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See detailPrincipes de droit pénal
Michiels, Olivier ULg; Jacques, Elodie ULg

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TABLE DES MATIERES TITRE PREMIER : LES PRINCIPES 2 CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL 2 a) Définitions proposées 2 b) D’ordre public 3 c) Distinctions 3 CHAPITRE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX 4 SECTION ... [more ▼]

TABLE DES MATIERES TITRE PREMIER : LES PRINCIPES 2 CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL 2 a) Définitions proposées 2 b) D’ordre public 3 c) Distinctions 3 CHAPITRE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX 4 SECTION 1 : LE CARACTÈRE D’ORDRE PUBLIC DE LA LOI PÉNALE 4 1.1 Il n’est pas permis de déroger au droit pénal par des convention particulières 4 1.2 Nul ne peut s’engager valablement à commettre une infraction 5 1.3 Nul ne peut consentir à être victime d’une infraction 5 SECTION 2 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ 6 2.1 L’intervention du pouvoir législatif 6 2.2 Nulla poena sine lege 6 2.3 Le caractère écrit du droit pénal 8 SECTION 3 : LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM 8 3.1 Le principe 8 3.2 L’éclairage européen 9 SECTION 4 : L’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL 12 SECTION 5 : L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS 12 5.1 L’entrée en vigueur de la loi pénale 12 5.2 Les principes portés par l’article 2 du Code pénal 13 5.3 Les exceptions au principe de la non rétroactivité de la loi pénale 14 5.4 L’appréciation de la loi la plus douce 16 5.5 La position adoptée par la Cour constitutionnelle : une approche pragmatique de la sanction 17 SECTION 6 : L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE 19 6.1 Le principe de la territorialité du droit belge 19 6.2 Les exceptions portées par les articles 6 à 14 du titre préliminaire du Code de procédure pénale 20 SECTION 7 : L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE QUANT AUX PERSONNES 21 7.1 Principe 21 7.2 De quelques exceptions au principe 21 SECTION 8 : L’INTERPRÉTATION DE LA LOI PÉNALE 23 8.1 Le principe : l’interprétation stricte 23 8.2 Son corollaire : l’interdiction de l’interprétation par analogie 23 8.3 Les tempéraments aux principes 23 SECTION 9 : LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE 26 CHAPITRE 3 : LES SOURCES DU DROIT PÉNAL 29 SECTION 1 : LES CONVENTIONS INTERNATIONALES 29 SECTION 2 : LA CONSTITUTION BELGE 30 SECTION 3 : LES LOIS ET LES DÉCRETS 30 SECTION 4 : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT 31 SECTION 5 : LES ARRÊTÉS ROYAUX ET MINISTÉRIELS ET LES RÈGLEMENTS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX 32 SECTION 6 : LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE 33 CHAPITRE 4 : L’ARTICLE 100 DU CODE PÉNAL 34 SECTION 1 : LE PRINCIPE 34 SECTION 2 : LES DÉROGATIONS AU PRINCIPE 34 TITRE 2 L’INFRACTION 38 CHAPITRE PREMIER : LA DIVISION DES INFRACTIONS 38 SECTION 1 CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS 38 1.1 Le crime, le délit, la contravention 38 1.2 Conséquences de cette division 40 SECTION 2 L’INFRACTION INTENTIONNELLE, L’INFRACTION NON INTENTIONNELLE ET L’INFRACTION RÉGLEMENTAIRE. 41 2.1 Des infractions intentionnelles et non intentionnelles 41 2.2 Des infractions réglementaires 41 SECTION 3 L’INFRACTION INSTANTANÉE ET L’INFRACTION CONTINUE. 42 3.1 Définitions 42 3.2 Conséquences 43 SECTION 4 L’INFRACTION SIMPLE ET L’INFRACTION COLLECTIVE 43 4.1 Définitions 43 4.2 Conséquences 43 SECTION 5 L’INFRACTION D’HABITUDE 45 5.1 Définition 45 5.2 Conséquence 45 SECTION 6 L’INFRACTION POLITIQUE ET LE DÉLIT DE PRESSE 45 6.1 L’infraction politique 45 6.2 Le délit de presse 46 6.3 Conséquence principale 47 CHAPITRE 2 : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION 47 SECTION 1 : L’ÉLÉMENT LÉGAL 47 SECTION 2 : L’ÉLÉMENT MATÉRIEL 47 2.1 Notion 47 2.2 Les formes de l’acte matériel 48 2.3 La tentative 49 2.3.1 La tentative punissable 49 a) Notions 49 b) Eléments constitutifs en droit belge 50 2.3.2 La tentative impossible 51 2.3.3 La répression de la tentative 52 a) De la tentative de crime, de délit et de contravention. 52 b) De la tentative de participation 52 SECTION 3 : L’ÉLÉMENT MORAL 53 3.1 Notion 53 3.1.1 L’imputabilité morale 54 3.1.2 Le mobile 55 3.2. Le dol 55 3.2.1 Les degrés du dol 56 3.2.2 Les différentes formes du dol 57 a) Le dol déterminé ou indéterminé 57 b) Le dol direct et le dol éventuel 58 3.3 L’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 58 3.4 La faute 60 3.4.1 Notion 60 3.4.2 La théorie de l’identité entre la faute pénale et la faute civile 61 3.4.3 La théorie de la causalité 62 3.5 L’élément moral des infractions qualifiées de réglementaires ou de contraventionnelles 65 3.6 Synthèse 66 3.6.1 Pour les infractions du Code pénal 66 3.6.2 Pour les infractions prévues par les lois particulières 67 3.7 La doctrine du Professeur Legros – l’Ecole de l’ULB 67 SECTION 4 : LES CAUSES DE JUSTIFICATION OBJECTIVES 67 4.1 Notion 67 4.2 La légitime défense 68 4.2.1 Principe et champ d’application 68 4.2.2 Conditions 69 4.2.3 Présomptions de l’article 417 du Code pénal 71 4.2.4 La résistance légitime aux abus de l’autorité publique 72 4.3 L’ordre ou l’autorisation de la loi 73 4.4 L’ordre de l’autorité ou le commandement légal de l’autorité 73 4.5 L’état de nécessité 74 4.5.1 Définition 74 4.5.2 Conditions 75 4.6 Aspects procéduraux 77 TITRE 3. IMPUTABILITÉ 78 CHAPITRE 1 : L’AUTEUR DE L’INFRACTION 78 SECTION 1 : L’IMPUTABILITÉ PHYSIQUE ET L’IMPUTABILITÉ MORALE 78 1.1 Notion 78 1.2 Les modes d’imputation 79 1.3 La délégation 81 SECTION 2 : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES 84 2.1 Introduction 84 2.2 Le champ d’application de la loi 86 2.2.1 Principe 86 2.2.2 Limites 87 2.3 Le régime de la responsabilité pénale de la personne morale 87 2.3.1 Les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale 87 a) Les infractions intrinsèquement liées à la réalisation de l’objet de la personne morale 88 b) Les infractions intrinsèquement liées à la défense des intérêts de la personne morale 88 c) Les infractions commises pour le compte de la personne morale 88 2.3.2 L’élément moral 89 2.3.3 La responsabilité exclusive de la personne physique ou de la personne morale 90 2.3.4 Le cumul de responsabilité 92 2.4 Les peines applicables aux personnes morales 93 2.4.1. L’amende 93 2.4.2. Les peines spécifiques 94 2.4.3. La confiscation 95 2.4.4. Les autres peines accessoires 95 2.4.5. L’article 50bis du Code pénal 95 2.4.6. Les modalités de la peine 96 2.4.7. Le mandataire ad hoc 96 2.5 L’application de la loi dans le temps 97 SECTION 3 LA PARTICIPATION 98 3.1 Notions générales 98 3.1.1 Base légale 98 3.1.2 Conditions 98 3.2 Les coauteurs 101 3.3 Les complices 103 3.4 De la répression de la participation 104 3.4.1 De la répression de la corréité 104 3.4.2 De la répression de la complicité 104 3.4.3 Remarques générales 104 CHAPITRE 2. CAUSES DE JUSTIFICATION SUBJECTIVES 105 SECTION 1 : NOTION 105 SECTION 2 : LES CAUSES DE NON-IMPUTABILITÉ (sensu stricto) 106 2.1 La minorité 106 2.1.1 Cause de non-imputabilité 106 2.1.2 Mesures 107 2.2 La démence 112 2.2.1 Notion 112 2.2.2 Remarque préalable 112 2.2.3 Régime actuel 113 2.2.4 Bref aperçu du régime de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes 116 SECTION 3 : LES CAUSES DE NON-CULPABILITÉ 117 3.1 La contrainte 117 3.1.1 Définition 117 3.1.2 Champ d’application 118 3.1.3 Conditions 118 3.2 L’ignorance et l’erreur invincibles 118 3.2.1 Notion 118 3.2.2 Erreur de fait et erreur de droit 118 3.2.3 Fondement et champ d’application 118 3.2.4 Conditions 118 SECTION 4 : CONSÉQUENCES 118 4.1 Causes de non imputabilité – causes de non culpabilité 118 4.2 Question relative à l’élément moral pour les causes de non culpabilité 118 4.3 Conséquences civiles 118 TITRE 4. LA SANCTION 118 CHAPITRE 1 : LES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 118 SECTION 1 : LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ 118 SECTION 2 : LA PEINE DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE 118 2.1 Champ d’application 118 2.2 La durée de la peine de surveillance électronique 118 2.3 Rapport d'information succinct et/ou d'une enquête sociale. 118 2.4 Le consentement du prévenu 118 2.5 L’exécution de la peine 118 SECTION 3 : LA PEINE DE TRAVAIL 118 3.1 Notion 118 3.2 Durée de la peine de travail 118 3.3 La combinaison de la peine de travail avec une autre peine 118 3.4 Modalités d’exécution de la peine de travail 118 3.5 La place de la peine de travail dans la hiérarchie des peines 118 SECTION 4 : LA PEINE DE PROBATION AUTONOME. 118 4.1 Notion et champ d’application 118 4.2 La durée de la peine 118 4.3 Le consentement du prévenu 118 4.4 L’exécution de la peine 118 Section 5 : La peine d’amende 118 5.1 Notion 118 5.2 L’emprisonnement subsidiaire 118 SECTION 6 : LA CONFISCATION 118 6.1 Notion 118 6.2 Les choses confiscables 118 6.3 Les droits de la victime 118 SECTION 7 : LES PEINES PRIVATIVES DE CERTAINS DROITS 118 7.1 La destitution 118 7.2 L’interdiction de certains droits civils et politiques 118 SECTION 8 : LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ 118 8.1 Notion 118 8.2 La question de l’irrecevabilité des poursuites 118 SECTION 9 : DISTINCTION ENTRE PEINE ET REPARATION CIVILE DU DOMMAGE 118 CHAPITRE 2 : LES CIRCONSTANCES QUI INFLUENCENT LA PEINE 118 SECTION 1 LES CIRCONSTANCES ABSOLUTOIRES SPÉCIALES 118 1.1 Notion et caractères 118 1.2 La dénonciation 118 1.3 La soumission 118 1.4 L’obéissance hiérarchique à un ordre illégal 118 1.5 La parenté et l’alliance 118 1.5.1 Atteintes aux biens à l’intérieur d’une famille 118 1.5.2 Des articles 121 et 341 du Code pénal 118 1.6 L’article 5 alinéa 2 du Code pénal 118 1.7 L’article 47quinquies §2 du Code d’instruction criminelle 118 1.8 L’arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1998. 118 SECTION 2 : LES CAUSES D’EXCUSE 118 2.1 Notion 118 2.2 La provocation 118 2.2.1 Principe 118 2.2.2 Conditions 118 2.2.3 Effets 118 2.3 La libération ou la restitution volontaire 118 2.3.1 La prise d’otage (article 347 bis § 3 du Code pénal) 118 2.3.2 L’enlèvement et le recel de mineur (article 430 du Code pénal) 118 2.4 Législations particulières (Illustration : l’article 6, al. 3 et 4 de la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants) 118 SECTION 3 : LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES 118 3.1 Notion 118 3.1.1 Notion générale 118 3.1.2 Des circonstances aggravantes réelles et personnelles 118 3.2 Effets 118 3.2.1 Sur la peine 118 3.2.2 L’effet des circonstances aggravantes sur les participants : la « jurisprudence Goktepe ». 118 SECTION 4 : LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES 118 4.1 Notion 118 4.2 Effets des circonstances atténuantes 118 4.3 La compétence d’attribution et le mécanisme de la correctionnalisation 118 4.3.1 La correctionnalisation opérée par les juridictions d’instruction 118 4.3.2 La correctionnalisation proposée par le ministère public 118 4.3.3 Les innovations apportées au mécanisme de la correctionnalisation par la loi du 8 juin 2008 118 4.3.4 Restriction aux principes : la citation directe par la partie préjudiciée du chef d’un crime 118 4.4 Les circonstances atténuantes de fond 118 4.4.1 Notion 118 4.4.2 Les crimes 118 4.4.3 Les délits 118 4.4.4. Les contraventions 118 CHAPITRE 3 : LE CONCOURS D’INFRACTIONS 118 SECTION 1 : NOTION GÉNÉRALE 118 SECTION 2 : LE CONCOURS MATÉRIEL D’INFRACTIONS 118 2.1 Notion 118 2.2 Le concours entre plusieurs crimes 118 2.3 Le concours d’un crime avec un ou plusieurs délits ou contraventions 118 2.4 Le concours de délits 118 2.5 Le concours de crimes correctionnalisés 118 2.6 Le concours de délits et de contraventions 118 2.7 Le concours de contraventions 118 2.8 Règles du concours et confiscation spéciale 118 2.9 Les règles du concours et les circonstances atténuantes 118 SECTION 3 : LE CONCOURS IDÉAL D’INFRACTIONS 118 SECTION 4 : LE DÉLIT COLLECTIF 118 4.1 Notion 118 4.2 Les poursuites simultanées 118 4.3 Les poursuites successives 118 4.4 Délit collectif et peine de travail 118 CHAPITRE 4 : LA RÉCIDIVE 118 SECTION 1 : NOTION 118 SECTION 2 : LES CONDITIONS NÉCESSAIRES DE LA RÉCIDIVE LÉGALE 118 2.1 Une condamnation antérieure coulée en force de chose jugée. 118 2.2 Une rechute dans la délinquance qui se produit postérieurement à une condamnation prononcée par une juridiction belge en raison d’un crime, d’un délit ou d’une contravention 118 SECTION 3 : QUESTIONS PARTICULIÈRES 118 3.1 La récidive et le concours matériel d’infractions 118 3.2 Récidive et circonstances atténuantes 118 3.3 L’application des règles du droit commun de la récidive peut-elle se justifier en cas d’infraction à une législation particulière contenant elle-même des dispositions spécifiques organisant la récidive? ( Récidive et législations particulières) 118 SECTION 4 : LES DIFFÉRENTES HYPOTHÈSES DE RÉCIDIVE 118 4.1 Crime sur crime 118 4.2 Délit sur crime 118 4.3 Délit sur délit 118 4.4 Contravention sur contravention 118 4.5 Crime sur délit 118 4.6 L’arrêt n° 193/2011 de la Cour constitutionnelle du 15 décembre 2011 118 SECTION 5 : LA MISE À LA DISPOSITION DU TRIBUNAL DE L’APPLICATION DES PEINES 118 5.1 Notion 118 5.2 Hypothèses dans lesquelles le législateur a prévu la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines 118 5.3 Procédure 118 5.4 Le contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines 118 5.5 La levée de la mise à la disposition 118 CHAPITRE 5 : LES MESURES DE SÛRETÉ 118 CHAPITRE 6 : LES MODALITÉS DE LA PEINE 118 SECTION 1 : LA SUSPENSION DU PRONONCÉ DE LA CONDAMNATION 118 1.1 Notion 118 1.2 Conditions et modalités 118 1.3 Juridictions compétentes pour accorder la suspension du prononcé 118 1.4 Effets de la suspension du prononcé 118 1.5 Révocation 118 SECTION 2 : LE SURSIS À L’EXÉCUTION DES PEINES 118 2.1 Notion 118 2.2 Conditions et modalités 118 2.3 Juridictions compétentes 118 2.4 Effets 118 2.5 Révocation 118 SECTION 3 : LA PROBATION 118 3.1 Notion 118 3.2 Mesures 118 3.3 De la Commission de probation 118 SECTION 4 : LA LOI DU 24 FÉVRIER 1921 CONCERNANT LE TRAFIC DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES, SOPORIFIQUES, STUPÉFIANTES, PSYCHOTROPES, DÉSINFECTANTES OU ANTISEPTIQUES ET DES SUBSTANCES POUVANT SERVIR À LA FABRICATION ILLICITE DE SUBSTANCES STUPÉFIANTES ET PSYCHOTROPES. 118 SECTION 5 : DES MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA PEINE : LE TRIBUNAL D’APPLICATION DES PEINES ET LE STATUT JURIDIQUE EXTERNE DES DÉTENUS . 118 5.1 Introduction 118 5.2 Le Tribunal de l’application des peines 118 5.2.1 Bases légales 118 5.2.2 Siège 118 5.2.3 Composition 118 5.3 Statut externe des détenus 118 5.3.1 Modalités d’exécution de la peine relevant du ministre de la Justice 118 5.3.2 Modalités d’exécution de la peine relevant du juge et du tribunal de l’application des peines 118 CHAPITRE 7 : LES OBSTACLES À L’EXÉCUTION DE LA PEINE 118 SECTION 1 : LE DÉCÈS 118 SECTION 2 : LA PRESCRIPTION DE LA PEINE 118 2.1 Notion 118 2.2 Délais 118 2.3 Interruption de la prescription 118 2.4 Prescription des condamnations civiles 118 SECTION 3 : LA GRÂCE ROYALE 118 3.1 Notion 118 3.2 Effets 118 Chapitre 8 : La disparition des condamnations 118 SECTION 1 : L’EFFACEMENT AUTOMATIQUE DE LA CONDAMNATION 118 1.1 Notion 118 1.2 Caractéristiques et effets de l’effacement 118 Section 2 : La réhabilitation 118 2.1 Notion 118 2.2 Les conditions requises pour l’obtention de la réhabilitation 118 2.3 Procédure 118 2.4 Les effets de la réhabilitation 118 SECTION 3 : L’AMNISTIE 118 3.1 Notion 118 3.2 Effets 118 SECTION 4 : LA RÉVISION 118 4.1 Notion 118 4.2 Les causes de révision 118 4.3 Procédure 118 SECTION 5 : L’HYPOTHÈSE VISÉE PAR L’ARTICLE 442BIS DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE 118 5.1 Notion 118 5.2 Compétence 118 5.3 Conditions de fond 118 [less ▲]

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