

Detailed reference viewed: 66 (5 ULg)
Full Text
See detailProcédure pénale
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

Learning material (2013)

Notes sommaires et provisoires de procédure pénale - cours dispensé aux étudiants en 1ère année du grade de master en droit et en 1ère du grade de master en criminologie

Detailed reference viewed: 218 (31 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailLa loi "Salduz" confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle
Jacobs, Ann ULg; Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013)

Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013 relatif à la présence de l'avocat aux côtés du suspect dès son premier interrogatoire en application de la jurisprudence ... [more ▼]

Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013 relatif à la présence de l'avocat aux côtés du suspect dès son premier interrogatoire en application de la jurisprudence "Salduz" ; mise en exergue des dispositions annulées, d'une part, et interprétées d'une manière particulière par la Cour constitutionnelle, d'autre part, et réflexions critiques. [less ▲]

Detailed reference viewed: 227 (20 ULg)
See detailLes indemnités de procédure
Michiels, Olivier ULg; Louis, Sophie; Kettels, Aurélie

Book published by Kluwer (2012)

Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont admis que les frais et honoraires de l’avocat pouvaient constituer un poste du dommage réparable de la victime. Cette jurisprudence a été source de nombreuses ... [more ▼]

Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont admis que les frais et honoraires de l’avocat pouvaient constituer un poste du dommage réparable de la victime. Cette jurisprudence a été source de nombreuses controverses et a conduit le législateur a adopté la loi du 21 avril 2007 consacrée à la répétibilité des frais et honoraires d’avocats. Le mécanisme retenu par le Législateur consiste à allouer, au titre de la répétibilité, une indemnité de procédure, dont la définition a été ainsi modifiée (article 1022, al.1er du Code Judiciaire) et le montant revu à la hausse. Le premier chapitre consacré aux principes généraux a pour objet de tracer les principes qui s’appliquent, en matière de répétibilité des frais et honoraires d’avocats, pour toutes les procédures civiles et pénales. Ces principes connaissent toutefois des exceptions, modalisations et applications différentes dans ce dernier domaine. Le deuxième chapitre de l’ouvrage est donc consacré aux spécificités de la répétibilité en matière pénale. Le troisième chapitre traite de quelques procédures particulières, notamment en droit public et administratif ainsi que la procédure en cassation. Quant au quatrième chapitre, celui-ci aborde la problématique de l’application dans le temps de la loi. [less ▲]

Detailed reference viewed: 99 (15 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailLa rencontre inévitable entre l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil et la réserve des intérêts civils
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

La partie préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, porte son action civile devant le juge répressif est soumise à l’autorité de la chose jugée qui ... [more ▼]

La partie préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, porte son action civile devant le juge répressif est soumise à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision prise sur l’action publique. Dès lors, elle ne peut réclamer une indemnisation résultant d’une incapacité de travail permanente qui est incompatible avec la qualification pénale retenue. [less ▲]

Detailed reference viewed: 129 (8 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailLe principe de la preuve unique ou déterminante
Michiels, Olivier ULg

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme [= RTDH] (2012), 91

The Court found that a conviction based solely or decisively on the statement of an absent witness would not automatically result in a breach of Article 6 § 1. However, counterbalancing factors had to be ... [more ▼]

The Court found that a conviction based solely or decisively on the statement of an absent witness would not automatically result in a breach of Article 6 § 1. However, counterbalancing factors had to be in place, including strong procedural safeguards, to compensate for the difficulties caused to the defence and to guarantee a fair trial. [less ▲]

Detailed reference viewed: 78 (4 ULg)
Full Text
See detailInitiation à la rédaction d'une décision répressive
Michiels, Olivier ULg

Conference given outside the academic context (2012)

La note passe en revue les principales étapes de la rédaction d'une décision en matière répressive. Elle contient en outre des illustrations tirées de la pratique.

Detailed reference viewed: 53 (6 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailBrevet de constitutionnalité pour le délai de garde à vue de quarante-huit heures
Michiels, Olivier ULg

in Journal des Tribunaux (2012)

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de ... [more ▼]

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de l’homme , le droit à l’assistance d’un avocat. Brevitatis causa, le législateur ambitionne de conférer de nouveaux droits à la personne entendue lors d’une enquête selon le « statut » qui est le sien en cours de procédure. L'arrêt commenté tranche la constitutionnalité, au regard de l'article 12 de la Constitution et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, du nouvel article 15bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Pour rappel, cet article dispose que, sur réquisition du procureur du Roi ou intervenant d'office, le juge d'instruction peut prendre une ordonnance motivée visant à prolonger le délai constitutionnel de vingt-quatre heures de privation de liberté et ce pour une durée identique. [less ▲]

Detailed reference viewed: 62 (5 ULg)