References of "Wildemeersch, Jonathan"
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See detailLe principe de liberté tarifaire existe-t-il pour les compagnies d'assurances ? Oui, mais...
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Revue luxembourgeoise de bancassurifinance (2014), (2), 59

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 mars 2013 dans l’affaire C-577/11, DKV Belgium, s’inscrit dans le contexte particulier de l’encadrement par le législateur belge, dans la ... [more ▼]

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 mars 2013 dans l’affaire C-577/11, DKV Belgium, s’inscrit dans le contexte particulier de l’encadrement par le législateur belge, dans la loi sur les contrats d’assurance terrestre (LCAT), des contrats d’assurance maladie . Il concerne plus spécifiquement l’article 138bis-4 de la loi belge, lequel règlemente les hausses tarifaires des contrats d’assurance maladie non liés à l’activité professionnelle. Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a, en effet, choisi d’encadrer strictement les possibilités de hausses tarifaires de ce type de contrat. Interrogée à titre préjudiciel, la Cour est appelée à se prononcer sur la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l'Union. [less ▲]

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See detailContentieux européen
Wathelet, Melchior; Wildemeersch, Jonathan ULg

Book published by Larcier (2014)

L'ouvrage décrit l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne et analyse en profondeur tous les types de recours qui peuvent être introduits devant les trois juridictions qui composent la Cour de ... [more ▼]

L'ouvrage décrit l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne et analyse en profondeur tous les types de recours qui peuvent être introduits devant les trois juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique), sans oublier le rôle important du juge national dans l’application quotidienne du droit de l’Union européenne. Si la première édition intégrait déjà les modifications apportées par le Traité de Lisbonne, sa récente entrée en vigueur laissait un nombre important de questions en suspens. Cette nouvelle édition permet de répondre à plusieurs d’entre elles (comme l’étendue de la nouvelle possibilité d’agir en annulation pour le particulier sur la base de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par exemple). Elle intègre également les modifications apportées au statut de la Cour de justice et le nouveau règlement de procédure de la Cour entièrement refondu en octobre 2012. Le livre est construit sur une méthodologie originale en fondant leur propos et leur analyse sur la jurisprudence produite par les juridictions de la Cour de justice de l’Union européenne jusqu’au 31 janvier 2014. Ce sont ainsi près de 1900 décisions de jurisprudence qui sont commentées dans l’ouvrage (soit près de 600 supplémentaires par rapport à la première édition). Elles sont inventoriées minutieusement dans un index mis à disposition des praticiens. Les principaux textes de procédure propres aux juridictions européennes sont compilés dans un second volume. [less ▲]

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See detailL'article 263, alinéa 4, du traité FUE : une modification des conditions de recevabilité du recours en annulation sans (véritables) conséquences
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Mahieu,, Stéphanie (Ed.) Contentieux de l'Union européenne, questions choisies (2014)

Avec le traité de Lisbonne, l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été modifié et l'accessibilité des personnes physiques ou morales au contentieux de l'annulation élargie ... [more ▼]

Avec le traité de Lisbonne, l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été modifié et l'accessibilité des personnes physiques ou morales au contentieux de l'annulation élargie. Avec sa contribution, l'auteur examine l'application concrète de ces nouvelles conditions par les juridictions de l'Union. Il propose en outre une analyse de l'interprétation choisie en la confrontant à la jurisprudence antérieure et aux critiques doctrinales. [less ▲]

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See detailLa condition de l'article 263, alinéa 4, TFUE relative à l'absence de mesures d'exécution et l'arrêt Telefonica : de l'inutilité d'une réforme
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Revue des Affaires Européennes [= RAE] = Law & European Affairs (2014), 2013(4), 861-871

L'auteur examine la portée de la condition relative à l'absence de mesures d'exécution de l'article 263, alinéa 4, in fine, TFUE au regard du premier arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ... [more ▼]

L'auteur examine la portée de la condition relative à l'absence de mesures d'exécution de l'article 263, alinéa 4, in fine, TFUE au regard du premier arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à cette notion (CJUE, arrêt du 19 décembre 2013, Telefonica/Commission, aff. C-274/12 P). [less ▲]

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See detailCour de justice : nouvelles règles de procédure
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Journal de Droit Européen [=JDE] (2013), 2

Brève synthèse du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne (entré en vigueur le 1er novembre 2012)

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See detailZuiver interne situaties, omgekeerde discriminaties en het fiscaal recht
Peeters, Bart ULg; Bourgeois, Marc ULg; Wathelet, Melchior ULg et al

in Tijdschrift voor Fiscaal Recht (2013)

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See detailLibre choix de l’avocat et assurance protection juridique : quand obligatoire ne veut pas dire absolu
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Revue Européenne de Droit de la Consommation = European Journal of Consumer Law [=REDC] (2012), (1), 127-132

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See detailL'étendue du recours direct de l'employeur public : enfin une réponse
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Forum de l'Assurance (2011), 119

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See detailSituations purement internes, discriminations à rebours et fiscalité
Wildemeersch, Jonathan ULg; Wathelet, Melchior ULg; Bourgeois, Marc ULg

in Revue Générale du Contentieux Fiscal [=RGCF] (2011), (6), 465-487

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See detailLe rôle des parlements nationaux dans le Traité de Lisbonne
Wildemeersch, Jonathan ULg; Cheneviere, Cédric

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2011), (3/4), 449-465

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See detailLa rupture du contrat avec son avocat a-t-elle un coût ? Réflexions entre souci de rentabilité et respect de la déontologie
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), (21), 983-989

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See detailLes services à perte : modalités d'un honoraire digne ?
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Regards croisées sur l'avenir des professions libérales (2009)

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See detailLa responsabilité des pouvoirs publics: valse à trois temps sur un air de 1382
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Kohl, Benoît (Ed.) Droit de la responsabilité (2009)

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See detailRépétibilité subséquente à un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat : un peu, beaucoup... ou pas du tout ?
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009), (30), 1418-1422

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See detailDouble manquement et sanctions financières des Etats (article 228, § 2 CE) : le point après quinze ans
Wildemeersch, Jonathan ULg; Wathelet, Melchior ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2008), (3), 324-345

Detailed reference viewed: 25 (5 ULg)
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See detailUne seconde session qui commence mal...
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2006), (26), 1132-1142

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