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See detailLes parties à la convention d'arbitrage : le clair-obscur de la volonté des parties comme fondement du recours à l'arbitrage
Wautelet, Patrick ULg

in De Meulemeester, Dirk (Ed.) Recueil de sentences arbitrales du CEPANI - Questions procédurales (2015)

Une convention de cessions d'actions est conclue entre diverses parties. Pour faciliter l'exécution de cette convention, diverses missions sont confiées à une partie, qui n'est ni le vendeur, ni l ... [more ▼]

Une convention de cessions d'actions est conclue entre diverses parties. Pour faciliter l'exécution de cette convention, diverses missions sont confiées à une partie, qui n'est ni le vendeur, ni l'acheteur, mais le dépositaire de certaines des actions qui font l'objet de l'opération. Le contrat lui impose notamment de transférer au vendeur la moitié d'un montant dont l'acheteur pourrait être ultérieurement redevable sur base d'une clause d'ajustement de prix. Vendeur et acheteur accordent également au tiers un mandat irrévocable pour effectuer certaines opérations. Cette partie est-elle liée par la clause d'arbitrage que contient la convention de cession d'actions? Voilà en substance la question à laquelle devait répondre le tribunal arbitral dans la sentence commentée. [less ▲]

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See detailL’anéantissement des donations : questions de droit international privé
Wautelet, Patrick ULg; Fongaro, Eric

in Revue de planification patrimoniale belge et internationale (2015), 2(1), 39-64

Avec le développement d'une véritable pratique transfrontière de la planification successorale, les questions de droit international privé entourant les donations ont beaucoup retenu l'attention ces ... [more ▼]

Avec le développement d'une véritable pratique transfrontière de la planification successorale, les questions de droit international privé entourant les donations ont beaucoup retenu l'attention ces dernières années. Cet intérêt renouvelé pour un sujet classique a permis d'élucider le statut pour le moins complexe de la donation qui présente une dimension internationale. On a toutefois peu évoqué les difficultés que peuvent susciter la fragilité des donations : institution de droit civil aux contours pour le moins polymorphes, la donation est entourée de nombreuses limitations et obstacles qui ont pour objectif de conjurer les risques que peut faire naître, tant pour le donateur, sa famille que pour ses créanciers, cet acte particulier d'appauvrissement sans contrepartie. Le régime contemporain des donations est fondé sur une série de règles et mécanismes qui permettent de remettre en question la libéralité. Tantôt c'est la capacité d'une des parties (à donner ou à recevoir) qui fait l'objet de dispositions dérogatoires au droit commun, tantôt c'est le consentement du donateur qui suscite l'application d'une règle spéciale, tantôt encore des exigences particulières sont posées à propos des formes que doit revêtir une donation. Ces règles complexes, qui nourrissent un contentieux fourni, sont autant d'obstacles qui peuvent être posés au plein accomplissement des donations. Elles conduisent parfois à la révocation de la donation, qui peut produire ses effets ex nunc ou dans certains cas de façon rétroactive. Dans d'autres situations, la donation est annulée et dès lors considérée comme n'ayant jamais existé. Une donation peut également faire l'objet d'une déclaration ou encore être frappée de caducité ou de déchéance. Ces questions sont abordées dans la présente contribution sous l'angle du droit international privé belge et français, en mettant l'accent tant sur les différences que sur les simillitudes entre ces droits. [less ▲]

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See detailComparer et articuler les droits. L'exemple du démariage en 2015
Wautelet, Patrick ULg

in Droit de la famille (2015), 20(4), 63-66

Cette communication dresse un tableau succincts de l'état du droit comparé du divorce en Europe. L'analyse de droit comparé sert d'appui à une mise en perspective du droit international privé du divorce.

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See detailParty autonomy in international family relationships : a research agenda
Wautelet, Patrick ULg

E-print/Working paper (2015)

In recent years, party autonomy has conquered new grounds in cross-border private relationships. Building on first attempts in national codifications, party autonomy has become one of the leading ... [more ▼]

In recent years, party autonomy has conquered new grounds in cross-border private relationships. Building on first attempts in national codifications, party autonomy has become one of the leading principles used in various EU regulations dealing with cross-border family relationships. It can now be found in successions, in divorce, in maintenance matters. This new trend has been greeted sometimes with enthusiasm, sometimes with skepticism. While these Regulations constrain the choice that parties can make, it cannot be denied that the principle of freedom of choice has been openly embraced by the European legislator. Hence this principle evolved, at least within the EU, from what was until recently a marginal phenomenon to a well-respected solution for cross-border family relationships This (r-)evolution occurred quite fast and has attracted much attention. However, much of the research in this area has adopted a limited perspective, focusing exclusively on the possibilities and limits of choice in one specific instrument or adopting a comprehensive outlook but with a strong positive flavor. While it is true that a number of contributions provide excellent food for thought, the overall impression is that more time and more research is needed to start apprehending the fundamental questions raised by this evolution. At this stage, it may be too early to offer a comprehensive study of all questions raised by party autonomy in private international law. New developments may in fact modify the picture soon and add to the fields conquered by party autonomy. At the same time, the relative novelty of the changes makes it difficult to take full stock of all issues raised by the development of party autonomy. This is why scholars should first attempt to define a research agenda. This paper offers a first scratch by exploring various questions which should figure prominently in such agenda. It is by no means meant to be exhaustive. Rather, an attempt will be made to shed some light on the main questions raised by recent evolution in the hope of being an invitation for further research. [less ▲]

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See detailL'ordre public, la révision au fond et la légalisation: bref commentaire de la circulaire du 14 janvier 2015 relative à la légalisation
Wautelet, Patrick ULg; Verhellen, Jinske

in Revue Internationale de Droit Privé = Tijdschrift voor Internationaal Privaatrecht (2015), 14(1), 142-147

Le SPF Affaires Etrangères a adopté en janvier 2015 une nouvelle circulaire relative à la légalisation. Au premier regard, l'adoption de cette nouvelle circulaire permet de tenir compte de l'entrée en ... [more ▼]

Le SPF Affaires Etrangères a adopté en janvier 2015 une nouvelle circulaire relative à la légalisation. Au premier regard, l'adoption de cette nouvelle circulaire permet de tenir compte de l'entrée en vigueur du Code consulaire. Le chapitre 7 de ce Code est en effet consacré à la légalisation et à l'examen des documents étrangers. Il indique quelle autorité est compétente pour procéder à la légalisation d'un document (art. 33) et confirme la pratique antérieure des 'remarques' pouvant être apposées sur un acte étranger lorsqu'un doute sérieux existe sur l'authenticité de l'acte ou sur l'authenticité de son contenu (art. 34). Tous ces textes font référence à l'article 30 du Code de droit international privé, disposition qui constitue le socle de base dans ce domaine. A bien y regarder la nouvelle circulaire introduit néanmoins deux innovation importantes bien que singulières. Ces deux innovations pourraient avoir comme effet d'empêcher l'utilisation d'un acte étranger en Belgique. La présente contribution s'interroge de manière critique sur ces deux innovations en questionnant tant leur pertinence que leur efficacité. [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailLes procédures concurrentes en Europe: les innovations du Règlement 1215/2012
Wautelet, Patrick ULg

in Revue Droit International Privé = Tijdschrift voor Internationaal Privaatrecht (2015), 14(1), 148-163

This paper attempts to shed some light on the changes brought by the recast of the Brussels I Regulation to the regime of concurrent proceedings. In a first section, attention is devoted to the fine ... [more ▼]

This paper attempts to shed some light on the changes brought by the recast of the Brussels I Regulation to the regime of concurrent proceedings. In a first section, attention is devoted to the fine tuning of the rules aimed at intra-European concurrent proceedings. The second section focuses on the new provisions aimed at third State concurrent proceedings. [less ▲]

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See detailThe European Certificate of Succession
Wautelet, Patrick ULg

Scientific conference (2014, December)

Cette présentation offre un aperçu des principes généraux qui gouvernent l'octroi et l'utilisation du certificat successoral européen tel que mis en place par le Règlement 650/2012 relatif aux successions.

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See detailQuasi-loss of nationality - policy recommendations
Wautelet, Patrick ULg; de Groot, Gérard-René

Conference (2014, December)

This presentation gives a summary of the policy recommendations which were drafted in the framework of the ILEC project on loss of nationality (http://www.ilecproject.eu/). The recommendations pertain to ... [more ▼]

This presentation gives a summary of the policy recommendations which were drafted in the framework of the ILEC project on loss of nationality (http://www.ilecproject.eu/). The recommendations pertain to the situation of 'quasi-loss', i.e. the situation in which a person who was assumed to possed a nationality, learns that he/she never has possessed that nationality. The recommendations were presented in a policy brief (available at www.ceps.eu/node/9871). They will be included in Guidelines. [less ▲]

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See detailDroit de l'immigration et de la nationalité : fondamentaux et actualités
Wautelet, Patrick ULg; Collienne, Fleur ULg

Book published by Larcier (2014)

Le droit des étrangers connaît des développements incessants : les réformes du cadre législatif belge se succèdent à une cadence accélérée, l'Union européenne investit le champ en imposant diverses ... [more ▼]

Le droit des étrangers connaît des développements incessants : les réformes du cadre législatif belge se succèdent à une cadence accélérée, l'Union européenne investit le champ en imposant diverses obligations aux Etats membres, qui touchent aujourd'hui la quasi-totalité des questions posées par le séjour des étrangers. A ces nouveautés législatives se conjugent une influence croissante de la Cour européenne des droits de l'homme dont le contentieux constitue de plus en plus souvent un dernier recours pour l'étranger. Le présent ouvrage a comme ambition de donner aux praticiens quelques clés de lecture de ce droit aux contours sans cesse renouvellés. Pour ce faire, il débute par un panorama général, sous forme de guide pratique, des principes généraux qui structurent le droit de l'entrée et du séjour sur le territoire belge. Après cette introduction dont l'objectif est de permettre de bien comprendre les différents 'entrées' possibles sur le territoire belge, les auteurs, tous spécialistes des questions qu'ils analysent, abordent quelques uns des status les plus importants qui permettent aux étrangers de séjourner sur le territoire belge. Ces statuts font l'objet d'un éclairage qui met l'accent tant sur les nouveautés que sur les difficultés les plus récurrentes rencontrées en pratique. La récente réforme qui a modifié en profondeur les règles d'acquisition de la nationalité belge fait également l'objet d'un commentaire approfondi. Les différentes contributions s'attachent à préciser les contours d'une jurisprudence et d'une pratique mouvante, tout en dévoilant les enjeux concrets et en esquissant des réponses aux questions que la pratique devra affronter prochainement. [less ▲]

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See detailLe test conflictuel - un colosse aux pieds d'argile?
Wautelet, Patrick ULg

Conference (2014, September)

Cette présentation a servi de support à une communication tendant à faire le point sur l'article 27 du Code de droit international privé. La communication avait comme objectif de démontrer les difficultés ... [more ▼]

Cette présentation a servi de support à une communication tendant à faire le point sur l'article 27 du Code de droit international privé. La communication avait comme objectif de démontrer les difficultés du régime actuel d'accueil en Belgique des actes étrangers en Belgique et à formuler des pistes de solution pour améliorer ce régime. [less ▲]

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See detailLes relations familiales internationales – retour sur trois tendances majeures
Wautelet, Patrick ULg

in Renchon, Jean-Louis; OBFG (Eds.) États généraux du droit de la famille - Actualités juridiques et judiciaires de la famille en 2014 (2014)

Cette contribution tente d'apporter un éclairage sur les développements récents du droit familial international en synthétisant ceux-ci au travers de trois tendances : l'essor considérable du droit ... [more ▼]

Cette contribution tente d'apporter un éclairage sur les développements récents du droit familial international en synthétisant ceux-ci au travers de trois tendances : l'essor considérable du droit international privé européen, l'ascendance croissante des droits fondamentaux et enfin la tension que fait peser la politique migratoire sur la réglementation des relations familiales internationales. [less ▲]

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See detailLa nationalité belge en 2014 - l'équilibre enfin trouvé?
Wautelet, Patrick ULg

in Wautelet, Patrick; Collienne, Fleur (Eds.) Droit de l'immigration et de la nationalité : fondamentaux et actualités (2014)

This paper offers a critical overview of the law of Belgian nationality as it stands in 2014, focusing in particular on the many changes brought about by the Act of 4 December 2012. In a first chapter ... [more ▼]

This paper offers a critical overview of the law of Belgian nationality as it stands in 2014, focusing in particular on the many changes brought about by the Act of 4 December 2012. In a first chapter, the paper outlines the main changes which were adopted in 2012. In a second chapter, the paper attempts to offer a critical analysis of these changes, using various angles such as the imperative of coherence, the principle of legal certainty or the position of international developments in the reform. Some attention is also paid to the comparative aspects of nationality law. [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailAutonomie de la volonté et concurrence régulatoire – le cas des relations familiales internationales
Wautelet, Patrick ULg

in Fulchiron, Hugues; Bergé, Jean-Sylvestre (Eds.) Vers un statut européen de la famille ? (2014)

L'autonomie de la volonté a connu un essor considérable dans le règlement des relations familiales internationales. Au-delà de la consécration toujours plus importante de l'autonomie de la volonté comme ... [more ▼]

L'autonomie de la volonté a connu un essor considérable dans le règlement des relations familiales internationales. Au-delà de la consécration toujours plus importante de l'autonomie de la volonté comme fondement de la règle de conflit de lois en matière familiale, la liberté des parties a reçu ces dernières années un appui important par le biais d'une jurisprudence ambitieuse tant de la Cour de justice de l'Union que de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans le même temps, force est bien de constater que le droit de la famille semble constituer un îlot de résistance tenace face au mouvement d'unification et d'harmonisation. Les ingrédients semblent dès lors réunis pour le développement d'une véritable concurrence législative qui pourrait mener au spectre de la 'race to the bottom'. A l'offre de droits aux contenus différents se conjuge en effet une certaine possibilité de choix par les parties. Cette liberté de choix constitue un avatar évident de la mobilité qui fonde le pouvoir d'arbitrage des acteurs privés. La présente contribution a pour objectif de s'interroger sur l'existence réelle d'une telle concurrence normative. [less ▲]

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See detailBrussels IIbis Regulation - an appraisal of the application in Belgium
Wautelet, Patrick ULg

Report (2014)

This report, commissioned by the European Commission, undertakes to map out the practice of Belgian courts and authorities in relation to the Brussels IIbis Regulation (Regulation 2201/2003). It is based ... [more ▼]

This report, commissioned by the European Commission, undertakes to map out the practice of Belgian courts and authorities in relation to the Brussels IIbis Regulation (Regulation 2201/2003). It is based on a questionnaire submitted to experts in all Member States in the framework of a study on the assessment of the Regulation (EC) No 2201/2003 and the policy options for its amendment (call for tenders No JUST/2012/JCIV/FW/0195/A4). The purpose of this backward-looking evaluation is to assess the practical application and the effects of Regulation (EC) No 2201/2003 in terms of its relevance, coherence, effectiveness, efficiency, and EU added value and utility. [less ▲]

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See detailL'immatériel en droit international privé - approche belge
Wautelet, Patrick ULg

Scientific conference (2014, May)

Ce rapport a été écrit sur base d'un questionnaire rédigé par le Professeur Tristan Azzi dans le cadre des journées internationales de l'Association Henri Capitant (Barcelone/Madrid 2014). Ce rapport ... [more ▼]

Ce rapport a été écrit sur base d'un questionnaire rédigé par le Professeur Tristan Azzi dans le cadre des journées internationales de l'Association Henri Capitant (Barcelone/Madrid 2014). Ce rapport aborde essentiellement deux questions liées à l'immatériel en droit international privé : le contentieux de la propriété intellectuelle et celui lié à l'usage d'internet. [less ▲]

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See detailQuasi-loss of nationality - a new concept or a non-issue?
Wautelet, Patrick ULg; de Groot, Gerard-René

Conference (2014, April)

Quasi-loss of nationality : “is this a loss I see before me?” Prof. Gerard-René de Groot (University Maastricht, Aruba and Hasselt) Prof. Patrick Wautelet (University Liège) This paper focuses on ... [more ▼]

Quasi-loss of nationality : “is this a loss I see before me?” Prof. Gerard-René de Groot (University Maastricht, Aruba and Hasselt) Prof. Patrick Wautelet (University Liège) This paper focuses on situations in which a person is said never to have had the nationality of a country, even though (s)he assumed (and in many cases the authorities of the country concerned shared that assumption) that (s)he possessed that nationality. Contrary to situations of loss of nationality, where something is taken away which existed, those situations involve a decision that a nationality was never acquired. This subtle distinction between loss and non-acquisition will in most cases be lost on the persons concerned who will experience the decision as a loss of nationality. The central question of this paper is, whether these situations of quasi-loss differ so much from loss cases, that they have to be treated differently. If and insofar as this would be the case, a next question is, whether a person should under certain circumstances be protected against quasi-loss of her or his nationality. In order to answer these questions, the paper will first attempt to map out situations of quasi-loss in EU member states. Typical cases will be described in which a person did never acquire the nationality of the country, although (s)he was considered as a national before certain facts happened. Drawing on this taxonomy, the paper will offer a first attempt at uncovering whether national, European and international law offer some protection, and if yes, to which extent, for situations of quasi-loss. This paper will conclude with outlining best practices which Member States should comply with in handling quasi-loss situations. [less ▲]

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See detailRèglement Successions (650/2012) - aperçu général
Wautelet, Patrick ULg

Conference (2014, March 24)

This presentation gives a very general overview of the main principles on which the Succession Regulation is based.

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See detailDroit européen des contrats et droit international privé
Wautelet, Patrick ULg

Learning material (2014)

Cette présentation brosse un portrait général des questions que pose le développement récent du droit international privé des contrats en Europe, notamment à la lumière de l'adoption du Règlement Rome I.

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See detailRèglement Successions (650/2012) - aperçu général pour la planification successorale
Wautelet, Patrick ULg

Conference (2014, March)

Cette présentation donne un aperçu général des principes sur lesquel le Règlement 650/2012 est fondé, avec une attention particulière consacrée à l'impact du Règlement sur la pratique de la planification ... [more ▼]

Cette présentation donne un aperçu général des principes sur lesquel le Règlement 650/2012 est fondé, avec une attention particulière consacrée à l'impact du Règlement sur la pratique de la planification successorale [less ▲]

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See detailMatrimonial property and Succession under EU Private International Law : a Happy Marriage?
Wautelet, Patrick ULg

Conference (2014, March)

In this presentation, I attempt to examine the relationship between the Succession Regulation (650/2012) and matrimonial property. I do so by looking at the difficulties which could arise both from a ... [more ▼]

In this presentation, I attempt to examine the relationship between the Succession Regulation (650/2012) and matrimonial property. I do so by looking at the difficulties which could arise both from a practical perspective as well as from a more fundamental angle. Attention is given to the future Matrimonial Property Regulation and the need to coordinate it with the Succession Regulation. [less ▲]

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