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See detailQuelques considérations sur la présomption de titularité des droits d'auteur dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Kouembeu Tagne, Jean Jacques ULg

E-print/Working paper (2013)

Nous avons choisi d'axer notre raisonnement sur la problématique de la présomption de titularité des droits d’auteur dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Que ... [more ▼]

Nous avons choisi d'axer notre raisonnement sur la problématique de la présomption de titularité des droits d’auteur dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Que signifie-t-elle ? Quelles sont les conditions nécessaires à sa mise en œuvre ? Comment les démonter ? [less ▲]

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See detailLa représsion en droit pénal applicable en Région wallonne, des infractions relevant de la pollution par le bruit.
Kouembeu Tagne, Jean Jacques ULg

Report (2011)

Quelle est la place octroyée à la protection contre le bruit dans le système répressif wallon ? Voilà le type de question à laquelle est confronté tout Etat désireux de préserver son environnement sonore ... [more ▼]

Quelle est la place octroyée à la protection contre le bruit dans le système répressif wallon ? Voilà le type de question à laquelle est confronté tout Etat désireux de préserver son environnement sonore. Si une telle préoccupation n’est pas en réalité nouvelle, elle est devenue néanmoins une caractéristique essentielle du droit wallon, fortement imprégné d’un évident souci de protection. Pour preuve, la Loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit ; le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie ; le Code de l’environnement ; la Directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, et principalement le Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement , et son arrêté d’exécution du 5 décembre 2008. [less ▲]

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See detailVERS UNE EXPERTISE HYBRIDE AU SERVICE DU DROIT: LE CAS DES ALIMENTS FONCTIONNELS ET DU DOMMAGE ECOLOGIQUE
Kouembeu Tagne, Jean Jacques ULg

Doctoral thesis (2011)

L’apparition récurrente de phénomènes nouveaux et incertains dans le domaine de l’environnement bouscule de façon permanente les cadres de références législatives et interpelle quant à la place, le rôle ... [more ▼]

L’apparition récurrente de phénomènes nouveaux et incertains dans le domaine de l’environnement bouscule de façon permanente les cadres de références législatives et interpelle quant à la place, le rôle et à l’apport des prétendants à l’expertise. Au sens de la Cour de cassation belge, (Cass 15.02.2006, numéro RC 062F2_7, numéro de rôle P051583F) l’expert judiciaire est un auxiliaire de justice. Il n’est ni mandataire, ni préposé des parties. Il assiste le juge, sans empiéter sur la fonction de juger qui est confiée à ce dernier. L’expert est alors appelé à traduire des preuves scientifiques en preuves factuelles destinées à des profanes de sa discipline que sont les juges. Dans ce cas de figure, l’expertise participe de la bonne organisation judiciaire, assure une base de connaissance solide à l’élaboration des décisions judiciaires et se présente comme un partenaire qui pénètre dans le cœur du droit. L’expertise est considérée de la même manière quand dans les processus législatifs elle s’adresse à des parlementaires ou quand elle est convoquée par des politiques voire par le public. Considérée sous cet angle, l’expertise se présente comme un savoir limité aux faits, et non une connaissance discutable, en train de se construire. Cette thèse examine comment, dans des domaines complexes caractérisés par l’incertitude, le savoir objectif n’existe que comme construction. L’expertise n’est plus spécifique à une branche, elle est hétérogène, elle est hybride. Plus fondamentalement, cette expertise est appelée à articuler et à intégrer plusieurs objectivités à la fois, qu’elles soient scientifiques, socio-économiques, sanitaires ou politiques. Cette thèse montre à partir des cas de la réglementation sur les aliments fonctionnels d’une part et celui du dommage écologique d’autre part, comment les cadres juridiques sont investis par des scientifiques, des publics, des juristes, des associations, des politiques, des industriels, etc., et comment ceux-ci contribuent en retour à la modification de ces cadres. Si le droit se singularise par son devoir de qualification, c’est-à-dire, celui qui lui permet d’établir une distance avec les autres disciplines, avec le monde extérieur, la complexité des phénomènes environnementaux invite aujourd’hui à aller au-delà des cloisonnements du raisonnement juridique. En ce sens, cette thèse vise à éclairer la question essentielle suivante : comment le droit peut-il intégrer plusieurs objectivités dans un processus d’élaboration de la norme environnementale ? [less ▲]

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See detailLe particulier est-il ce parent pauvre de la loi du 12 janvier 1993 sur l'action en cessation en matière d'environnement?
Kouembeu Tagne, Jean Jacques ULg

Master of advanced studies dissertation (2010)

Jusqu’en 1993, il était difficile pour les associations de défense de l’environnement d’ester en justice et particulièrement devant les juridictions civiles, à l’effet de protéger les intérêts écologiques ... [more ▼]

Jusqu’en 1993, il était difficile pour les associations de défense de l’environnement d’ester en justice et particulièrement devant les juridictions civiles, à l’effet de protéger les intérêts écologiques collectifs. Ceci en partie à cause de la difficulté pour elles d’établir leur intérêt à agir devant ces juridictions. L’examen de différents textes qui donnent droit à l’exercice d’un tel recours, voire même une jurisprudence abondante conduit au même constat. Quelques exemples : - « Il faut justifier d’une lésion ou d’un intérêt » pour introduire un recours devant cette juridiction. - Devant les tribunaux judiciaires, « l’action ne peut être admise si le demandeur n’a pas qualité et intérêt pour la former » . - Le recours en annulation peut être introduit devant la Cour d’arbitrage, au sens de l’article 2 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 régissant celle-ci, par « toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt ». Cet intérêt n’existe que « dans le chef de toute personne dont la situation pourrait être directement ou défavorablement affectée par la norme attaquée ». - L’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives n’appartient qu’à celui qui a été directement et personnellement lésé par l’infraction . - « L’intérêt doit être personnel et direct » . - « A moins que la loi n’en dispose autrement, la demande formée par une personne physique ou morale ne peut être admise si le demandeur n’a pas un intérêt personnel et direct, c'est-à-dire un intérêt propre » . En effet, qui a intérêt à agir ? A cette question, François Ost répond : « pour être réparable, le dommage doit […] avoir été encouru par la victime qui s’en prévaut […]. En revanche, tous ceux qui sont seulement intéressés à leur sauvegarde (le promeneur, le citoyen, l’association…) se verront déniés la qualité pour ester en justice pour obtenir la compensation d’un tel préjudice qu’ils ne subissent pas directement […]. Le droit traite des dommages directs et certains, l’écologie présente des préjudices incertains et collectifs » . Cette dernière phrase de François Ost traduit toute la difficulté d’une articulation à ce niveau du droit et de l’environnement, difficulté réelle qui oblige à repenser le système procédural de ce point de vue, pour le faire évoluer. Ce qui ouvrirait les portes d’une légitimation aux mandataires de la nature que sont les associations, les Etats… En réalité, l’enjeu est en même temps grand et complexe. En effet, la faute est le principe qui régit la responsabilité aquilienne, encore appelée « responsabilité extra contractuelle ». Pour que celle-ci soit mise en œuvre, il faut outre un fait générateur de responsabilité, un dommage. Le dommage est l’atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial d’une victime. Il s’agit aussi, au sens de l’article 2-2 de la directive 2004 sur la responsabilité environnementale, d’une « modification négative mesurable d'une ressource naturelle ou une détérioration mesurable d'un service lié à des ressources naturelles, qui peut survenir de manière directe ou indirecte ». C’est dire que le dommage, pour avoir des chances d’être établi, doit résulter de la lésion d’un intérêt légitime. Il doit pour cela, être certain, direct et personnel. Ce dernier point nous semble particulièrement intéressant à analyser, dès lors qu’il (caractère personnel) limite le droit d’action en justice à la seule personne ayant subi le dommage. Ce critère « individualiste » dessiné par la responsabilité aquilienne contraste d’avec le dommage collectif et pose question. Comment démontrer le caractère « personnel » d’un dommage collectif dans la mesure où les atteintes ici touchent « davantage des intérêts collectifs et n’ont pas de répercussions immédiates et apparentes sur les personnes » ? Ce qui conduit logiquement dans ces conditions, à se poser la question de savoir : qui peut donc avoir intérêt à intenter une action en cessation environnementale en justice ? Dans son arrêt « Eikendael » du 19 novembre 1982 confirmé par un arrêt du 25 octobre 1985 , la Cour de cassation pose de façon implacable le principe selon lequel, l’intérêt général ne constitue pas l’intérêt propre requis pour enclencher une demande en justice. Elle pose ainsi qu’une « personne morale n’a intérêt à faire une action en justice que si cette dernière vise le respect de son existence, de ses biens patrimoniaux, de ses intérêts moraux, à l’exclusion des actions qui ont pour objet de défendre l’objet social en vue duquel ces associations ont été constituées » . Clairement, la Cour suprême dénie aux personnes morales cet intérêt « propre » et par conséquent, exclu du prétoire les actions d’intérêt collectif poursuivies par les ASBL, au motif que toute personne peut « se proposer de poursuivre n’importe quel but » . Pour la Cour, « l’intérêt propre d’une personne ne comprend que ce qui concerne l’existence de la personne morale, ses biens patrimoniaux et ses droits moraux, spécialement son patrimoine, son honneur et sa réputation. Le seul fait qu’une personne morale ou une personne physique poursuit un but, ce but fut-il statutaire, n’entraîne pas la naissance d’un intérêt propre, toute personne pouvant se proposer de poursuivre n’importe quel but ». En réaction à cette « jurisprudence restrictive n’admettant pas l’intérêt des associations de défense de l’environnement à agir devant les juridictions civiles pour la protection d’intérêts écologiques collectifs » d’une part, et d’autre part, soucieux d’organiser « une prévention tendant à éviter l’accomplissement d’actes dommageables, voire irréparables » , le législateur belge essaie d’apporter réponse à cette question à travers la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement. Par celle-ci, il réagit et accorde le bénéfice de ce droit aussi bien au Procureur du Roi qui est au demeurant garant de « l’intérêt général de la société » , qu’aux autorités administratives avec en ligne de mire les communes, pas simplement. Il entend ainsi faire référence aux personnes ayant un service public en charge, principalement celles ayant manifestement « pour compétence de veiller au respect de la législation en matière d’environnement » . La loi du 12 janvier 1993 accorde enfin ce droit d’initiative aux ASBL, réunissant certaines conditions de porter toute violation à la législation en matière d’environnement devant le Président du Tribunal de première instance : - Elles doivent avoir dans leur objet social la protection de l’environnement ; - Elles doivent remplir les conditions définies par l’article 2 de la dite loi, c'est-à-dire respecter toutes les prescriptions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux ASBL et aux établissements publics ; - Elles doivent disposer de la personnalité juridique depuis 3 ans au jour de l’intentement de l’action en cessation ; - Elles doivent avoir défini dans les statuts le territoire auquel s’étendent leurs activités. - Elles doivent apporter la preuve par la production des rapports d’activité ou de tout autre document, qu’elles ont une activité réelle et non fictive, conforme à leur objet statutaire et que cette activité concerne l’intérêt collectif de l’environnement qu’elles visent à protéger. Simplement, ce texte de loi de 1993 reste à première vue silencieux sur un point essentiel, en tout cas croyons nous : la possibilité pour le particulier d’utiliser ce dispositif législatif à l’effet d’engager toute action contentieuse en matière d’environnement. C’est ce que soutient mordicus, le Président du Tribunal de Tournai, dans une ordonnance du 5 novembre 1993, affaire Englebin et crts c. Région wallonne et à la société des travaux Galère « … la loi du 12 janvier 1993 a expressément interdit l’exercice de l’action populaire et, par conséquent, le recours à l’article 271 de la loi communale ». C’est aussi l’avis que partage en 2006, Bruno TOBBACK, ci devant ministre fédéral de l’environnement : « Les citoyens sont placés en dehors de son champ d’application » . Cette posture peut être discutée et tout dépendra des arguments que l’on évoquera. Ainsi par exemple, cette posture ministérielle est pertinente si chaque fois qu’une atteinte portée à l’environnement est constatée et que celle-ci emporte de réelles conséquences sur la vie de ses habitants, la commune saisit la justice en cessation environnementale. Par contre, en cas d’inertie de la commune, cette posture ministérielle perd toute sa pertinence puisque dans cette hypothèse, les habitants pourraient exploiter les dispositions très encadrées de l’article 271 de la Nouvelle loi communale pour se substituer à leur commune si celle-ci venait à être en défaut d’agir . C’est ce que pense une partie de la doctrine : Benoît Jadot, J. Van den Berghe, D. Van Gerven… C’est aussi au final une position partagée par la Cour de cassation : « Un ou plusieurs habitants peuvent, à défaut du collège des bourgmestre et échevins, ester en justice au nom de la commune pour défendre les intérêts de celle-ci. Ils peuvent également agir en vue de protéger l’environnement lorsque le collège précité néglige de le faire, bien que la commune soit habilitée à introduire une action en cessation à cette fin ou dans le but d’empêcher les dommages à l’environnement sur son territoire, pour autant que la protection de cet aspect de l’environnement de ses compétences et qu’elle soit réputée avoir un intérêt à cet égard (art. 271, par. 1er Nouvelle loi communale ; art 1er, al. 1er loi 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement). » Position qui a été confirmée par la Cour constitutionnelle : « B.6.1. La circonstance que la commune a elle-même accordé un permis ou rendu un avis favorable ne l’empêche pas d’introduire, par application de l’article 1er de la loi du 12 janvier 1993, une action en cessation d’un acte réalisé en exécution de ce permis, même si cet acte est conforme à cette autorisation. B.6.2. En effet, l’article 159 de la Constitution n’empêche pas une autorité administrative d’invoquer l’illégalité d’une décision qu’elle a elle-même prise. Le Président du Tribunal de première instance peut, dans le cadre d’une procédure en cessation, être ainsi amené à examiner, sur la base de l’article 159 de la Constitution, la validité de l’autorisation, parce que la cessation d’un acte autorisé est demandée, même lorsque cette autorisation a été délivrée par la commune elle-même ou est conforme à un avis favorable qu’elle a rendu. B.6.3. On ne saurait en outre alléguer que la commune n’a aucun intérêt à semblable action, étant donné qu’une commune qui a introduit une action en cessation sur la base de l’article 1er de la loi du 12 janvier 1993 en vue de protéger l’environnement ou d’empêcher une menace grave pour l’environnement sur son territoire est réputé avoir un intérêt (Cass., 14 février 2002, ibid.). En conséquence, la commune ne doit pas justifier d’un intérêt propre au sens de l’article 17 du code judiciaire. Son droit d’action découle directement de la loi du 12 janvier 1993 (conclusions du ministère public précédant l’arrêt précité). B.6.4. Un habitant peut donc introduire l’action en cessation au nom de la commune, même si l’acte litigieux est conforme à l’autorisation ou à l’avis favorable de la commune » . De ce qui précède, nous sommes tentés de dire que l’article 271, al 1er de la Nouvelle loi communale « parait » clair : « un ou plusieurs habitants peuvent, au défaut du collège des bourgmestre et échevins, ester en justice au nom de la commune ». L’utilisation du conditionnel nous paraît judicieuse dans la mesure où la lecture de ce texte est plus complexe et n’astreint à la vérité l’habitant désireux d’enclencher une telle procédure qu’à la réunion de conditions très strictes. Par exemple, ne pourra t-il se fonder ni sur son intérêt, ni sur son droit propre. Il se doit d’agir au nom de la commune, surtout pour la défense des intérêts dont cette commune a la charge. Autrement dit, et le résume bien Benoît Jadot, « toute personne est habilitée à introduire en justice les actions que la commune peut intenter elle-même sans devoir justifier d’une autre qualité que celle des habitants de la commune » . Vu sous cet angle, on peut bien se demander s’il y a eu une avancée. Le doute est permis. En effet, cette institution avait déjà été expliquée par le ministre de l’Intérieur en 1936 : « il faut prévoir le cas où un conseil communal refuserait de plaider, laisserait faire des usurpations au préjudice de certains habitants et où ces habitants demanderaient à intenter le procès à leurs frais, et au nom de la commune ». Il reste néanmoins une constante, c’est que par le détour de l’article 271 de la NLC, le citoyen peut saisir le Président du Tribunal de première instance au nom de sa commune à l’effet de solliciter l’application de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement. Nombreuses sont les références jurisprudentielles qui nous renseignent sur ce point. Pour cela, et nous le soulignions plus haut, le particulier devrait : - Justifier au regard du texte précité que la commune a été défaillante. Le motif de cette défaillance importe peu dans une pareille circonstance, qu’il s’agisse de son ignorance ou d’une certaine indifférence de la commune ; - Justifier de ce que l’intérêt au nom duquel il agit relève bien de la compétence communale ; - Justifier du dépôt d’une caution. Par celle-ci, il s’engage naturellement à répondre des frais de procédure et des conséquences de son action. En cas de perte du procès, la charge des frais lui incomberait ainsi que les conséquences de la condamnation ; - S’il réside dans la zone de Bruxelles capitale, subordonner son action à l’autorisation de la députation permanente du gouvernement régional. Celle-ci vérifie si la caution a été suffisante. A la suite de cet état des lieux que nous venons de présenter, notre hypothèse de recherche se dégage par elle-même : Le particulier ne bénéficie de l’opportunité d’enclencher une procédure à la lumière de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement que de façon indirecte. Et cette opportunité ne lui a pas été expressément reconnue par le législateur de 1993. Ce qui tout de même limite à priori son droit dans le cadre de l’action en cessation. De ce point de vue, il apparaît bel et bien comme le parent pauvre de cette loi. [less ▲]

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See detailAprès le procès de l’Erika, réflexions sur une responsabilité juridique préventive.
Kouembeu Tagne, Jean Jacques ULg

Report (2010)

Le 30 mars 2010, la Cour d’appel de Paris a rendu « un arrêt historique », du point de vue de « la reconnaissance de la responsabilité pénale de l'ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage, qu'ils ... [more ▼]

Le 30 mars 2010, la Cour d’appel de Paris a rendu « un arrêt historique », du point de vue de « la reconnaissance de la responsabilité pénale de l'ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage, qu'ils soient propriétaire du bateau, de la cargaison, armateur ou société de classification » , et du point de vue de « la reconnaissance du préjudice écologique » sur une interprétation articulée autour de « l'interaction entre la vie humaine et l'état de la nature », ce qui « justifie l'allocation de dommages et intérêts extrêmement importants » . Il s’agit d’ « une avancée théorique majeure » . Mais il s’agit aussi d’« un arrêt extrêmement préoccupant pour l’avenir » dans ce sens qu’il reconnaît la responsabilité pénale de l’affréteur, mais se refuse à toute sanction civile. En clair, elle laisse pantois quant à l’étendue de la responsabilité civile de l’affréteur en général et de Total en particulier. Jusqu’où va-t-elle ? Spécifiquement, c’est la question des modalités de réparation en cas d’atteinte à l’environnement qui rejailli. Pris sous cet angle, la question est gênante d’autant que le premier juge avait déjà le 16 janvier 2008, consacré les notions de préjudice collectif et de préjudice objectif. Il a par exemple établi que la faute de Total reposait pour une part importante, dans une mauvaise organisation de son activité de vetting. Pour le juge d’instance, cette initiative montrait comment une « situation de fait entre dans le champs d’une règle de droit » . Cette réflexion du magistrat avait été saluée par quelques auteurs qui y voyaient une construction originale de la théorie de l’engagement unilatéral de volonté . En l’espèce, écrit Laurent Neyret, « l’engagement volontaire d’un contrôle renforcé des navires acquiert une force normative obligatoire, eu égard aux intérêts sanitaires et environnementaux en jeu, et doit être exécuté conformément aux engagements pris » . Cette posture n’a pas été suivie par le juge d’appel qui a considéré que Total agissait en qualité d’« affréteur véritable » . En cette qualité, sa faute ne pouvait être retenue que si elle avait commis une faute intentionnelle. C’est ce que rappelle le magistrat du second degré qui considère en l’espèce que loin d’avoir commis une faute intentionnelle, « Total a commis une faute d’imprudence » . Dès lors, la Convention internationale CLC devait s’appliquer. Ce repli du magistrat d’appel sur la « faute d’imprudence » conduit à une sanction pénale légère, alors que les conséquences du délit de la pollution sont effrayantes. Il en résulte naturellement une condamnation qui n’est pas à la hauteur des conséquences du dommage ( une amende maximale de 370.000 euros). Comment donc faire coïncider le degré des atteintes à l’environnement avec ce que Neyret appelle « le degrés de réponse du droit » ? Il nous semble qu’il faudrait tout simplement s’activer plus globalement à l’évolution de la notion de responsabilité civile, singulièrement à celle de préjudice. Le premier juge l’avait si bien compris, qu’il a sans réserve admis le principe de l’autonomie du « préjudice résultant de l’atteinte à l’environnement ». Le juge d’appel aussi l’a confirmé et a condamné : l’armateur Giuseppe Savarese, le gestionnaire du navire Antonio Pollara et la société italienne de certification RINA à « des dommages et intérêts au titre des préjudices matériel, moral et écologique reconnus aux parties civiles ». Il s’agit là d’une première évolution de la notion de préjudice qui dépasse le cadre personnel, subjectif (parce que subordonné à l’exigence de répercussions sur les personnes) et s’achemine tout doucement vers « un préjudice objectif » élargi à la lésion des intérêts protégés par le droit objectif. [less ▲]

Detailed reference viewed: 132 (3 ULg)
See detailPrésentation de la démarche de recherche
Kouembeu Tagne, Jean Jacques ULg

Learning material (2008)

Présentation de ma recherche doctorale aux étudiants du Master complémentaire en développement environnement et sociétés.

Detailed reference viewed: 27 (2 ULg)
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See detailLa Cour pénale internationale et les USA
Kouembeu Tagne, Jean Jacques ULg

Master's dissertation (2008)

Toute personne est passible de poursuite devant la Cour Pénale Internationale nonobstant son statut. Ici, l’immunité des diplomates n’est pas prise en compte, encore moins celle des gouvernants (chef ... [more ▼]

Toute personne est passible de poursuite devant la Cour Pénale Internationale nonobstant son statut. Ici, l’immunité des diplomates n’est pas prise en compte, encore moins celle des gouvernants (chef d’Etat, parlementaires, ministres, agents de l’état…) Bien plus, la responsabilité pénale se limite aux personnes physiques et ne couvre pas les personnes morales publiques ou privées. C’est surtout cette dernière compétence qui pose véritablement problème à certains pays. Les uns redoutent l’instrumentalisation de la Cour à des fins politiques et craignent la prolifération de plaintes à l’endroit de leurs leaders ou de leur personnel militaire. Ceux là refusent simplement de ratifier le statut. C’est le cas de la Chine, de l’Inde, d’Israël ou de la Russie. Les autres soutiennent que la compétence reconnue à la Cour de juger des ressortissants d'Etats non parties, y compris des officiels est contraire au droit des traités. C’est le cas des Etats Unis qui entreprennent une croisade contre la CPI en vue d’empêcher l’entrée en vigueur du Statut. Pourquoi toutes ces inquiétudes ? Et quels sont les enjeux géopolitiques que portent cette Cour ? [less ▲]

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See detailDroits de l'homme et pauvreté au Cameroun
Kouembeu Tagne, Jean Jacques ULg

Report (2008)

Il ne se passe plus de semaine sans que soient évoquées au journal (radio ou télévisé) des manifestations de protestation et ce, principalement dans les pays du Sud : c’était le cas en février à ... [more ▼]

Il ne se passe plus de semaine sans que soient évoquées au journal (radio ou télévisé) des manifestations de protestation et ce, principalement dans les pays du Sud : c’était le cas en février à Ouagadougou, à Dakar, à Douala et au début du mois d’avril au Caire. Tous ces mouvements ont pour dénominateurs communs la hausse des prix (carburant, produits de base : riz, savon, huile, blé, maïs, pain) qualifiée au nord de « baisse du pouvoir d’achat » et au Cameroun de « quatre crises en une » . Sa conséquence, c’est son impact sur les populations à faible revenu, particulièrement les pauvres : abandon de l’école par les enfants ; chômage des jeunes; délinquance ; augmentation du banditisme ; violences et surtout la recrudescence des maladies et de la faim. Ne pas avoir faim, n’est ce pas un droit humain ? Ne peut-on pas considérer le droit à l’alimentation comme « un élément inextricable des libertés fondamentales qui incarnent les droits humains et constituent, dans leur ensemble, les conditions minimales nécessaires à la dignité humaine » ? En l’absence de dignité humaine, peut-on parler de droit au développement ? Peut-on parler de droit au développement et spécifiquement des droits de l’homme dans des contextes de pauvreté ? Comment dans ces conditions, peut-on amener nos populations à s’approprier des droits civils et politiques ou des droits économiques, sociaux et culturels en vue d’un réel développement ? [less ▲]

Detailed reference viewed: 98 (4 ULg)
See detailLe « statut » des « décisions » de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples.
Kouembeu Tagne, Jean Jacques ULg

Report (2008)

La Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples rend des décisions ayant une force obligatoire. Simplement, l’exécution de ces décisions dépend de la volonté des Etats membres. Que faire en ... [more ▼]

La Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples rend des décisions ayant une force obligatoire. Simplement, l’exécution de ces décisions dépend de la volonté des Etats membres. Que faire en l’absence de mesures de contrainte permettant d’assurer l’exécution des arrêts au regard de l’article 30? La Cour saurait-elle leur adresser des injonctions pour qu’ils anéantissent une décision de justice ou un acte administratif contraire à la Charte? Quelle solution envisager en cas d'inexécution par un Etat membre des décisions de la cour? [less ▲]

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See detailLe Principe de précaution: quel statut juridique?
Kouembeu Tagne, Jean Jacques ULg

Report (2008)

Pourquoi admettre un réel statut juridique au principe de précaution ? L’exemple des pollutions des mers par hydrocarbure nous fait dire qu’il est aujourd’hui nécessaire de reconnaître au principe de ... [more ▼]

Pourquoi admettre un réel statut juridique au principe de précaution ? L’exemple des pollutions des mers par hydrocarbure nous fait dire qu’il est aujourd’hui nécessaire de reconnaître au principe de précaution, un réel statut juridique. Notre hypothèse : ce principe peut être fondateur de droit, particulièrement, de droit de la responsabilité. Nous le démontrons en nous appuyant sur trois arguments : l’éthique, la règle du standard et la règle de la contrainte. [less ▲]

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See detailL'innovation en matière d'alimentation fonctionnelle: le cas des oméga 3
Kouembeu Tagne, Jean Jacques ULg

Master of advanced studies dissertation (2004)

Comment avoir un aperçu général et spécifique tant sur les aliments fonctionnels que sur les oméga 3 ? Comment s'est opérée l'innovation en la matière? pour répondre à ces interrogations, j'ai essayé de ... [more ▼]

Comment avoir un aperçu général et spécifique tant sur les aliments fonctionnels que sur les oméga 3 ? Comment s'est opérée l'innovation en la matière? pour répondre à ces interrogations, j'ai essayé de répondre à quatre questions : le rôle des intermédiaires, le rôle de la crise de l’agro-alimentaire, les enjeux économiques qui entourent ces questions et la dimension internationale du problème. [less ▲]

Detailed reference viewed: 87 (4 ULg)