References of "Wautelet, Patrick"
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Peer Reviewed
See detailDraagmoederschap en afstammingsbanden - een Belgisch ipr-perspectief
Wautelet, Patrick ULg

in Rutten, Susan; Saarloos, Kees (Eds.) Van afstamming tot nationaliteit. Opstellen aangeboden aan professor mr. G. R. de Groot ter gelegenheid van zijn 25-jarig ambtsjubileum als hoogleraar rechtsvergelijing en internationaal privaatrecht aan de Universiteit Maastricht (2013)

In this paper, I offer some considerations on the impact of cross-border surrogacy agreements from Belgian (private international law) perspective. The paper starts from a case decide in 2013 by a first ... [more ▼]

In this paper, I offer some considerations on the impact of cross-border surrogacy agreements from Belgian (private international law) perspective. The paper starts from a case decide in 2013 by a first instance court in Belgium to discuss the main difficulties arising out of cross-border surrogacy agreements. The paper offers a critical review of the way courts in Belgium have dealt with cross-border surrogacy cases. [less ▲]

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See detailLe droit européen des successions. Commentaire du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012
Bonomi, Andrea; Wautelet, Patrick ULg; Pretelli, Ilaria et al

Book published by Bruylant (2013)

Adopté le 4 juillet 2012, le Règlement européen sur les successions sera applicable dans vingt-cinq États membres de l’Union européenne à partir du 17 août 2015. Il y régira les successions des personnes ... [more ▼]

Adopté le 4 juillet 2012, le Règlement européen sur les successions sera applicable dans vingt-cinq États membres de l’Union européenne à partir du 17 août 2015. Il y régira les successions des personnes décédées à partir de cette date. Dans cette perspective, l’anticipation successorale ne peut faire abstraction, aujourd’hui déjà, des règles uniformes de droit international privé que cet instrument met en place En présence d’éléments internationaux, toute personne souhaitant organiser de manière efficace sa succession est concernée par ce texte. En première ligne se trouvent les professionnels impliqués, d’une manière ou d’une autre, dans la planification patrimoniale ou dans le règlement des successions. Notaires, avocats, fiduciaires et autres gestionnaires de fortune, tous devront adapter leurs pratiques afin de permettre à leurs clients de bénéficier des possibilités offertes par le nouvel environnement juridique européen. L’interprétation du Règlement ne sera pas toujours aisée, du moins dans les premières années de son application. Avec ses 84 articles, il s’agit en effet d’un texte bien plus détaillé que la plupart des codifications nationales. Il dépasse même par son degré de complexité la plupart des instruments européens de droit international privé adoptés jusqu’à présent. Dans l’attente des réponses qui devront in fine venir de la Cour de justice, les praticiens devront être attentifs à la doctrine et à la jurisprudence des tribunaux des États membres ; s’agissant de règles européennes, il faudra se garder de l’influence parfois trompeuse des traditions nationales et privilégier au contraire une interprétation autonome et harmonisée. Notre commentaire a pour ambition de contribuer à l’effort collectif d’apprivoisement de ce texte exigeant. Compte tenu de la richesse de celui-ci, et afin de faciliter la tâche de l’utilisateur, nous avons opté pour une analyse article par article, combinée avec une structure par brefs paragraphes contenant de nombreux renvois internes. Des brefs cas pratiques sont également utilisés pour faciliter la compréhension des règles exposées. Fidèles au postulat de l’interprétation uniforme, nous avons largement considéré les opinions exprimées jusqu’ici par les premiers commentateurs dans plusieurs États membres. [less ▲]

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See detailRèglement successions (650/2012) - présentation générale
Wautelet, Patrick ULg

Conference (2013, September)

Cette présentation a servi de support à une formation visant à présenter les grandes lignes du Règlement successions (650/2012) à l'intention de la pratique notariale belge. La présentation a mis l'accent ... [more ▼]

Cette présentation a servi de support à une formation visant à présenter les grandes lignes du Règlement successions (650/2012) à l'intention de la pratique notariale belge. La présentation a mis l'accent sur les nouveautés pour cette pratique, ainsi que sur les difficultés posées par l'interprétation de certaines dispositions du Règlement. [less ▲]

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See detailVerordening 650/2012 Welk recht is van toepassing op 'Europese' nalatenschappen?
Wautelet, Patrick ULg

Scientific conference (2013, June)

Deze .ppt presentatie heeft als leidraad gediend voor een tussenkomst tijdens een 2-daagse conferentie in Rotterdam met als doelstelling de grote lijnen van de Europese Erfrechtverordening uit de doeken ... [more ▼]

Deze .ppt presentatie heeft als leidraad gediend voor een tussenkomst tijdens een 2-daagse conferentie in Rotterdam met als doelstelling de grote lijnen van de Europese Erfrechtverordening uit de doeken te doen. De tussenkomst handelde specifiek over de vraag naar het recht toepasselijk op grensoverschrijdende nalatenschappen. [less ▲]

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See detailSuccession Regulation (650/2012) in Belgium : all's well that ends well?
Wautelet, Patrick ULg

Scientific conference (2013, June)

This presentation has been used a background for a speech during a workshop where issues of cross-border litigation in Europe were discussed, with a view to uncover general principles and difficulties ... [more ▼]

This presentation has been used a background for a speech during a workshop where issues of cross-border litigation in Europe were discussed, with a view to uncover general principles and difficulties raised by the harmonization of private international law rules in Europe [less ▲]

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See detailContentieux des dettes souveraines : le rôle du juge interne
Wautelet, Patrick ULg

Scientific conference (2013, June)

Cette présentation forme le support d'une intervention dans le cadre d'une conférence consacrée aux dettes souveraines. L'intervention avait comme objectif d'esquisser les contours du contentieux des ... [more ▼]

Cette présentation forme le support d'une intervention dans le cadre d'une conférence consacrée aux dettes souveraines. L'intervention avait comme objectif d'esquisser les contours du contentieux des dettes souveraines devant les juridictions internes. Elle fera l'objet d'une contribution écrite dans un recueil à paraître (sous la direction de Geneviève Dufour et David Pavot) [less ▲]

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See detailLe juge, la loi et la nationalité belge - Quel rôle et quelle marge de manoeuvre pour le juge?
Wautelet, Patrick ULg

Conference (2013, June)

Cette présentation a formé le support d'une intervention lors d'une conférence consacrée à la réforme du Code de la nationalité belge. L'intervention avait pour objectif de mesurer la marge de manoeuvre ... [more ▼]

Cette présentation a formé le support d'une intervention lors d'une conférence consacrée à la réforme du Code de la nationalité belge. L'intervention avait pour objectif de mesurer la marge de manoeuvre et d'appréciation du juge dans l'examen des demandes fondées sur le Code. L'analyse montre que la réforme de décembre 2012 a introduit un système limitant de manière importante la liberté d'appréciation du juge. Ceci apparaît clairement dans les demandes fondées sur l'acquisition de la nationalité par déclaration. [less ▲]

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See detailDroit international privé européen - aperçu et tendances récentes
Wautelet, Patrick ULg

Learning material (2013)

Ce support de cours a été utilisé dans le cadre d'une formation (4 demi-jours) à l'intention des juristes du SPF Justice (Belgique). L'objectif de la formation (en français et néerlandais) était de donner ... [more ▼]

Ce support de cours a été utilisé dans le cadre d'une formation (4 demi-jours) à l'intention des juristes du SPF Justice (Belgique). L'objectif de la formation (en français et néerlandais) était de donner un aperçu général du droit international privé européen en mettant l'accent sur les tendances de fond et les développements récents. [less ▲]

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See detailDroit international privé notarial : actualités 2005-2013
Wautelet, Patrick ULg

Conference (2013, April)

Le texte fait le point sur les grands développements du droit international privé, dans ses aspects qui intéressent le notariat, depuis 2005. L'accent est mis en particulier sur les développements du ... [more ▼]

Le texte fait le point sur les grands développements du droit international privé, dans ses aspects qui intéressent le notariat, depuis 2005. L'accent est mis en particulier sur les développements du droit international privé européen. Le texte synthétise également les apports de la jurisprudence relative au Code de droit international privé belge. [less ▲]

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See detailCross-border aspects of intellectual property rights
Wautelet, Patrick ULg

Learning material (2013)

This presentation serves as basis for a 6-hours seminar on private international aspects of intellectual property. The focus of the seminar is on the application of rules of European private international ... [more ▼]

This presentation serves as basis for a 6-hours seminar on private international aspects of intellectual property. The focus of the seminar is on the application of rules of European private international law to intellectual property litigation. The seminar is part of an LL.M. on European competitition law and intellectual property rights (www.ieje.net). [less ▲]

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See detailClauses d'élection de for et procédures concurrentes : les nouveautés du Règlement Bruxelles Ibis
Wautelet, Patrick ULg

Conference (2013, April)

Ces documents constituent le support de présentation utilisé lors d'une conférence consacrée au Règlement Bruxelles Ibis. Ils font le point sur les nouveautés apportées au régime des clauses d'élection de ... [more ▼]

Ces documents constituent le support de présentation utilisé lors d'une conférence consacrée au Règlement Bruxelles Ibis. Ils font le point sur les nouveautés apportées au régime des clauses d'élection de for ainsi qu'au traitement réservé aux procédures concurrentes [less ▲]

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See detailVerkoop van onroerend goed en schenking in het ipr
Wautelet, Patrick ULg

Learning material (2013)

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See detailL'ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : perspectives de droit international privé belge
Wautelet, Patrick ULg

in Dereme, François (Ed.) Ingénierie patrimonial. Questions particulières dans un contexte franco-belge (2013)

Cette contribution s'attache aux questions de droit international privé qui peuvent intéresser la pratique des relations patrimoniales franco-belges. Elle présente succinctement les lignes de force de la ... [more ▼]

Cette contribution s'attache aux questions de droit international privé qui peuvent intéresser la pratique des relations patrimoniales franco-belges. Elle présente succinctement les lignes de force de la réglementation de droit international privé dans les principales branches susceptibles d'intéresser le praticien. L'optique étant celle de la planification successorale, la contribution met l'accent sur l'espace de liberté dont disposent les parties. Plus précisément, la question qui fera figure de fil rouge est celle de savoir quelle marge de manœuvre le droit international privé accorde aux parties qui envisagent l'une ou l'autre opération patrimoniale. Cette question est abordée à propos de trois grands moments de la vie : le mariage et les relations qui y sont assimilées, le décès et les libéralités à cause de vif. [less ▲]

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See detailLa réforme de la nationalité belge 2013 - évolution ou révolution
Wautelet, Patrick ULg

Conference (2013, January 31)

Ces documents ont comme ambition de présenter de manière synthétique les modifications apportées au Code de la nationalité belge par la loi du 4 décembre 2012. Ils permettent au lecteur d'embrasser de ... [more ▼]

Ces documents ont comme ambition de présenter de manière synthétique les modifications apportées au Code de la nationalité belge par la loi du 4 décembre 2012. Ils permettent au lecteur d'embrasser de manière rapide les modifications les plus importantes, sans s'arrêter à l'ensemble des détails. Ces documents ont été distribués lors d'une conférence qui s'est tenue le 31 janv 2013 à Liège. [less ▲]

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See detailInternational Public Contracts : Applicable Law and Dispute Resolution
Wautelet, Patrick ULg

in Audit, Mathias; Schill, Stephan (Eds.) THE INTERNATIONALIZATION OF PUBLIC CONTRACTS (2013)

This paper examines the legal regimes of international contracts concluded by States and public entities. These agreements come in many shape and form. Some of these contracts are long term arrangements ... [more ▼]

This paper examines the legal regimes of international contracts concluded by States and public entities. These agreements come in many shape and form. Some of these contracts are long term arrangements involving massive amount of capital and touching upon key resources of the State. Other contracts are of more limited scope. The paper focuses on the law applicable to such agreements. The importance of determining the law applicable to 'state contracts' follows from the peculiar features of a contractual relation with a State, and most notably the additional risk this creates. As in the domestic context, the State is not a contractual partner like any other. It comes into the contractual relationship with its exorbitant powers and sometimes bad manners. This explains why, in contrast with private agreements, where such clauses are too often neglected, provisions on applicable law and settlement of disputes are often considered the “most sensitive legal issues” in the framework of contracts concluded by States. In this against this background that public international contracts will be examined. The attention will first focus on the determination of the law applicable to such contracts (section 1). Thereafter the focus will be on the various stabilization mechanisms used in practice (section 2). This will include both direct stabilization mechanisms and dispute resolution provisions, as these two elements are central to the legal regime of public international contracts. An attempt will be made to present both the generalprinciples and the current practice of States – even though it is difficult to draw general lessons as contracts concluded by states, which come in various formats and shapes, are not easily accessible. [less ▲]

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See detailPrivate international law - a primer
Wautelet, Patrick ULg

Learning material (2013)

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See detailRédaction de dispositions à cause de mort dans un contexte international
Rosoux, Hélène ULg; Wautelet, Patrick ULg

in Association des licenciés en notariat (Ed.) Le testament - De sa rédaction à son interprétation (2013)

Ce texte fait le point sur les difficultés que pose la conception et la rédaction de dispositions de dernières volontés dans une situation internationale. Pour ce faire, le texte prend appui tant sur le ... [more ▼]

Ce texte fait le point sur les difficultés que pose la conception et la rédaction de dispositions de dernières volontés dans une situation internationale. Pour ce faire, le texte prend appui tant sur le droit existant (à savoir le Code de droit international privé) que sur le droit international privé européen (à savoir le Règlement 650/2012). Une attention particulière est consacrée à la question du choix de loi, de ses limites et des difficultés de rédaction d'une telle clause. [less ▲]

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See detailLa filiation issue d'une gestation pour autrui Quelles règles de droit international privé pour la Belgique?
Wautelet, Patrick ULg

in Sosson, Jehanne; Schamps, Geneviève (Eds.) La gestation pour autrui : vers un encadrement? (2013)

Les questions de droit international privé intéressant la gestation pour autrui suscitent un intérêt croissant ces dernières années. Le regain d'attention portée à la gestation pour autrui (GPA) s ... [more ▼]

Les questions de droit international privé intéressant la gestation pour autrui suscitent un intérêt croissant ces dernières années. Le regain d'attention portée à la gestation pour autrui (GPA) s'explique sans doute pour partie par la multiplication des espèces soumises aux cours et tribunaux. Comme dans d'autres pays, ces développements ont retenu l'attention du législateur belge. La gestation pour autrui fait en Belgique l'objet de différentes propositions de loi. L'examen des différentes propositions de loi révèle que les questions de droit international privé n'ont pas retenu, ou en tout cas pas de façon substantielle, l'attention de leurs auteurs. La présente contribution se propose d'examiner quelles pistes de solution le législateur belge pourrait emprunter s'il souhaite envisager les questions de droit international privé. Elle s'appuiera sur les différentes décisions prononcées récemment par les juridictions belges. Avant de s'interroger sur la forme que pourrait prendre une éventuelle règle de droit international privé en matière de gestation pour autrui, la contribution précisera l'influence que peut exercer le droit interne sur cette règle. [less ▲]

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See detailRechtskeuzebeding
Wautelet, Patrick ULg

in Ballon, Luc-Gabriël; De Decker, Hans; Sagaert, Vincent (Eds.) et al Contractuele clauses - gemeenrechtelijke clausules (2013)

This chapter gives an overview of the legal regime pertaining to choice of law clauses. The focus is on the regime applicable within the EU, in the light in particular of Article 3 of the Rome I ... [more ▼]

This chapter gives an overview of the legal regime pertaining to choice of law clauses. The focus is on the regime applicable within the EU, in the light in particular of Article 3 of the Rome I Regulation (although reference is also made to the Belgian Code of Private International Law and various other conventions). The contribution aims to provide guidelines for contract drafters. The chapter starts with a general description of the role of choice of law clauses before analysing in depth the validity requirements for such clauses. The contribution provides numerous examples of choice of law clauses, which are commented. [less ▲]

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See detailForumkeuzebeding
Wautelet, Patrick ULg

in Ballon, Gabriël-Luc; De Decker, Hans; Sagaert, Vincent (Eds.) et al Contractuele clauses - gemeenrechtelijke clausules (2013)

This chapter gives an overview of the legal regime pertaining to choice of court clauses. The focus is on the regime applicable within the EU, in the light in particular of Article 23 of the Brussels I ... [more ▼]

This chapter gives an overview of the legal regime pertaining to choice of court clauses. The focus is on the regime applicable within the EU, in the light in particular of Article 23 of the Brussels I Regulation (although reference is also made to the Belgian Code of Private International Law and the Hague Choice of Court Convention). The contribution aims to provide guidelines for contract drafters. The chapter starts with a general description of the role of choice of court clauses before analysing in depth the validity requirements for such clauses. The contribution provides numerous examples of choice of court clauses, which are commented. [less ▲]

Detailed reference viewed: 30 (1 ULg)