References of "Pâques, Michel"
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See detailL'indemnité réparatrice, entre questions existentielles et réponses raisonnables
Donnay, Luc ULg; Pâques, Michel ULg

in Renders, David (Ed.) La responsabilité des pouvoirs publics (2016)

Les pouvoirs publics se voient confier trois grandes fonctions : légiférer, administrer et juger. Il est désormais admis que, dans le cadre de l’exercice de ces missions, les actions et omissions qui ... [more ▼]

Les pouvoirs publics se voient confier trois grandes fonctions : légiférer, administrer et juger. Il est désormais admis que, dans le cadre de l’exercice de ces missions, les actions et omissions qui viendraient à causer à autrui un dommage obligent le pouvoir public qui en est l’auteur à le réparer. C’est cependant à la réunion de conditions qui diffèrent selon la fonction en cause et qui ne sont pas toujours nettes et harmonieuses. La Faculté de droit et de criminologie et l’Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques de l’U.C.L. ont choisi de consacrer les XXIIes Journées d’études juridiques Jean Dabin aux évolutions récentes, multiples et variées, que connaissent les régimes juridiques de responsabilité du fait d’administrer, de juger et de légiférer, si l’on suit l’ordre dans lequel la Cour de cassation de Belgique a reconnu l’existence de ces régimes en matière de responsabilité civile extracontractuelle. L’examen de la question n’est pas seulement envisagé en droit interne : il l’est également en droit comparé et en pratique, au bénéfice du témoignage de personnalités chargées d’exercer, au quotidien, les fonctions en cause. Ces XXIIes Journées ont également analysé diverses questions qui se posent en la matière, dans le champ du droit international et européen : il ne s’agit pas seulement de la responsabilité des pouvoirs étatiques en droit international et de la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne, mais aussi de la responsabilité des pouvoirs publics non étatiques et de la responsabilité internationale en rapport avec la régulation économique. Au bénéfice de ces Journées, dont cet ouvrage rassemble les actes, les contributeurs se demandent si des axes peuvent être tracés en matière de responsabilité des pouvoirs publics, qui conduiraient à un traitement plus harmonieux de cette question centrale tant en droit public qu’en droit de la responsabilité, en droit processuel, en droit international et en droit européen. [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailLe droit de rétrocession, une garantie constitutionnelle pour l'exproprié?
Vrancken, Martin ULg; Pâques, Michel ULg

in Administration Publique: Revue du Droit Public et des Sciences Administratives (2015)

Revue de droit public et des sciences administratives

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See detailLa motivation formelle des actes administratifs - Questions choisies
Durviaux, Ann Lawrence ULg; Pâques, Michel ULg

in Durviaux, Ann Lawrence; Pâques, Michel (Eds.) Droit administratif et contentieux (2015)

Au cours des trois dernières années, plusieurs révisions de la Constitution ont modifié ou permis l’extension des compétences du Conseil d’État. C’est ainsi que, par l’effet combiné des nouveaux articles ... [more ▼]

Au cours des trois dernières années, plusieurs révisions de la Constitution ont modifié ou permis l’extension des compétences du Conseil d’État. C’est ainsi que, par l’effet combiné des nouveaux articles 144, alinéa 2, de la Constitution et 11bis des lois coordonnées du 12 juillet 1973, il peut à présent connaître des demandes « d’indemnité réparatrice » pour les dommages causés par les actes dont il a constaté l’illégalité. La compétence du juge ordinaire reste cependant ouverte. Mais electa una via… La question du choix du juge se pose donc une nouvelle fois dans le contentieux administratif belge. Ici sous l’angle de l’opportunité. Cette question continue aussi de se poser dans sa formulation plus classique : jusqu’où s’étend la compétence du Conseil d’État, quand cesse-t-il d’être compétent pour connaître des demandes d’annulation des actes administratifs portées devant lui ? La loi du 20 janvier 2014 a modifié sous bien des aspects la compétence du Conseil d’État. Notons la réforme du référé administratif, la reconnaissance du contrôle de l’intérêt au moyen, l’indemnité de procédure ou l’allégement de la preuve du mandat ad litem de l’avocat ainsi que le perfectionnement ou l’introduction d’instruments destinés à étendre les moyens d’action du Conseil d’État et à sortir de la logique binaire annulation/rejet. Plusieurs aspects de cette réforme ont déjà été soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle, tandis que la jurisprudence commence à se développer. Enfin, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 semble empiriquement le plus fréquent dans les requêtes. La motivation formelle des actes administratifs constitue un tel enjeu de droit matériel et contentieux qu’elle devait une nouvelle fois retenir l’attention. Un ouvrage de la CUP consacré à ces sujets s’imposait. [less ▲]

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See detailPermis et droits civils
Pâques, Michel ULg

in Born, Charles-Hubert; Jongen, François (Eds.) D'urbanisme et d'environnement (2015)

Depuis quarante ans, Francis Haumont se passionne pour les villes, villages et paysages dans lesquels nous évoluons. Juriste mais aussi urbaniste, il a vécu et souvent accompagné toutes les grandes ... [more ▼]

Depuis quarante ans, Francis Haumont se passionne pour les villes, villages et paysages dans lesquels nous évoluons. Juriste mais aussi urbaniste, il a vécu et souvent accompagné toutes les grandes réformes du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme en Belgique, et tout particulièrement en Région wallonne. Mais il est aussi un expert écouté de ces matières en France et au niveau européen. Tout comme il est un observateur privilégié et compétent en droit de l’environnement, un domaine qu’il a vu naître et croître tout au long de sa pratique professionnelle. Comme professeur extraordinaire à l’Université catholique de Louvain, régulièrement invité aussi dans d’autres universités. Comme rédacteur en chef, membre des comités de rédaction ou contributeur régulier de plusieurs revues scientifiques. Et comme avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Nice. À l’occasion de son éméritat, amis, collègues et confrères ont voulu lui offrir un florilège de contributions scientifiques sur plusieurs des questions qui lui tiennent à cœur. Des sujets centraux, aussi, pour tous ceux, juristes ou non, qui travaillent dans ces domaines : on trouvera dans cet ouvrage près d’une centaine d’articles traitant de l’urbanisme, de l’environnement, des deux et parfois même d’autres sujets. [less ▲]

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See detailLe gouverneur de province. Un point de vue juridique
Pâques, Michel ULg; Vrancken, Martin ULg

in Raxhon, Philippe (Ed.) Les gouverneurs de la province de Liège - Histoire d'une fonction, mémoire d'une action (2015)

Cet ouvrage richement illustré entend mettre l'accent sur un personnel particulier de l'histoire de Belgique : les gouverneurs de la province de Liège de 1830 à nos jours, soit dix-sept hommes ancrés dans ... [more ▼]

Cet ouvrage richement illustré entend mettre l'accent sur un personnel particulier de l'histoire de Belgique : les gouverneurs de la province de Liège de 1830 à nos jours, soit dix-sept hommes ancrés dans leur époque et dans une fonction qui a évolué au fil du temps. Il ne s'agit nullement d'une simple suite de récits de mandats de gouverneurs, sans lien entre eux, mais bien d'une approche biographique couvrant leur existence tout entière et s'insérant dans un contexte historique en perpétuelle mutation. L'approche est à la fois historique et mémorielle : ce qu'ils ont fait, les marques qu'ils ont laissées, les traces de leur mémoire dans l'environnement liégeois. L'ouvrage est une oeuvre collective qui, en associant des historiens chevronnés et de jeunes chercheurs, montre la qualité de l'école historique liégeoise d'aujourd'hui, en particulier dans le domaine de l'histoire contemporaine. [less ▲]

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See detailDroit wallon de l'Urbanisme
Pâques, Michel ULg; Vercheval, Cécile ULg

Book published by Larcier (2015)

L’objet de l’ouvrage est de présenter le droit wallon actuel de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire encore régi pour un certain temps par le Code wallon de l’aménagement du territoire, de ... [more ▼]

L’objet de l’ouvrage est de présenter le droit wallon actuel de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire encore régi pour un certain temps par le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE) et une série de législations complémentaires, tout en montrant les nouvelles options que le législateur a prises en adoptant le Code du développement territorial (CoDT) dont l’entrée en vigueur vient d’être reportée par un décret et le contenu est en passe d’être à nouveau modifié. L’ouvrage ne se limite pas au CWATUPE et au CODT. On lira dans la première partie, une analyse des principes qui sont à la base des législations contemporaines d’aménagement du territoire et d’urbanisme et qui constituent les critères de leur validité au regard du droit constitutionnel et du droit international. En Wallonie, tout le droit qui intéresse l’aménagement du territoire et l’urbanisme n’est pas réglé dans le CWATUPE ou le CoDT. Après un développement historique qui permettra de montrer comment le Code est devenu ce qu’il est, nous présenterons succinctement un certain nombre de législations apparentées, qui règlent aussi la manière d’utiliser le sol ou les biens et déterminent d’importantes interventions administratives. Viendront ensuite les exposés sur la planification, les règlements et les guides d’urbanisme, les permis, les dérogations, les informations, l’aménagement du territoire opérationnel, la politique foncière et, enfin, les infractions et les sanctions d’urbanisme. Les praticiens y trouveront les sources nécessaires au conseil et à la préparation de décisions. Les professeurs et leurs étudiants seront également intéressés par l’ouvrage. [less ▲]

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See detailLe Code wallon du développement territorial
Pâques, Michel ULg

in Bayramzadeh, Kamal; Dantinne, Michaël; Grégoire, Julie (Eds.) et al Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (2014)

Extrait d'un article de doctrine de ce numéro : Les États faillis et le terrorisme transnational, par Kamal Bayramzadeh L’effondrement de l’Union soviétique (URSS) en 1991 a occasionné des changements ... [more ▼]

Extrait d'un article de doctrine de ce numéro : Les États faillis et le terrorisme transnational, par Kamal Bayramzadeh L’effondrement de l’Union soviétique (URSS) en 1991 a occasionné des changements structurels conséquents sur les relations internationales. En effet, la société internationale est entrée dans une nouvelle période historique caractérisée par plusieurs traits : l’hégémonie sans rivale des États-Unis pendant quelques années (même si cette forme d’unilatéralisme a pu être contestée), l’émergence de nouveaux enjeux sécuritaires, le risque de prolifération nucléaire, la montée en puissance de l’islam politique, l’émergence d’un terrorisme dépourvu d’attache étatique et l’accélération de la mondialisation. (...) [less ▲]

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See detailOpérationnel et politique foncière - Présentation des nouveautés
Pâques, Michel ULg; Vercheval, Cécile ULg

in Delnoy, Michel (Ed.) Code wallon du développement territorial (2014)

Adopté par le parlement wallon le 24 avril 2014, le Code du développement territorial (« CoDT ») devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Destiné à remplacer une bonne partie du CWATUPE après ... [more ▼]

Adopté par le parlement wallon le 24 avril 2014, le Code du développement territorial (« CoDT ») devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Destiné à remplacer une bonne partie du CWATUPE après l’évaluation qui en a été faite en 2011-2012, le CoDT va profondément réformer le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. La liste des nouveautés est longue : périmètre U, périmètre d’enjeu régional, schéma de développement communal, schéma d’urbanisation, guides d’urbanisme, dispenses de permis d’urbanisation, délégation générale aux recours, procédure conjointe planpermis, permis parlementaires, réunion de projet, délai de rigueur imposé au collège communal, taxation des plus-values d’urbanisme, prescription décennale pour les infractions d’urbanisme « non fondamentales », etc. Cet ouvrage, en écho au colloque du 19 juin 2014 (organisé par l’Association belge francophone pour le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme), offre une présentation descriptive et une analyse critique de ces nouveautés. De la sorte, tous les professionnels de la matière y trouveront leur compte : magistrats, avocats, notaires, architectes, fonctionnaires régionaux et communaux, géomètres, promoteurs, propriétaires, etc. [less ▲]

Detailed reference viewed: 7 (1 ULg)
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Peer Reviewed
See detailAutorisations administratives et troubles de voisinage
Delnoy, Michel ULg; Pâques, Michel ULg; Vercheval, Cécile ULg

in Chroniques de droit à l'usage des juges de paix et de police 2013 (2013)

Detailed reference viewed: 100 (23 ULg)
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See detailLes besoins sociaux et économiques de la collectivité dans le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
Pâques, Michel ULg; Donnay, Luc ULg; Vercheval, Cécile ULg

in Delnoy, Michel; Born, Charles-Hubert; Van Damme, Nathalie (Eds.) Le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, 50 ans après la loi organique (2013)

Detailed reference viewed: 26 (5 ULg)
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See detailLa cause d'utilité publique
Pâques, Michel ULg; Donnay, Luc ULg; Vercheval, Cécile ULg

in Renders, David (Ed.) L'expropriation pour cause d'utilité publique (2013)

Detailed reference viewed: 38 (8 ULg)
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See detailXVI.C. - Le droit de propriété
Pâques, Michel ULg; Vercheval, Cécile ULg

in Bonbled, Nicolas; Verdussen, Marc (Eds.) Les droits constitutionnels en Belgique - Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’état et de la Cour de cassation (2011)

Les droits fondamentaux reconnus par la Constitution belge sont une dimension toujours plus importante de la jurisprudence des plus hautes juridictions de notre pays. L’ouvrage collectif sur Les droits ... [more ▼]

Les droits fondamentaux reconnus par la Constitution belge sont une dimension toujours plus importante de la jurisprudence des plus hautes juridictions de notre pays. L’ouvrage collectif sur Les droits constitutionnels en Belgique entend éclairer les chercheurs, les enseignants, les étudiants et les praticiens sur la lecture qu’ont la Cour constitutionnelle, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, voire plus largement tous les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, des dispositions du Titre II de la Constitution et des autres dispositions qui y sont liées. L’ouvrage est divisé en deux parties principales. La première partie aborde les questions plus transversales (« Théorie générale des droits constitutionnels »), tandis que la seconde partie s’intéresse aux différents droits garantis par le texte constitutionnel (« Analyse particulière des droits constitutionnels »). Dans le respect d’une forme de subsidiarité, les auteurs se sont attachés à mettre en valeur les spécificités du catalogue belge des droits fondamentaux, du contentieux qu’il suscite, et des interprétations qui en sont donné. L’objectif consiste donc à apporter une contribution substantielle à l’édification du « droit belge des droits de l’Homme ». Le matériau principal est la jurisprudence nationale, passée et présente, même si, selon les droits concernés, certaines décisions des juges internationaux et européens peuvent apparaître incontournables, par le lien étroit qu’elles entretiennent avec la jurisprudence belge. [less ▲]

Detailed reference viewed: 9 (3 ULg)
See detailLes Codes La Charte. Droit international conventionnel et Droit administratif
Bourgeois, Marc ULg; Behrendt, Christian ULg; Lewalle, Paul ULg et al

Book published by La Charte (2011)

Detailed reference viewed: 24 (1 ULg)
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See detailRisques et droit de l'urbanisme. Belgique (droit wallon), rapport national
Delnoy, Michel ULg; De Villenfagne, T.; Haumont, F. et al

in Tanquerel, T.; Jegouzo, Y.; Lebreton, J. P. (Eds.) et al Risques et droit de l'urbanisme en Europe (2011)

Detailed reference viewed: 99 (4 ULg)
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See detailBelgique (droit wallon), rapport national
Delnoy, Michel ULg; Kohl, Benoît ULg; Haumont, Francis et al

in Tanquerel, Thierry; Jegouzo, Yves; Lebreton, Jean-Pierre (Eds.) et al Risque et droit de l'urbanisme en Europe (2011)

Detailed reference viewed: 31 (2 ULg)
See detailLes Codes La Charte. Droit public et administratif
Bourgeois, Marc ULg; Behrendt, Christian ULg; Lewalle, Paul ULg et al

Book published by La Charte (2010)

Detailed reference viewed: 24 (2 ULg)
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See detailInstruments souples, instruments non contraignants, instruments du marché : une alternative pertinente ?
Pâques, Michel ULg

in JADOT, Benoît (Ed.) Acteurs et outils du droit de l'environnement. Développements récents, développements (peut-être) à venir (2010)

The question is whether the traditional administrative law instruments, authoritarian, are best suited for environmental protection. The rational economic agent or capitalist is not naturally inclined to ... [more ▼]

The question is whether the traditional administrative law instruments, authoritarian, are best suited for environmental protection. The rational economic agent or capitalist is not naturally inclined to protect the environment. The environmental law almost always must thwart individual liberty and the pursuit of profit or comfort. Consequently, consensual and non-binding instruments are not the most naturally suited to protecting the environment. The main legal instruments of environmental law are reviewed: prohibition, authorization, non-legal action, gentlemen's agreements, contracts, tax incentives, market pollution… [less ▲]

Detailed reference viewed: 85 (5 ULg)
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See detailLe permis unique
Pâques, Michel ULg

in X (Ed.) Liber Amicorum Michel Melchior, Liège, Strasbourg, Bruxelles : parcours des droits de l’homme (2010)

The single permit is the authorization required by law in Wallonia when the project requires both planning permission and environmental permit. The single permit is remarkable administrative ... [more ▼]

The single permit is the authorization required by law in Wallonia when the project requires both planning permission and environmental permit. The single permit is remarkable administrative simplification. Indeed, one procedure is applicable mediated by the different administrations. Some problems of scope have been resolved. This procedure in effect since 2002 is a success. [less ▲]

Detailed reference viewed: 152 (12 ULg)
See detailCentralisation et décentralisation en droit wallon de l'urbanisme
Pâques, Michel ULg

in Liber amicorum Robert Andersen (2010)

Detailed reference viewed: 89 (10 ULg)
See detailDes servitudes légales d'utilité publique
Pâques, Michel ULg; Vercheval, C.

in Guide de Droit immobilier, supplément n° 56 (2009)

Detailed reference viewed: 172 (8 ULg)