References of "Michiels, Olivier"
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See detailLa réforme de l'aide juridique : suivez le guide !
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

in Les droits du justiciable face à la justice pénale (2017)

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See detailProcédure pénale
Michiels, Olivier ULg

Learning material (2017)

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See detailL’indemnité de procédure, l’appel de la partie civile et l’acquittement du prévenu : la croix et la bannière ?
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2017), 2017/1

En ce qu’il ne permet pas au juge répressif d’accorder au prévenu acquitté et au civilement responsable une indemnité de procédure d’appel à charge de la partie civile succombante qui, en l’absence de ... [more ▼]

En ce qu’il ne permet pas au juge répressif d’accorder au prévenu acquitté et au civilement responsable une indemnité de procédure d’appel à charge de la partie civile succombante qui, en l’absence de tout recours du ministère public, a interjeté appel d’un jugement d’acquittement statuant sur une action intentée par le ministère public, l’article 162bis, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution. [less ▲]

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See detailLa transaction pénale élargie face au contrôle de la Cour constitutionnelle
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2016), (2016/39), 1847-1852

L'article fait le point sur les incidences d'une transaction intervenant en cours de procédure et sur le contrôle de cette transaction par le juge en application de l'article 216bis du Code d'instruction ... [more ▼]

L'article fait le point sur les incidences d'une transaction intervenant en cours de procédure et sur le contrôle de cette transaction par le juge en application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle. [less ▲]

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See detailLe régime disciplinaire appliqué aux internés : irresponsables au pénal, responsables au disciplinaire ?
Michiels, Olivier ULg; Nederlandt, Olivia

in Journal des Tribunaux (2016), (6660), 561-570

La loi de principes du 12 janvier 2005 organise un régime disciplinaire au sein des établissements pénitentiaires avec pour objectif le maintien de l'ordre et de la sécurité. Ce régime s'applique aux ... [more ▼]

La loi de principes du 12 janvier 2005 organise un régime disciplinaire au sein des établissements pénitentiaires avec pour objectif le maintien de l'ordre et de la sécurité. Ce régime s'applique aux internés détenus en prison. Déclarer des internés responsables d'avoir commis des infractions disciplinaires pose cependant question, dès lors que la mesure d'internement signifie qu'ils ont préalablement été déclarés irresponsables de leurs actes. Cet article présente le régime disciplinaire appliqué en prison, en abordant différentes questions relatives aux infractions disciplinaires, portant sur leur nature juridique, leur élément moral et leur imputabilité aux internés. [less ▲]

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See detailLes déclarations non vérifiées de témoins au regard du procès équitable
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

in Journal des Tribunaux (2016), (6656), 485-490

Dans l’arrêt Schatschaschwili contre Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme s’est particulièrement attachée à préciser les principes qui s’appliquent aux déclarations d’un témoin absent au ... [more ▼]

Dans l’arrêt Schatschaschwili contre Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme s’est particulièrement attachée à préciser les principes qui s’appliquent aux déclarations d’un témoin absent au procès, susceptibles de fonder la culpabilité d’un accusé. Les éclaircissements que l’arrêt de la Grande Chambre ambitionne d’apporter à ce sujet retiendront notre attention dès lors que l’équité du procès pourrait être compromise par la déposition d’un témoin que la défense n’a pas pu, directement ou indirectement, faire interroger. Après avoir rappelé le contexte factuel et procédural dans lequel s’inscrit la cause, nous tenterons de dégager les lignes de force de l’arrêt commenté. Enfin, nous nous efforcerons de mettre ces enseignements en perspective avec la jurisprudence de la cour de Cassation relative à l’article 6, § 3, d) de la Convention qui reconnaît notamment le droit à tout accusé d’interroger ou faire interroger un témoin à charge, pour terminer par une brève conclusion. [less ▲]

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See detailNouveautés en matière de détention préventive ou les droits de la défense à prix bradés : une fausse bonne affaire ?
Michiels, Olivier ULg; Kerzmann, Ludivine

in La loi "Pot-pourri II " : un recul de civilisation ? (2016)

L'article fait le point sur les innovations apportées à la loi sur la détention préventive par la réforme Pot Pourri II.

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See detailDurée excessive d'une procédure pénale et mise en cause de la responsabilité civile de l'Etat
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2016), (2016/12), 569-574

Le jugement commenté présente la principale particularité d'aborder la mise en cause de la responsabilité civile de l'Etat en cas de dépassement du délai raisonnable d'une procédure pénale. Le commentaire ... [more ▼]

Le jugement commenté présente la principale particularité d'aborder la mise en cause de la responsabilité civile de l'Etat en cas de dépassement du délai raisonnable d'une procédure pénale. Le commentaire de cette décision s'attache encore à mettre en perspective cette décision avec l'arrêt Panju c. Belgique prononcé le 28 octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme. [less ▲]

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See detailL’infraction d’obstacle à la surveillance sous le spectre du droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

in Orientations : la Revue du Droit Social et de la Gestion du Personnel (2016), (2006/1), 2-11

L'article fait le point sur le contrôle de l’application des lois sociales par les inspecteurs sociaux et le délit d’obstacle à la surveillance envisagé sous l'angle du droit au silence et du droit de ne ... [more ▼]

L'article fait le point sur le contrôle de l’application des lois sociales par les inspecteurs sociaux et le délit d’obstacle à la surveillance envisagé sous l'angle du droit au silence et du droit de ne pas s'auto-incriminer. Il envisage encore la cohabitation entre le délit d'obstacle et le droit au silence sous l’angle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du droit interne. [less ▲]

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See detailPrescription de l’action directe dirigée contre l’assureur et incidences de l’intervention du juge répressif
Michiels, Olivier ULg

in Revue Générale des Assurances et des Responsabilités [=RGAR] (2016), 2016/8

Le droit des assurances s’invite régulièrement devant les juridictions répressives. Même si ces dernières ne sont pas le lieu pour trancher les principales questions que soulève la matière, le juge pénal ... [more ▼]

Le droit des assurances s’invite régulièrement devant les juridictions répressives. Même si ces dernières ne sont pas le lieu pour trancher les principales questions que soulève la matière, le juge pénal est parfois amené à se pencher directement sur certaines de ces questions. Par ailleurs, la décision qu’il prendra est susceptible d’avoir une incidence sur le calcul de la prescription de l’action que la partie lésée pourrait devoir diligenter devant le juge civil contre l’assureur en responsabilité. C’est tout particulièrement deux points forts ciblés que la note aborde. Le premier porte sur l’incidence que de la constitution de partie civile peut avoir sur le délai de prescription de l’action directe de la victime. Le second s’attache à la défense que l’assureur en responsabilité peut opposer à la partie lésée devant les juridictions pénales [less ▲]

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See detailPas d'obstacle constitutionnel pour les sanctions administratives communales
Michiels, Olivier ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2016), (2016/1), 79-99

Le législateur, lors de l’instauration du système des sanctions administratives communales, a entendu combattre les incivilités. Cette notiond’«incivilité» vise des comportements dans l’espace public qui ... [more ▼]

Le législateur, lors de l’instauration du système des sanctions administratives communales, a entendu combattre les incivilités. Cette notiond’«incivilité» vise des comportements dans l’espace public qui s’écartent de ce qui est convenable dans la vie en société. En veillant à définir les «incivilités» comme les formes les plus légères de trouble de l’ordre public, de la sécurité, de la santé et de la propreté, qui sont dégradants ou incommodants et qui dépassent les contraintes normales de la vie sociale, le législateur a satisfait aux exigences du principe de légalité.Le droit à une bonne administration de la justice tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’exclut pas qu’une sanction administrative soit infligée par un fonctionnaire, à condition qu’un juge indépendant et impartial puisse exercer un contrôle de pleine juridic-tion sur cette décision administrative. [less ▲]

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See detailIntroduction à la procédure pénale
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

Learning material (2016)

Syllabus du cours de procédure pénale 2015-2016

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See detailLes nouvelles causes de suspension de l'action publique corrigées par la Cour constitutionnelle
Michiels, Olivier ULg

in Actualités de droit pénal. Hommage à Ann Jacobs (2015)

La note s'attache à définir les nouvelles causes de suspension de la prescription de l'action publique visées par l'article 24 alinéa 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale à la lumière de l ... [more ▼]

La note s'attache à définir les nouvelles causes de suspension de la prescription de l'action publique visées par l'article 24 alinéa 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale à la lumière de l'arrêt n° 83/2015 prononcé par la Cour constitutionnelle le 11 juin 2015. [less ▲]

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See detailL’importance aux yeux de Strasbourg de l’effectivité des recours indemnitaires et préventifs en cas de dépassement du délai raisonnable
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme (2015), (2015/103), 741-758

The Belgian Government, on whom the burden of proof lies, has not shown that this compensatory remedy is garanteed in practice by the courts in the context of criminal proceedings. Accordingly, the remedy ... [more ▼]

The Belgian Government, on whom the burden of proof lies, has not shown that this compensatory remedy is garanteed in practice by the courts in the context of criminal proceedings. Accordingly, the remedy as currently organised in Belgium cannot be regarded as an effective means of complaining about the length of the criminal judicial investigation. The preventive remedies cannot, therefore, be regarded as effective in the present case. In fact, the Court noted that none of the measures in question was specifically directed at the delay which was the object of complaint. [less ▲]

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See detailLe règlement de la procédure en cas de dessaisissement du juge d’instruction incompétent ratione loci ?
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2015), (127), 1174-1178

Lorsque la chambre du conseil ordonne le dessaisissement du juge d’instruction pour incompétence territoriale, le procureur du Roi, auquel le dossier est renvoyé ne peut se dispenser de saisir le juge ... [more ▼]

Lorsque la chambre du conseil ordonne le dessaisissement du juge d’instruction pour incompétence territoriale, le procureur du Roi, auquel le dossier est renvoyé ne peut se dispenser de saisir le juge d’instruction territorialement compétent et faire l’économie du règlement de la procédure devant les juridictions d’instruction [less ▲]

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See detailL'opposition et le délai de prescription de la peine
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2015)

L'opposition formée après le délai de prescription de la peine prononcée par défaut est, sauf cas de force majeure, irrecevable.

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See detailLa jurisprudence de la Cour constitutionnelle en procédure pénale : le Code d'instruction criminelle remodelé par le procès équitable ?
Michiels, Olivier ULg

Doctoral thesis (2015)

INTRODUCTION GÉNÉRALE Ma dissertation doctorale porte sur une question simple qui peut succinctement se résumer de la manière suivante : la Cour constitutionnelle développe-t-elle un modèle de procédure ... [more ▼]

INTRODUCTION GÉNÉRALE Ma dissertation doctorale porte sur une question simple qui peut succinctement se résumer de la manière suivante : la Cour constitutionnelle développe-t-elle un modèle de procédure pénale ? Cette question me paraissait intéressante dès lors que l’extension du socle de compétence de la Cour constitutionnelle au titre II de la Constitution a considérablement renforcé la « constitutionnalisation » du droit pénal sensu lato et que le catalogue constitutionnel belge des droits fondamentaux a subi un véritable bouleversement à la suite de l’évolution des droits et libertés garantis par les instruments internationaux, dont la Convention européenne des droits de l’homme. Afin de disposer des bases nécessaires pour appréhender ce sujet d’étude, il convenait, d’une part, de déterminer les possibilités d’action de la Cour constitutionnelle dès l’instant où sa saisine se réalise par voie de questions préjudicielles ou de recours en annulation et de cerner l’éventuelle ingéniosité juridique que la doctrine prête à la Cour pour étendre son analyse au delà de la vision manichéenne de la constitutionnalité. D’autre part, il était nécessaire de procéder à une recension des arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle, dans le but toujours de vérifier si, et, le cas échéant, comment la Cour s’inscrit ou non dans une logique définie de la procédure pénale. J’ai, dès lors, après avoir rappelé le socle de compétence de la Cour constitutionnelle, la manière dont cette dernière est saisie et les techniques récurrentes auxquelles la Cour recourt dans la construction de ses arrêts, procédé à un inventaire des principaux arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle en procédure pénale. Sciemment, j’ai pris comme point de départ de cette recension l’année 1998 qui a vu entrer en vigueur la loi du 12 mars 1998, dite Franchimont, dont le but était de donner un cadre légal et résolument actuel à l’information et à l’instruction. Une fois ce travail réalisé, j’ai entrepris de déterminer s’il était possible de dégager des prises de position répétées de la Cour qui s’imposeraient comme autant de « fondamentaux » qui jalonnent la procédure pénale. QUELS SONT LES FONDAMENTAUX DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN PROCEDURE PENALE ? De la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il me paraît qu’il est possible de dégager 7 fondamentaux qui balisent la procédure pénale. 1. LA DISTINCTION ENTRE LES PARTIES AU PROCES PENAL ET LES PHASES PROCEDURALES 1. L’on sait que la Cour constitutionnelle estime qu’il existe une différence fondamentale entre le ministère public, d’une part, et l’inculpé et la partie civile, d’autre part. Pour la Cour, cette distinction repose sur un critère objectif : le premier accomplit, dans l’intérêt de la société, les missions de service public relatives à la recherche et à la poursuite des infractions ; les seconds défendent leur intérêt personnel . Cette différence justifie raisonnablement que, tout particulièrement au long de l'instruction, le ministère public jouisse de prérogatives dont la constitutionnalité ne peut être appréciée en procédant à une comparaison de sa situation avec celle de l'inculpé. 2. Lors de la phase du jugement, la différence tend à s’amenuiser. Il serait toutefois hasardeux de soutenir que le ministère public devient une partie comme les autres. En effet, par la Cour de cassation – dans un arrêt du 19 décembre 2012 discuté dont l’analyse m’éloignerait de mon sujet – retient que « la mission impartie au ministère public ne se réduit pas à celle d’un accusateur. Il intervient aussi au procès pour proposer au juge une solution de justice ». La Cour constitutionnelle insiste pareillement sur le rôle imparti au ministère public qui ne se cantonne pas à celui d’une simple partie au procès pénal au regard des missions qui sont les siennes. Cependant, si la distinction entre les différentes parties au procès répressif repose sur un critère objectif, la Cour constitutionnelle m’admettrait pas que cette seule différence puisse porter atteinte au principe de l’égalité des armes ce qui l’amènerait inévitablement à rétablir l’égalité. 2. LE DROIT D’ACCES AU JUGE 3. L’approche de la Cour constitutionnelle quant au droit d’accès à un tribunal est tout en nuance. Pour la Cour, ce droit peut ne pas être absolu et peut souffrir de limitations. Ainsi, la Cour insiste sur le fait que si le droit d’accès au juge peut être soumis à des conditions de recevabilité, celles-ci ne peuvent aboutir à restreindre le droit de manière telle qu’il s’en trouve atteint dans sa substance même. Une telle motivation n’est pas sans rappeler la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le sujet. En effet, pour la Cour européenne des droits de l’homme, « ce droit d’accès au tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente ». On aperçoit immédiatement que, la question du droit d’accès au juge est, sous certains aspects, intimement liée à celle du formalisme procédural. 3. LE FORMALISME PROCEDURAL 4. Par l’examen des règles de forme, la Cour renforce le contrôle qu’elle porte sur le droit d’accès au juge. En effet, la Cour en réalisant une distinction entre les règles de fond – entendues comme le droit garanti ou protégé – et de forme –qui déterminent les manières de procéder –elle confère un volet substantiel à certaines règles procédurales. Ce faisant, la Cour garantit l’effectivité du droit revendiqué qui est souvent dépendante de la protection procédurale qui l’encadre. 4. LA NON-INTERFERENCE DANS LES CHOIX D’OPPORTUNITE DU LEGISLATEUR 5. La Cour constitutionnelle ne se prononce pas sur le caractère approprié ou non du choix opéré par le législateur. Elle n’est pas le juge de « l’opportunité législative ».Son contrôle porte, en fait, sur l’adéquation d’une mesure au but recherché et l’existence d’un rapport raisonnable entre les moyens employés et l’objectif visé. Cependant, à nouveau, la Cour s’autorisera à sanctionner le choix du législateur s’il était porté atteinte, sans justification raisonnable, aux droits d’une catégorie de citoyens. 5. LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE 6. Au fil de sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle se montre intensément attentive au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable qui, à vrai dire, sont l’essence même de la procédure pénale. La Cour veille, au stade du jugement, à assurer l’égalité des armes entre l’accusation et la défense à laquelle le droit à la contradiction est étroitement lié. Pour la Cour constitutionnelle, l’effectivité des droits de la défense passe encore par la protection de la relation de confiance qui doit se créer entre le justiciable et l’avocat qui le conseille et le défend. Le secret professionnel de l’avocat constitue « l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique ». 7. De manière globale, on notera que la notion de droits de la défense garantie par la Cour constitutionnelle est viscéralement marquée du sceau de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme mais il lui revient d’intégrer ces données dans le système procédural belge en ayant égard aux choix réalisés par le législateur. 6. LA DIFFERENCIATION ENTRE LES PROCEDURES JUDICIAIRES 8. La Cour semble, a priori, rejeter une comparaison d’office entre les règles de la procédure civile et celles de la procédure pénale quand bien même la première constitue le droit commun. La Cour rappelle que vouloir établir un parallélisme entre les règles de la procédure civile et celles de la procédure pénale n’est pas nécessairement pertinent. En effet, l’application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n’implique pas en soi l’émergence d’une discrimination. 7. LA PREVISIBILITE 9. Certains arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle permettent de mettre en lumière l’importance que cette dernière accorde à la condition de prévisibilité. En droit pénal, sensu stricto, la Cour a pu rappeler qu’il découle de l’article 12, alinéa 2, de la Constitution que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de connaître, au moment où il adopte un comportement, si ce comportement est punissable ou non et la peine éventuellement encourue. Les principes de légalité et de prévisibilité ne se cantonnent toutefois pas au droit pénal, sensu stricto, mais sont applicables à l’ensemble de la procédure pénale en ce compris aux stades de l’information et de l’instruction. Ces principes entendent exclure tout risque d’intervention arbitraire de la part du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire dans l’établissement et l’application des peines. En somme, l’exigence de prévisibilité de la procédure pénale garantit à tout citoyen qu’il ne pourra faire l’objet d’une information, d’une instruction et de poursuites que selon une procédure établie par la loi et dont il peut prendre connaissance avant sa mise en oeuvre. CHAPITRE 3. VERS LA RECOMPOSITION DE LA PROCEDURE PENALE ? 10. Si, pour ma part, la Cour constitutionnelle dégage des « principes constants » qu’elle s’astreint à respecter, peut-on nécessairement en déduire que la Cour entend s’inscrire dans un modèle précis de procédure pénale ? Pour appréhender cette question, il convient naturellement d’apprécier si la Cour constitutionnelle, par les orientations qu’elle confère à ses arrêts, ouvre au juge judiciaire des perspectives qui lui permettront de se libérer d’une interprétation traditionnelle de la norme pour satisfaire aux exigences d’aujourd’hui envisagées sous l’angle du respect de la personne et de ses droits fondamentaux ? Il me paraît que la Cour y parvient par le recours au dialogue des jurisprudences. 1. LE DIALOGUE DES JURISPRUDENCES 11. Le dialogue des jurisprudences se caractérise par l’emprunt de motivations émanant de juridictions nationales ou de juridictions étrangères ou internationales qui deviennent décisoires dans les arrêts de la Cour constitutionnelle. 12. La Cour constitutionnelle s’est résolument et immédiatement positionnée en faveur du dialogue des jurisprudences. Nombre des arrêts que nous avons répertoriés se réfèrent expressément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dont elle fait sien les enseignements. Au fil des années, les emprunts à la jurisprudence strasbourgeoise se sont accentués et non plus seulement en termes de référence mais encore en termes de contenu. La suprématie, selon la Cour constitutionnelle, de notre Charte fondamentale sur la Convention européenne des droits de l’homme n’enraie nullement ce dialogue. Par ces emprunts, la Cour constitutionnelle renforce, selon moi, ces « principes fondamentaux », et par là même leur autorité persuasive, en s’appuyant sur la notoriété et le rayonnement international de la Cour européenne des droits de l’homme. Un tel dialogue contribue à promouvoir le caractère universel des garanties fondamentales inhérentes au procès pénal et oblige à la confrontation des idées entre les juridictions ce qui doit permettre, me semble-t-il, de surmonter les tensions entre elle et la Cour de cassation. Il est vrai que ces deux hautes juridictions s’affrontent sur certains points, mais ces divergences ne doivent pas être exagérées car je persiste à penser que ces deux Cours doivent avoir l’intelligence stratégique de coordonner leur interprétation, dès lors que de telles divergences de jurisprudence en procédure pénale le sont toujours au détriment du justiciable alors que le but premier des règles de procédure est d’assurer la protection des droits fondamentaux de ce dernier. Ceci étant ce dialogue des jurisprudences ne va-t-il pas faire craindre l’émergence d’une « oligarchie » des juges et à plus forte raison que des juges pourraient s’émanciper par rapport à la loi en saisissant d’autres juges qui pourraient mettre le législateur « hors jeu »? 2. L’ « OLIGARCHIE » DES JUGES 13. Je crois qu’il ne faut pas amplifier le phénomène car la Cour constitutionnelle privilégie l’interprétation téléologique et rappelons-le elle n’entend pas, en règle, substituer son appréciation à celle du législateur si le choix est raisonnable. Par ailleurs, pour faire très bref, la Cour constitutionnelle devient le lieu de débats et d’échanges d’arguments où le travail légistique est réexaminé au regard des droits et libertés garantis par la Constitution couplés bien souvent à la Convention européenne des droits de l’homme. Si bien que les juges constitutionnels belges et, par ricochet le législateur, lorsqu’il obtempère aux injonctions qui lui sont faites par ces derniers, s’alignent sur l’appréciation de l’équité du procès telle qu’elle se dégage des positions adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme. Mais le pouvoir du dernier mot appartient au législateur. 14. A l’inverse ne pourrait-on penser que de facto en raison de la composition de la Cour qui contient en son sein d’anciens mandataires politiques, le pouvoir législatif ne garde-t-il pas une certaine mainmise sur le contrôle de la constitutionnalité des lois ? 3. LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Répondre à cette question relève du divinatoire et poserait en postulat que le juge, ancien parlementaire, serait un défenseur de la norme critiquée ce qui ne peut scientifiquement être démontré. Il ne paraît, dès lors, qu’il s’agit là d’une crainte infondée. Un dernier point doit, en revanche, être souligné : le pragmatisme et le conséquentialisme de la Cour. CHAPITRE 4. PRAGMATISME ET CONSEQUENTIALISME DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 15. Une autre grande tendance se dégage des arrêts analysés, le pragmatisme dont fait preuve la Cour dans le but d’assurer une véritable praticabilité à la procédure. 16. En parallèle au pragmatisme, le moyen conséquentialiste ne peut être négligé. Bien évidemment, tous les arrêts prononcés par la Cour ont nécessairement une conséquence dans leur sphère d’application. En l’espèce, par conséquentialisme il faut entendre plus précisément les positions adoptées par la Cour qui sont teintées de réalisme « politique » qui répond à des impératifs budgétaires ou de sécurité nationale ou encore à une volonté populaire. Ces données réelles et par toujours facile à identifier peuvent évidemment constituer autant des contraintes susceptibles de limiter la liberté d’appréciation par la Cour d’un modèle de procédure pénale. CONCLUSIONS 17. Alors, en définitive, est-il possible de répondre à ma question initiale : la Cour constitutionnelle développe-t-elle un modèle de procédure pénale ? A l’examen, il paraît illusoire, voire naïf, de vouloir répondre à cette interrogation de manière catégorique. Une telle réponse manquerait de nuances et prêterait nécessairement le flanc à la critique. Il faut donc procéder par touches successives et observer que le critère phare du raisonnement de la Cour constitutionnelle devient celui de l’équité du procès. La Cour n’en garde pas moins à l’esprit qu’elle doit maintenir la cohérence du système juridique dans lequel elle se meut et que ses interventions sont, somme toute, conditionnées par les recours et les questions qui lui sont adressés et qui dépendront, pour ces dernières, de l’attitude adoptée par le juge a quo. Par ailleurs, la Cour ne manque pas de souligner que la procédure pénale reste encadrée par le principe de légalité sans que la marge de manœuvre du pouvoir judiciaire – et de la Cour constitutionnelle elle-même – ne puisse jamais aller au-delà d’une interprétation raisonnablement prévisible des règles de procédure fixées par le seul législateur. Enfin, l’argument conséquentialiste, qu’il n’est pas toujours aisé de distinguer dans le raisonnement de la Cour, peut complètement chambouler la grille de lecture que l’analyste tenterait de dresser. En conclusion, s’il ne fallait retenir qu’une chose de ma thèse c’est que la si la Cour constitutionnelle ne développe pas un modèle de procédure pénale, il n’en est pas moins vrai, qu’à l’aulne du procès équitable, dont il ne paraît guère possible de cerner le périmètre d’action, elle refaçonne résolument cette procédure. [less ▲]

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See detailPrincipes de droit pénal
Michiels, Olivier ULg; Jacques, Elodie ULg

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Notes de cours de droit pénal général belge

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See detailProcédure pénale
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

Learning material (2015)

Syllabus du cours de procédure pénale pour l'année académique 2014-2015

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See detailL'expertise en procédure pénale
Michiels, Olivier ULg

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L’expertise en procédure pénale Titre I : Grands principes de procédure pénale L’ACTION PUBLIQUE DEFINITION LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE SECTION 1 LES SUJETS ACTIFS § 1 Notions générales A. Principe B ... [more ▼]

L’expertise en procédure pénale Titre I : Grands principes de procédure pénale L’ACTION PUBLIQUE DEFINITION LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE SECTION 1 LES SUJETS ACTIFS § 1 Notions générales A. Principe B. Exceptions § 2 Le ministère public A. Notion et organisation B. Statut du ministère public C. Caractères du ministère public 1. L'unité du ministère public 2. L'indivisibilité du ministère public 3. L'indépendance du ministère public D. Rôle du ministère public en matière répressive SECTION 2 LES SUJETS PASSIFS § 1 La personne physique ou morale § 2 La situation de la personne civilement responsable L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE OU LA POURSUITE SECTION 1 PRINCIPE : L'ACTION PUBLIQUE APPARTIENT A LA SOCIETE Section 2 Modalités d'exercice de l'action publique par le ministère public L'ACTION CIVILE INTRODUCTION DEFINITION OBJET SECTION 1 LA NOTION DE DOMMAGE SECTION 2 EN QUOI CONSISTE LA REPARATION DU DOMMAGE ? § 1 Les dommages et intérêts § 2 Les restitutions § 3 Les frais et dépens – Les frais des conseil technique LES SUJETS ACTIFS § 1 La recevabilité de l'action civile A. La capacité B. La qualité C. L'intérêt LES SUJETS PASSIFS § 1 Principes § 2 Le problème de l'intervention volontaire et forcée devant les juridictions répressives A. Principe B. Exceptions L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE SECTION 1 OPTION ENTRE LA JURIDICTION REPRESSIVE ET LA JURIDICTION CIVILE § 1 Principe § 2 Modalités de l'option LES TROIS STADES DU PROCES PENAL SECTION 1 INFORMATION PRELIMINAIRE §1 Définition § 2 Les caractères de l'information § 3 La légalité et la loyauté des preuves SECTION 2 INSTRUCTION §1 Définition § 2 Les caractères de l'instruction §3 Le juge d’instruction SECTION 3 LE CONTROLE DE L'INSTRUCTION : LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION PRINCIPES GENERAUX § 1 Compétence respective du juge d'instruction et des juridictions d'instruction § 2 Attributions respectives du juge d'instruction et du juge du fond § 3 Attributions respectives des juridictions d'instruction et de jugement LA CHAMBRE DU CONSEIL § 1 Organisation § 2 Compétence § 3 Procédure en vue du règlement de la procédure § 4 Ordonnances que peut rendre la chambre du conseil LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION § 1 Organisation § 2 Compétence Renvoi des crimes, et des infractions politiques et de presse devant la cour d’assises SECTION 4 LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT § 1 Le tribunal de police A. Les contraventions B. Compétence directe pour certains délits C. Les délits contraventionnalisés § 2 Le tribunal correctionnel A. Les délits B. Les crimes correctionnalisés C. Juridiction d'appel contre les décisions du tribunal de police § 3 La cour d'assises A. Les crimes B. Les délits politiques et de presse C. Les délits et les contraventions connexes à un crime § 4 La cour d'appel A. Juridiction d'appel des tribunaux correctionnels B. Privilège de juridiction § 5 Les juridictions de la jeunesse Titre II : L’EXPERTISE 1. Distinction entre l’expertise judiciaire en matière pénale et l’intervention de l’expert en qualité de conseiller technique 2. Nature et caractère de l’expertise ( au stade de l’information, de l’instruction et devant le juge du fond) Expertise sur l’action civile Expertise sur l’action publique Expertise mixte 3. Les principes relatifs à l’expertise Autorité compétente pour désigner un expert – la demande par une partie de la réalisation d’un expertise au stade de l’instruction ( article 61quinquies du Code d’instruction criminelle ) Le choix de l’expert ( article 43 du Code d’instruction criminelle) L’absence de formalisme du déroulement de l’expertise Le rôle de l’expert – sa mission et son impartialité Le serment de l’expert ( article 44 alinéa 2 du Code d’instruction criminelle ) Les pouvoirs et investigations de l’expert La subdélégation Le rapport d’expertise La contre-expertise et la confrontation avec l’expert 4. La force probante de l’expertise 5. Le secret professionnel de l’expert 6. Le droit au silence et l’expertise 7. La récusation de l’expert 8. Les différents types d’expertise 9. Les frais d’expertise ( articles 2 à 5 de la loi programme du 27 décembre 2006) [less ▲]

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