References of "Kefer, Fabienne"
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See detailLe droit du travail (re)visité par la Cour constitutionnelle
Kéfer, Fabienne ULg

in Boufflette, Sophie (Ed.) La cour constitutionnelle. De l'art de modeler de droit pour préserver l'égalité (2016, April 29)

L'étude porte sur le rôle de la Cour constitutionnelle dans l’édification du droit du travail. Arrêt après arrêt, elle consolide la norme attaquée ou au contraire redessine – ou presse le législateur de ... [more ▼]

L'étude porte sur le rôle de la Cour constitutionnelle dans l’édification du droit du travail. Arrêt après arrêt, elle consolide la norme attaquée ou au contraire redessine – ou presse le législateur de redessiner – les contours de cette branche du droit fortement marquée par son histoire. Elle se penche sur un peu plus de trente arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle, principalement depuis 2008, dans les domaines suivants : le travail à temps partiel (chapitre 1), le droit de la non-discrimination (chapitre 2), certaines questions intéressant le licenciement, à savoir la durée du préavis, les mesures destinées à stimuler l’employabilité, la motivation, la notion de rémunération en cours en cas de réduction temporaire des prestations de travail, et l’indemnité d’éviction du représentant de commerce (chapitres 3 à 7), les distinctions entre employés et ouvriers autres que les conditions de licenciement (chapitre 8), la procédure de réorganisation judiciaire (chapitre 9) et la prescription (chapitre 10). [less ▲]

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See detailLe travailleur à temps partiel et la présomption de travail à temps plein
Kéfer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2016), (14), 654-655

L'article oppose la présomption de travail à temps plein énoncée par l’article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989, qui est étrangère aux relations entre l’employeur et le travailleur, à la ... [more ▼]

L'article oppose la présomption de travail à temps plein énoncée par l’article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989, qui est étrangère aux relations entre l’employeur et le travailleur, à la sanction inscrite dans l'article 11bis de la loi relative aux contrats de travail. Le travailleur ne peut alléguer la présomption pour obtenir le paiement d’arriérés de salaire ou d’une indemnité compensatoire de préavis calculés sur la base d’une rémunération à temps plein. [less ▲]

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See detailLA RENONCIATION, L’ABDICATION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Kéfer, Fabienne ULg

in LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : ENTRE HARMONISATION ET DISCRIMINATION (2015, December 04)

L’étude, limitée au contexte de la dissolution du contrat de travail, aborde, dans une première partie, la possibilité pour les parties au contrat de travail de renoncer au bénéfice d’une disposition ... [more ▼]

L’étude, limitée au contexte de la dissolution du contrat de travail, aborde, dans une première partie, la possibilité pour les parties au contrat de travail de renoncer au bénéfice d’une disposition, possibilité liée au caractère impératif ou d’ordre de la disposition en cause. Est particulièrement étudié le lien entre le rapport de subordination et la faculté d’abdiquer un droit. Le document effectue ensuite une incursion dans la question de la preuve de la renonciation. La troisième partie passe en revue un large éventail de droits auxquels les parties pourraient être tentées de renoncer : clauses d’écolage, clauses de stabilité d’emploi, renonciation au droit d’invoquer la rupture du contrat de travail en cas d’acte équipollent à rupture ou de préavis nul, renonciation à la durée du préavis ou à l’indemnité en tenant lieu, renonciation au reclassement professionnel, aux droits découlant d’une convention collective, renonciation par un délégué du personnel, renonciation par la voie d’une convention collective, etc. Si la matière reste incertaine à bien des égards, elle est aussi en évolution, tant par l’effet de la jurisprudence que par l’action de la loi, et notamment celle du 26 décembre 2013 dite « statut unique », qui a modifié de manière sensible le champ de la licéité des renonciations au délai ou à l’indemnité compensatoire de préavis. [less ▲]

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See detailLa liberté religieuse sur les lieux de travail
Kéfer, Fabienne ULg

Scientific conference (2015, November 06)

This conference explores the way in which Belgian law deals with situations where labour law engages with the right to freedom of religion and belief and the right not to be discriminated on grounds of ... [more ▼]

This conference explores the way in which Belgian law deals with situations where labour law engages with the right to freedom of religion and belief and the right not to be discriminated on grounds of religion. It starts with the Belgian regime of religious freedom, protection against discrimination and valid reasons for termination of employment. It then considers specific areas of those regimes in Belgian labour relations, such as the work schedule accommodation, the refusal to perform work, clothing and religious symbols in the workplace, and the work in an ethos organization. It relates mainly to Belgian case law but also to the case law of the European courts [less ▲]

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See detailLa Cour constitutionnelle à nouveau au secours des ouvriers
Kéfer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2015), (35), 1685-1687

L'étude commente l'arrêt 116/2015 de la Cour constitutionnelle annulant l'article 70, §4, de la loi sur le statut unique ainsi que l'alinéa de l’article 97 de la même loi, prévoyant l’exclusion permanente ... [more ▼]

L'étude commente l'arrêt 116/2015 de la Cour constitutionnelle annulant l'article 70, §4, de la loi sur le statut unique ainsi que l'alinéa de l’article 97 de la même loi, prévoyant l’exclusion permanente des ouvriers visés (une bonne partie des ouvriers de la construction) du bénéfice du régime uniforme des délais de préavis et la privation du droit à l’indemnité en compensation du licenciement. Le résultat de l'arrêt est que, jusqu’au 31 décembre 2017, les différences de traitement au détriment de certaines catégories d’ouvriers sont maintenues. Après cette date, l’article 70, paragraphe 4, disparaît de l’ordre juridique. L’article 70 sera, dans sa totalité, sans objet puisque la période transitoire aura pris fin. Tous les travailleurs, qu’ils soient ouvriers ou employés, seront égaux en droit : soit les durées seront identiques, soit la différence sera compensée par une indemnité spécifique à charge de l’ONEm. [less ▲]

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See detailActualités de droit pénal. Hommage à Ann Jacobs
Kéfer, Fabienne ULg; Masset, Adrien ULg

Book published by Larcier (2015)

La faculté de droit de Liège et la Commission Université-Palais, dont Ann Jacobs a toujours été une fidèle collaboratrice, ont souhaité témoigner au Pr Ann Jacobs leur estime et leur admiration pour son ... [more ▼]

La faculté de droit de Liège et la Commission Université-Palais, dont Ann Jacobs a toujours été une fidèle collaboratrice, ont souhaité témoigner au Pr Ann Jacobs leur estime et leur admiration pour son parcours professionnel en dédiant l’un des recyclages de la CUP à sa matière de prédilection. Des académiques et praticiens de haut vol ont été réunis pour traiter de diverses questions de droit pénal et de procédure pénale actuelles. [less ▲]

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See detailLe sort des travailleurs non repris en cas de transfert de leur entreprise
Kéfer, Fabienne ULg

Report (2015)

La situation des travailleurs non repris en cas de transfert d’entreprise évolue dans deux directions opposées, selon que le transfert est ou non réalisé sous autorité de justice. La protection des ... [more ▼]

La situation des travailleurs non repris en cas de transfert d’entreprise évolue dans deux directions opposées, selon que le transfert est ou non réalisé sous autorité de justice. La protection des travailleurs non repris en cas d’application de la convention collective n° 32bis est en voie d’extension. Les travailleurs licenciés juste avant la cession sont considérés comme toujours employés par le cédant à la date du transfert de sorte que leur créance est transférée au cessionnaire ; la Cour de cassation n’exige pas que, pour faire valoir ses droits vis-à-vis du cessionnaire, le salarié ait préalablement invité celui-ci à le reprendre à son service. Son arrêt du 29 avril 2013 clarifie la question de la sanction, en reconnaissant que l’ancien article 63 de la loi du 3 juillet 1978 est violé si un ouvrier a été licencié en violation de l’interdiction de licencier prévue l’article 9 de la convention collective n° 32bis, dont les auteurs n’avaient pas précisé la sanction. La similarité entre les concepts de l’article 63 et ceux de la convention collective n° 109 relative à la motivation du licenciement autorisent à penser que cet arrêt facilite aussi la tâche des travailleurs visés par cette dernière lorsqu’ils sont licenciés en violation de l’interdiction de licencier prévue l’article 9 de la convention collective n° 32bis. A l’inverse, les travailleurs non repris dans le cadre d’un transfert sous autorité de justice se trouvent assez démunis. Si la vente est autorisée sans que tous les salariés soient repris, ceux qui ne sont pas transférés conservent pour seul débiteur le cédant qui supportera seul le coût des licenciements alors qu’il est en difficulté financière. Sauf si la Cour de Justice devait un jour avoir l’occasion de décider que la directive 2001/23 est applicable à l’opération, il n’y a pas place ici pour la fiction du transfert des contrats de travail au cessionnaire, et donc le transfert de la créance d’indemnité de rupture. [less ▲]

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See detailLe sort des travailleurs non repris en cas de transfert de leur entreprise
Kéfer, Fabienne ULg

in Le droit du travail au XXIe siècle - Liber Amicorum Claude Wantiez (2015)

La situation des travailleurs non repris en cas de transfert d’entreprise évolue dans deux directions opposées, selon que le transfert est ou non réalisé sous autorité de justice. La protection des ... [more ▼]

La situation des travailleurs non repris en cas de transfert d’entreprise évolue dans deux directions opposées, selon que le transfert est ou non réalisé sous autorité de justice. La protection des travailleurs non repris en cas d’application de la convention collective n° 32bis est en voie d’extension. Les travailleurs licenciés juste avant la cession sont considérés comme toujours employés par le cédant à la date du transfert de sorte que leur créance est transférée au cessionnaire ; la Cour de cassation n’exige pas que, pour faire valoir ses droits vis-à-vis du cessionnaire, le salarié ait préalablement invité celui-ci à le reprendre à son service. Son arrêt du 29 avril 2013 clarifie la question de la sanction, en reconnaissant que l’ancien article 63 de la loi du 3 juillet 1978 est violé si un ouvrier a été licencié en violation de l’interdiction de licencier prévue l’article 9 de la convention collective n° 32bis, dont les auteurs n’avaient pas précisé la sanction. La similarité entre les concepts de l’article 63 et ceux de la convention collective n° 109 relative à la motivation du licenciement autorisent à penser que cet arrêt facilite aussi la tâche des travailleurs visés par cette dernière lorsqu’ils sont licenciés en violation de l’interdiction de licencier prévue l’article 9 de la convention collective n° 32bis. A l’inverse, les travailleurs non repris dans le cadre d’un transfert sous autorité de justice se trouvent assez démunis. Si la vente est autorisée sans que tous les salariés soient repris, ceux qui ne sont pas transférés conservent pour seul débiteur le cédant qui supportera seul le coût des licenciements alors qu’il est en difficulté financière. Sauf si la Cour de Justice devait un jour avoir l’occasion de décider que la directive 2001/23 est applicable à l’opération, il n’y a pas place ici pour la fiction du transfert des contrats de travail au cessionnaire, et donc le transfert de la créance d’indemnité de rupture. [less ▲]

Detailed reference viewed: 20 (4 ULg)
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See detailLa représentation commerciale comme objet principal du contrat
Kéfer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), (2014/35),

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See detailL'harmonisation des statuts entre ouvriers et employés
Baukens, Michèle; Rozenberg, Fanny ULg; Kéfer, Fabienne ULg

Book published by Anthemis (2014)

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See detailAvant-Propos. Le statut unique : much ado about nothing ?
Kéfer, Fabienne ULg

in Kéfer, Fabienne (Ed.) L'harmonisation des statuts entre ouvriers et employés (2014, September 26)

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See detailManuel de droit du travail
Clesse, Jacques ULg; Kéfer, Fabienne ULg

Book published by Larcier (2014)

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See detailLe sort des travailleurs d’une entreprise en réorganisation judiciaire
Kéfer, Fabienne ULg; Gailliet, Guillaume ULg

in Clesse, Jacques (Ed.) Questions choisies de droit social. Hommage à Michel Dumont (2014, June 06)

Le droit de l’entreprise en difficulté entretient avec le droit du travail des liens tendus. La préservation du potentiel économique de l’entreprise s’affronte aux dispositions visant à éviter la ... [more ▼]

Le droit de l’entreprise en difficulté entretient avec le droit du travail des liens tendus. La préservation du potentiel économique de l’entreprise s’affronte aux dispositions visant à éviter la dégradation de la situation des travailleurs. Le complexe normatif étudié reflète le point actuel du rapport de force entre le monde économique et les syndicats. Les salariés sont, en définitive, amenés à faire une grande partie du sacrifice nécessaire pour atteindre l’objectif économique recherché. Ce constat est perceptible dans l’hypothèse d’une réorganisation par accord collectif et dans celle du transfert sous autorité de justice, qui témoignent des rapports complexes entre les intérêts économiques et sociaux. La conciliation de ces intérêts divergents s’effectue sous la surveillance du juge. [less ▲]

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See detailPrincipaux outils de prévention précoce de la désinsertion professionnelle - Approche comparée des dispositifs réglementaires
Kéfer, Fabienne ULg

Scientific conference (2014, June 02)

Quels sont les dispositifs que le droit met à la disposition des travailleurs, des employeurs et des institutions de sécurité sociale qui incitent au retour au travail le plus tôt possible ou au contraire ... [more ▼]

Quels sont les dispositifs que le droit met à la disposition des travailleurs, des employeurs et des institutions de sécurité sociale qui incitent au retour au travail le plus tôt possible ou au contraire freinent les tentatives de reprise du travail de la part d'un salarié victime d'une incapacité de travail? [less ▲]

Detailed reference viewed: 49 (4 ULg)
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See detailConcept et agencement de la lutte contre la "fraude sociale"
Kéfer, Fabienne ULg

in Vermeulen, Geert; Masset, Adrien; Flore, Daniel (Eds.) Comment s'en prendre à la fraude sociale, l'exploitation au travail et la traite des êtres humains : défis et solutions aux niveaux national et européen (2014, May 11)

Detailed reference viewed: 64 (18 ULg)
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See detailLa Cour constitutionnelle fait sienne la jurisprudence Zolotoukhine et Ruotsalainen
Kéfer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), (14), 679-683

Si un employeur ou un assuré social a d’abord été poursuivi pénalement, et condamné ou acquitté par un jugement définitif, l’administration devra renoncer à infliger la sanction administrative. Si celle ... [more ▼]

Si un employeur ou un assuré social a d’abord été poursuivi pénalement, et condamné ou acquitté par un jugement définitif, l’administration devra renoncer à infliger la sanction administrative. Si celle-ci est appliquée avant que le juge pénal statue, il se peut que la décision administrative ne soit pas définitive ; en ce cas, le juge pénal reste libre de prononcer une condamnation pénale, ce qui tiendra en échec la sanction administrative. En revanche, si celle-ci a déjà fait l’objet d’une contestation tranchée de manière définitive par un tribunal, ou si, le cas échéant, l’employeur n’a pas formé dans le délai légal une opposition à la contrainte décernée par l’administration, la décision judiciaire ou administrative est une décision définitive au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 ; dans ce cas, une condamnation pénale violerait le principe non bis in idem. [less ▲]

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See detailPrécis de droit pénal social
Kéfer, Fabienne ULg

Book published by Anthémis - 2è éd. (2014)

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See detailLes entreprises en difficulté en Belgique, à l'intersection du droit économique et du droit du travail
Kéfer, Fabienne ULg; Thirion, Nicolas ULg

in Revue Juridique Themis (La) (2014), (3), 891-964

Distressed companies in Belgium are subject to a double legislative system: first, the law of 31 January 2009 on the continuity of enterprises, which aims economic operators likely to be recovered ... [more ▼]

Distressed companies in Belgium are subject to a double legislative system: first, the law of 31 January 2009 on the continuity of enterprises, which aims economic operators likely to be recovered notwithstanding temporary payment problems; secondly, the law of 8 August 1997 on bankruptcies, which governs the liquidation of commercial enterprises not susceptible of being revived. These both legislations, although under the economic law, have to be linked with provisions governing the situation of employees of the concerned companies. The difficulty is that the underlying logics of economic law and labor law are profoundly different, sometimes even antagonistic. This paper aims to present these two facets of the legal treatment of distressed enterprises pointing that, in the name of safeguarding the production tool, that is to say, maintaining a certain level employment, the protective status of labor law tends to fade, at the price of mechanisms not complying with the principle of legal certainty or with other fundamental principles of the Belgian legal system. [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailL'employeur est-il tenu d'être présent et actif lors d'un contrôle social?
Kefer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013), (36), 1861-1869

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