Les droits d'enregistrement

in Chroniques notariales (2012)

De quelques causes d'extinction d'un contrat de vente d'immeuble et de leurs conséquences fiscales

in Vente immobilière: la phase préalable et ses écueils. Actes du colloque du 26 avril 2012 organisé par le "Guide de droit immobilier" et la Chambre de Conciliation, d'Arbitrage et de Médiation en matière Immobilière (2012)

La nouvelle «résolution» du compromis de vente en Flandre : Un anéantissement très amiable

in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat [= RGEN] (2008), 10

Par le biais d'un décret régional du 23 novembre 2007, la Région flamande a institué un régime spécifique tendant à réduire les conséquences fiscales, en terme de droits d'enregistrement, liée à la mise à ... [more ▼]

Par le biais d'un décret régional du 23 novembre 2007, la Région flamande a institué un régime spécifique tendant à réduire les conséquences fiscales, en terme de droits d'enregistrement, liée à la mise à néant amiable d'un compromis de vente immobilière peu de temps après sa conclusion. Pour autant que les conditions formulées par les nouvelles dispositions soient rencontrées, chacun des transferts de propriété découlant d'une telle opération fera l'objet d'un nouveau droit fixe spécifique de 10 euros. [less ▲]