References of "Loly, Jessica"
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Peer Reviewed
See detailLe droit des obligations et du crédit (2005-2010)
Biquet, Christine ULg; Delforge, Cécile ULg; Loly, Jessica ULg et al

in Leleu, Yves-Henri (Ed.) Chroniques notariales (2011)

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Peer Reviewed
See detailLa délivrance du car-pass: condition de validité du contrat de vente d'un véhicule d'occasion?
Loly, Jessica ULg; Biquet, Christine ULg

in Journal des Juges de Paix = Tijdschrift van de Vrederecters (2010), 9-10

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See detailLe droit de rétractation/Het herroepingsrecht
Biquet, Christine ULg; Loly, Jessica ULg; Steennot, Reinhard

Conference (2009, October 16)

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See detailLe droit de renonciation du consommateur à un contrat de crédit à la consommation et ses conséquences sur le contrat financé
Loly, Jessica ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2009), (3), 339-379

Le consommateur peut, dans un certain nombre de cas, renoncer unilatéralement et sans indication de motif à un contrat durant un bref délai suivant la conclusion de ce contrat. Un tel droit de ... [more ▼]

Le consommateur peut, dans un certain nombre de cas, renoncer unilatéralement et sans indication de motif à un contrat durant un bref délai suivant la conclusion de ce contrat. Un tel droit de renonciation existe notamment dans le cadre d’un crédit à la consommation. La question de l’influence de l’exercice de ce droit sur le contrat financé par le crédit à la consommation est d’une importance capitale. Si la renonciation au contrat de crédit n’entraîne pas la dissolution de plein droit du contrat financé, le consommateur doit quand même honorer le paiement du bien ou du service acquis, que ce soit par un autre financement ou par des fonds propres. En revanche, si le contrat financé suit le sort du contrat de financement, le consommateur est libéré de tout engagement. Après avoir présenté une vue globale du droit de renonciation en droit belge et plus particulièrement du droit de renonciation à un contrat de crédit à la consommation, la présente contribution analysera les conséquences de ce droit sur le contrat ainsi financé. Cet examen se fera, d’une part, sous l’angle de la théorie dite des contrats annexes et, d’autre part, sous celui de l’application de l’article 20 de la loi relative au crédit à la consommation. Dans cette contribution, il sera également question de l’impact, sur les différentes dispositions envisagées, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et remplaçant la directive 87/102/CEE du Conseil. [less ▲]

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See detailLa carte accréditive : une ouverture de crédit réglementée au sens de la loi sur le crédit à la consommation ?
Loly, Jessica ULg

in Journal des Juges de Paix = Tijdschrift van de Vrederecters (2009)

La définition de l’ouverture de crédit reprise à l’article 1, 12° de la loi sur le crédit à la consommation ne requiert pas la possibilité de remboursement échelonné. Une carte accréditive, qui permet au ... [more ▼]

La définition de l’ouverture de crédit reprise à l’article 1, 12° de la loi sur le crédit à la consommation ne requiert pas la possibilité de remboursement échelonné. Une carte accréditive, qui permet au consommateur de rembourser en fin de mois les avances que l’organisme de crédit lui a faites, répond à cette définition de l’ouverture de crédit. Le régime de protection de la loi sur le crédit à la consommation s’applique aux cartes accréditives portant sur plus de 1250 € (article 3, §1, 4°, a contrario). Le juge de paix est par conséquent compétent pour les litiges concernant ces cartes accréditives conformément à l’article 591, 21° du Code judiciaire. [less ▲]

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See detailA propos de la vente d’un véhicule automobile avec option de financement
Loly, Jessica ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009)

Un consommateur est en défaut de prendre livraison du véhicule acheté et le vendeur lui réclame, conformément aux conditions générales de vente, une indemnité correspondant au préjudice qu’il subit à ... [more ▼]

Un consommateur est en défaut de prendre livraison du véhicule acheté et le vendeur lui réclame, conformément aux conditions générales de vente, une indemnité correspondant au préjudice qu’il subit à cause de la résolution du contrat de vente. Ce consommateur peut, s’il ressort du bon de commande que l’option de financement à tempérament a été retenue, bénéficier du droit de modération prévu par l’article 90 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui permet de dispenser le consommateur en défaut d’exécution de toute sanction contractuelle. [less ▲]

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