La détention préventive inopérante

in Postal Memorialis (2011), (D 88), 11

Présentation du régime belge en matière de détention préventive injustifiée ou inopérante

Die Auswirkungen der Salduz-Rechtsprechung des EGMR im Belgischen Recht

Conference (2011, March 24)

La détention préventive

Book published by Anthemis (2010)

La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive s’articule autour de trois axes fondamentaux . Le premier vise à conférer à la détention préventive un caractère exceptionnel. Pour atteindre ... [more ▼]

La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive s’articule autour de trois axes fondamentaux . Le premier vise à conférer à la détention préventive un caractère exceptionnel. Pour atteindre cet objectif, la loi a fixé des critères stricts pour circonscrire au mieux les hypothèses dans lesquelles un mandat d’arrêt peut être décerné . Par ailleurs, le législateur a pris le soin d’ajouter que la délivrance du mandat est une mesure qui ne peut être prise dans le but d’exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte . Le deuxième axe tend à renforcer les garanties du justiciable. Sans être exhaustif, à ce stade, on peut déjà citer l’obligation faite au juge d’instruction, avant de décerner un mandat d’arrêt, d’interrogé l’inculpé ; la possibilité pour l’inculpé de communiquer librement avec son avocat immédiatement après la première audition par le juge d’instruction ; les possibilités d’accès au dossier ; la faculté de solliciter un interrogation récapitulatif ou de demander de comparaître en audience publique… Le troisième axe tente de promouvoir les mesures alternatives à la détention préventive. Celles-ci doivent être envisagée si sans faillir à l’objectif de sécurité publique, ce dernier peut être atteint par la mise en place d’une mesure autre que la privation de liberté de l’inculpé. Si, sur le papier, la loi doit permettre de limiter le nombre de détentions préventives, un constat d’échec s’impose toutefois et il est bien malaisé d’en déterminer la ou les causes Près de trente ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la détention préventive, il a paru opportun aux auteurs en suivant, pas à pas, la structure de cette loi, de tenter de mettre en évidence, sous l’éclairage de la doctrine et de la jurisprudence la plus pertinente, la manière dont au quotidien la loi est appliquée par les professionnels du droit. [less ▲]

L'information du justiciable quant aux voies de recours: lorsqu'apparaissent les lacunes d'un système

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009), 2009(1), 4-17

Réflexions sur les lacunes du système pénal belge en matière d'information du justiciable quant aux voies de recours disponibles à la lumière de l'enseignement de l'arrêt rendu par la Cour Européenne des ... [more ▼]

Réflexions sur les lacunes du système pénal belge en matière d'information du justiciable quant aux voies de recours disponibles à la lumière de l'enseignement de l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 24 mai 2007 dans l'affaire Da Luz Dominguez Ferreira c. Belgique. [less ▲]