La réception par le juge d’arguments extra-juridiques

in Chassagnard-Pinet, Sandrine (Ed.) Actes du colloque Droit, arts et sciences humaines et sociales: dépasser les frontières, Lille 19 et 20 mai 2011 (in press)

Libre prestation de services et droit d’établissement : les stratégies des entreprises

in Dubout, Edouard; Maitrot de la Motte, Alexandre (Eds.) L’unité des libertés de circulation: In varietate concordia? (2013)

Cet article examine les possibilités d'usage stratégique des libertés de circulation (liberté d'établissement et libre prestation de services) par les entreprises. Les entreprises peuvent faire usage des ... [more ▼]

Cet article examine les possibilités d'usage stratégique des libertés de circulation (liberté d'établissement et libre prestation de services) par les entreprises. Les entreprises peuvent faire usage des libertés garanties par le droit de l'Union en vue de contourner une législation nationale et soumettre leur activité à la réglementation plus favorable d'un autre Etat membre. Ces stratégies sont en principe licites et sont même encouragées par le droit de l'Union, en ce que des dispositifs comme les guichets uniques réduisent les coûts de transaction. Dans ce contexte, c'est aux Etats que revient la tâche de poser des limites aux stratégies d'entreprises, sous le contrôle du droit européen. Les espaces stratégiques des entreprises apparaissent finalement modelés par trois forces: ouverture de ces espaces par le droit européen, régulation des stratégies par les droits nationaux et coordination des actions des Etats par la coopération administrative et la surveillance mutuelle. [less ▲]

Les fondements économiques de la motivation des sanctions

in Chainais, Cécile; Fenouillet, Dominique (Eds.) La motivation des sanctions prononcées en justice: nouvelles tendances, nouveaux enjeux (2012, September)

Il existe une approche économique des sanctions. Les économistes proposent ainsi des théories ou des modèles de sanctions qui permettent de calculer la sanction optimale en fonction d'un certain nombre de ... [more ▼]

Il existe une approche économique des sanctions. Les économistes proposent ainsi des théories ou des modèles de sanctions qui permettent de calculer la sanction optimale en fonction d'un certain nombre de paramètres considérés comme pertinents. Cette contribution explore les possibilité pour les juridiction d'emprunter à ces approches économiques lorsqu'elles doivent imposer des sanctions et en motiver le quantum. [less ▲]

Arrêt "Commission c. Autriche" : la lutte contre la pollution aux prises avec la libre circulation des marchandises

in Journal de Droit Européen [=JDE] (2012), (187), 80-82

Can market access be taken seriously?

in Revue Européenne de Droit de la Consommation = European Journal of Consumer Law [=REDC] (2012)

Can market access be taken seriously if actual effect of national measures is not taken into account? To address this question, it is useful to start by an observation of the Court's practice in relation ... [more ▼]

Can market access be taken seriously if actual effect of national measures is not taken into account? To address this question, it is useful to start by an observation of the Court's practice in relation to evidence of effects of national measures. The Court has developed an impressive array of evidence-avoiding techniques, which are surveyed in section 1. As a result, its approach to measures having equivalent effect stays very abstract. In this context, any potential conceptual novelty brought about by the adoption of the market access criterion is neutralized. For market access to be taken seriously, a conceptual framework for appraising market access restrictions is needed. Section 2 provides a preliminary enquiry into possible building blocs that could be borrowed from economics or behavioural sciences to build such a framework. Unlike what may be observed in the field of competition law, economics does not seem to be of much help to develop an effects-based approach in relation to market access. Behavioural sciences could be more promising as they can offer a realistic accounts of how consumer behave and, according to the Court's case law, the appraisal of market access may depend precisely on consumer behaviour. Yet, the Court's preference for an abstract approach leaves only a narrow space for importing insights from behavioural sciences into free movement law. It would take presumptions based on behavioural sciences (rather than case-specific evidence) to combine attention to facts and scientifically sound appraisal into a 'reasonably abstract' approach acceptable to the Court. [less ▲]

Pratiques unilatérales

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2012), (2-2012), 64-80

The Grand Chamber of the CJEU rules that selective rebates targeting clients of a competitor are not abusive when prices are below incremental cost but cover marginal cost and when no intent to eliminate ... [more ▼]

The Grand Chamber of the CJEU rules that selective rebates targeting clients of a competitor are not abusive when prices are below incremental cost but cover marginal cost and when no intent to eliminate competitor has been established. [less ▲]

Pratiques unilatérales

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2012), 4

Gains d’efficience : La Cour AELE, peu sensible à l’approche économique, rejette le pourvoi de la poste norvégienne, condamnée à 12 millions d’euros d’amendes pour avoir empêché l’accès d’entreprises ... [more ▼]

Gains d’efficience : La Cour AELE, peu sensible à l’approche économique, rejette le pourvoi de la poste norvégienne, condamnée à 12 millions d’euros d’amendes pour avoir empêché l’accès d’entreprises concurrentes au marché de la distribution de colis aux particuliers. [less ▲]

Marché intérieur. Libre circulation des marchandises, libre prestation de services, droit d’établissement et libre circulation des capitaux (janvier- juin 2012)

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), 48(3), 731-105-731-120

CJUE 26 avr. 2012, ANETT, C-456/10, CJUE 21 juin 2012, Susisalo, C-84/11, CJUE 26 avr. 2012, van Putten e.a., C-578/10 à C-580/10, CJUE 21 juin 2012, Donner, C-5/11, CJUE 10 mai 2012, Duomo e.a., C-357/10 ... [more ▼]

CJUE 26 avr. 2012, ANETT, C-456/10, CJUE 21 juin 2012, Susisalo, C-84/11, CJUE 26 avr. 2012, van Putten e.a., C-578/10 à C-580/10, CJUE 21 juin 2012, Donner, C-5/11, CJUE 10 mai 2012, Duomo e.a., C-357/10 à C-359/10, CJUE 12 juill. 2012, HIT, C-176/11 [less ▲]

Recueil de documentation. Droit matériel européen.

Learning material (2012)

Ce recueil de documentation constitue l'un des supports du cours de droit matériel européen. Chaque texte est accompagné de questions. Certaines servent simplement à attirer l’attention des étudiants sur ... [more ▼]

Ce recueil de documentation constitue l'un des supports du cours de droit matériel européen. Chaque texte est accompagné de questions. Certaines servent simplement à attirer l’attention des étudiants sur un point important et ne présentent pas de difficulté. D’autres nécessitent davantage de réflexion. Elles visent notamment à éveiller un questionnement de fond (par exemple autour des conséquences de la solution retenue dans un arrêt), installer des réflexes (par exemple en pointant, dans différents textes, un trait commun, invitant à prendre conscience d’une tendance ou bien d’analogies) ou encore acquérir une compétence de raisonnement (par exemple comparer le raisonnement de la Cour dans plusieurs arrêts oblige à expliciter ces raisonnements). Ce recueil est précédé d'une introduction qui explique comment il peut être utilisé. [less ▲]

Participative enforcement: an EU law perspective

Scientific conference (2011, April 11)