References of "Wautelet, Patrick"
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Peer Reviewed
See detailDroit d'auteur et compétence internationale : de la territorialité à la mode de la Cour de justice
Wautelet, Patrick ULg

in LAMBRECHT, Maxime; Fossoul, Virginie; Delforge, Véronique (Eds.) et al 20 ans de la loi sur le droit d'auteur (2015)

Ce texte fait le point sur la jurisprudence de la Cour de justice relative au contentieux de la contrefaçon du droit d'auteur. Il s'intéresse en particulier à l'application de l'article 7(2) du Règlement ... [more ▼]

Ce texte fait le point sur la jurisprudence de la Cour de justice relative au contentieux de la contrefaçon du droit d'auteur. Il s'intéresse en particulier à l'application de l'article 7(2) du Règlement Bruxelles IIbis à ce contentieux [less ▲]

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See detailInsolvabilité européenne et procédures secondaires
Wautelet, Patrick ULg

in Brulard, Yves (Ed.) Règlement 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité - premier commentaire (2015)

Ce texte tente d'éclairer la portée des dispositions du Règlement N° 2015/848 du 20 mai 2015 relatives aux procédures secondaires : après un bilan sommaire de l'application des dispositions du Règlement ... [more ▼]

Ce texte tente d'éclairer la portée des dispositions du Règlement N° 2015/848 du 20 mai 2015 relatives aux procédures secondaires : après un bilan sommaire de l'application des dispositions du Règlement 1346/2000 relatives aux procédures secondaires, qui s'appuie principalement sur la jurisprudence de la Cour de justice, le texte commente les principales innovations du Règlement révisé. Une attention particulière est accordée à la technique de l'engagement par laquelle le syndic de la procédure principale peut éviter l'ouverture d'une procédure secondaire. [less ▲]

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See detailDe nationaliteit van Belgische ‘jihadisten’ op de schopstoel : wanneer worden ‘nieuwe’ Belgen ‘echte’ Belgen?
Wautelet, Patrick ULg

Conference (2015, July)

This presentation first gives an overview of the current legal standards for deprivation of nationality based on terrorism in Belgium and France. In a second part, it focuses on the question whether it ... [more ▼]

This presentation first gives an overview of the current legal standards for deprivation of nationality based on terrorism in Belgium and France. In a second part, it focuses on the question whether it may be justified to treat different categories of nationals differently in nationality law and more specifically when dealing with deprivation of nationality. An attempt is made to analyze the French and Belgian legal framework from the angle of the prohibition of discrimination. [less ▲]

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See detailIntroduction au droit international privé patrimonial
Wautelet, Patrick ULg

Conference given outside the academic context (2015)

Cette présentation a servi de base à une formation destinée à donner un aperçu général des règles de droit international privé en matière patrimoniale. Après une introduction aux concepts et mécanismes de ... [more ▼]

Cette présentation a servi de base à une formation destinée à donner un aperçu général des règles de droit international privé en matière patrimoniale. Après une introduction aux concepts et mécanismes de droit international privé, la présentation aborde successivement les questions liées aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux donations [less ▲]

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See detailSuccessions internationales sous l'empire du Règlement 650/2012: Principes & planification
Wautelet, Patrick ULg

Conference given outside the academic context (2015)

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See detailLa nationalité belge en 2015 - qui sont les belges?
Wautelet, Patrick ULg

Learning material (2015)

Cette présentation a servi de support à un exposé (3 h) consacré aux principes fondamentaux de la nationalité belge. L'accent a été mis sur les principes généraux permettant l'accès à la nationalité belge ... [more ▼]

Cette présentation a servi de support à un exposé (3 h) consacré aux principes fondamentaux de la nationalité belge. L'accent a été mis sur les principes généraux permettant l'accès à la nationalité belge aux personnes en situation migratoire. Cette intervention a eu lieu dans le cadre d'un certificat interuniversitaire en Migrations, Diversité ethnique et Relations interculturelles [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailLa fraude en droit patrimonial international : le cas des successions internationales
Wautelet, Patrick ULg

in De Page, Philippe; Culot, André; De Stefani, Isabelle (Eds.) Apaprences, simulations, abus et fraude - Aspects civils et fiscaux (2015)

Cette contribution s'interroge sur la possibilité d'utiliser la technique de la fraude à la loi dans les relations privées internationales, en visant spécialement le droit patrimonial familial. Après un ... [more ▼]

Cette contribution s'interroge sur la possibilité d'utiliser la technique de la fraude à la loi dans les relations privées internationales, en visant spécialement le droit patrimonial familial. Après un examen général des principes qui structurent la fraude à la loi en droit international privé contemporain, la contribution analyse l'usage potentiel de cette technique sous l'empire du Règlement 650/2012 consacré aux successions internationales. [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailL'Union européenne et le testament conjonctif : la fin des incertitudes?
Wautelet, Patrick ULg

in Droit & Patrimoine (2015), 246(40-47),

Le sort des testaments conjonctifs dans les relations internationales privées a de longue date suscité des questions. Cette contribution s'interroge sur l'apport du Règlement successions (650/2012) : ce ... [more ▼]

Le sort des testaments conjonctifs dans les relations internationales privées a de longue date suscité des questions. Cette contribution s'interroge sur l'apport du Règlement successions (650/2012) : ce Règlement permet-il de garantir la circulation d'un testament conjonctif entre Etats membres? [less ▲]

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See detailLes parties à la convention d'arbitrage : le clair-obscur de la volonté des parties comme fondement du recours à l'arbitrage
Wautelet, Patrick ULg

in De Meulemeester, Dirk (Ed.) Recueil de sentences arbitrales du CEPANI - Questions procédurales (2015)

Une convention de cessions d'actions est conclue entre diverses parties. Pour faciliter l'exécution de cette convention, diverses missions sont confiées à une partie, qui n'est ni le vendeur, ni l ... [more ▼]

Une convention de cessions d'actions est conclue entre diverses parties. Pour faciliter l'exécution de cette convention, diverses missions sont confiées à une partie, qui n'est ni le vendeur, ni l'acheteur, mais le dépositaire de certaines des actions qui font l'objet de l'opération. Le contrat lui impose notamment de transférer au vendeur la moitié d'un montant dont l'acheteur pourrait être ultérieurement redevable sur base d'une clause d'ajustement de prix. Vendeur et acheteur accordent également au tiers un mandat irrévocable pour effectuer certaines opérations. Cette partie est-elle liée par la clause d'arbitrage que contient la convention de cession d'actions? Voilà en substance la question à laquelle devait répondre le tribunal arbitral dans la sentence commentée. [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailL’anéantissement des donations : questions de droit international privé
Wautelet, Patrick ULg; Fongaro, Eric

in Revue de planification patrimoniale belge et internationale (2015), 2(1), 39-64

Avec le développement d'une véritable pratique transfrontière de la planification successorale, les questions de droit international privé entourant les donations ont beaucoup retenu l'attention ces ... [more ▼]

Avec le développement d'une véritable pratique transfrontière de la planification successorale, les questions de droit international privé entourant les donations ont beaucoup retenu l'attention ces dernières années. Cet intérêt renouvelé pour un sujet classique a permis d'élucider le statut pour le moins complexe de la donation qui présente une dimension internationale. On a toutefois peu évoqué les difficultés que peuvent susciter la fragilité des donations : institution de droit civil aux contours pour le moins polymorphes, la donation est entourée de nombreuses limitations et obstacles qui ont pour objectif de conjurer les risques que peut faire naître, tant pour le donateur, sa famille que pour ses créanciers, cet acte particulier d'appauvrissement sans contrepartie. Le régime contemporain des donations est fondé sur une série de règles et mécanismes qui permettent de remettre en question la libéralité. Tantôt c'est la capacité d'une des parties (à donner ou à recevoir) qui fait l'objet de dispositions dérogatoires au droit commun, tantôt c'est le consentement du donateur qui suscite l'application d'une règle spéciale, tantôt encore des exigences particulières sont posées à propos des formes que doit revêtir une donation. Ces règles complexes, qui nourrissent un contentieux fourni, sont autant d'obstacles qui peuvent être posés au plein accomplissement des donations. Elles conduisent parfois à la révocation de la donation, qui peut produire ses effets ex nunc ou dans certains cas de façon rétroactive. Dans d'autres situations, la donation est annulée et dès lors considérée comme n'ayant jamais existé. Une donation peut également faire l'objet d'une déclaration ou encore être frappée de caducité ou de déchéance. Ces questions sont abordées dans la présente contribution sous l'angle du droit international privé belge et français, en mettant l'accent tant sur les différences que sur les simillitudes entre ces droits. [less ▲]

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See detailComparer et articuler les droits. L'exemple du démariage en 2015
Wautelet, Patrick ULg

in Droit de la famille (2015), 20(4), 63-66

Cette communication dresse un tableau succincts de l'état du droit comparé du divorce en Europe. L'analyse de droit comparé sert d'appui à une mise en perspective du droit international privé du divorce.

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See detailParty autonomy in international family relationships : a research agenda
Wautelet, Patrick ULg

E-print/Working paper (2015)

In recent years, party autonomy has conquered new grounds in cross-border private relationships. Building on first attempts in national codifications, party autonomy has become one of the leading ... [more ▼]

In recent years, party autonomy has conquered new grounds in cross-border private relationships. Building on first attempts in national codifications, party autonomy has become one of the leading principles used in various EU regulations dealing with cross-border family relationships. It can now be found in successions, in divorce, in maintenance matters. This new trend has been greeted sometimes with enthusiasm, sometimes with skepticism. While these Regulations constrain the choice that parties can make, it cannot be denied that the principle of freedom of choice has been openly embraced by the European legislator. Hence this principle evolved, at least within the EU, from what was until recently a marginal phenomenon to a well-respected solution for cross-border family relationships This (r-)evolution occurred quite fast and has attracted much attention. However, much of the research in this area has adopted a limited perspective, focusing exclusively on the possibilities and limits of choice in one specific instrument or adopting a comprehensive outlook but with a strong positive flavor. While it is true that a number of contributions provide excellent food for thought, the overall impression is that more time and more research is needed to start apprehending the fundamental questions raised by this evolution. At this stage, it may be too early to offer a comprehensive study of all questions raised by party autonomy in private international law. New developments may in fact modify the picture soon and add to the fields conquered by party autonomy. At the same time, the relative novelty of the changes makes it difficult to take full stock of all issues raised by the development of party autonomy. This is why scholars should first attempt to define a research agenda. This paper offers a first scratch by exploring various questions which should figure prominently in such agenda. It is by no means meant to be exhaustive. Rather, an attempt will be made to shed some light on the main questions raised by recent evolution in the hope of being an invitation for further research. [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailL'ordre public, la révision au fond et la légalisation: bref commentaire de la circulaire du 14 janvier 2015 relative à la légalisation
Wautelet, Patrick ULg; Verhellen, Jinske

in Revue Internationale de Droit Privé = Tijdschrift voor Internationaal Privaatrecht (2015), 14(1), 142-147

Le SPF Affaires Etrangères a adopté en janvier 2015 une nouvelle circulaire relative à la légalisation. Au premier regard, l'adoption de cette nouvelle circulaire permet de tenir compte de l'entrée en ... [more ▼]

Le SPF Affaires Etrangères a adopté en janvier 2015 une nouvelle circulaire relative à la légalisation. Au premier regard, l'adoption de cette nouvelle circulaire permet de tenir compte de l'entrée en vigueur du Code consulaire. Le chapitre 7 de ce Code est en effet consacré à la légalisation et à l'examen des documents étrangers. Il indique quelle autorité est compétente pour procéder à la légalisation d'un document (art. 33) et confirme la pratique antérieure des 'remarques' pouvant être apposées sur un acte étranger lorsqu'un doute sérieux existe sur l'authenticité de l'acte ou sur l'authenticité de son contenu (art. 34). Tous ces textes font référence à l'article 30 du Code de droit international privé, disposition qui constitue le socle de base dans ce domaine. A bien y regarder la nouvelle circulaire introduit néanmoins deux innovation importantes bien que singulières. Ces deux innovations pourraient avoir comme effet d'empêcher l'utilisation d'un acte étranger en Belgique. La présente contribution s'interroge de manière critique sur ces deux innovations en questionnant tant leur pertinence que leur efficacité. [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailLes procédures concurrentes en Europe: les innovations du Règlement 1215/2012
Wautelet, Patrick ULg

in Revue Droit International Privé = Tijdschrift voor Internationaal Privaatrecht (2015), 14(1), 148-163

This paper attempts to shed some light on the changes brought by the recast of the Brussels I Regulation to the regime of concurrent proceedings. In a first section, attention is devoted to the fine ... [more ▼]

This paper attempts to shed some light on the changes brought by the recast of the Brussels I Regulation to the regime of concurrent proceedings. In a first section, attention is devoted to the fine tuning of the rules aimed at intra-European concurrent proceedings. The second section focuses on the new provisions aimed at third State concurrent proceedings. [less ▲]

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See detailLes procédures secondaires sous l'empire du nouveau Règlement insolvabilité
Wautelet, Patrick ULg

Conference (2015, February)

Cette présentation tire le bilan d'une dizaine d'années d'application des dispositions du Règlement 1346/2000 relatives aux procédures secondaires et trace les contours du nouveau régime des procédures ... [more ▼]

Cette présentation tire le bilan d'une dizaine d'années d'application des dispositions du Règlement 1346/2000 relatives aux procédures secondaires et trace les contours du nouveau régime des procédures secondaires sous l'empire du Règlement révisé [less ▲]

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See detailThe European Certificate of Succession
Wautelet, Patrick ULg

Scientific conference (2014, December)

Cette présentation offre un aperçu des principes généraux qui gouvernent l'octroi et l'utilisation du certificat successoral européen tel que mis en place par le Règlement 650/2012 relatif aux successions.

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See detailQuasi-loss of nationality - policy recommendations
Wautelet, Patrick ULg; de Groot, Gérard-René

Conference (2014, December)

This presentation gives a summary of the policy recommendations which were drafted in the framework of the ILEC project on loss of nationality (http://www.ilecproject.eu/). The recommendations pertain to ... [more ▼]

This presentation gives a summary of the policy recommendations which were drafted in the framework of the ILEC project on loss of nationality (http://www.ilecproject.eu/). The recommendations pertain to the situation of 'quasi-loss', i.e. the situation in which a person who was assumed to possed a nationality, learns that he/she never has possessed that nationality. The recommendations were presented in a policy brief (available at www.ceps.eu/node/9871). They will be included in Guidelines. [less ▲]

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See detailDroit de l'immigration et de la nationalité : fondamentaux et actualités
Wautelet, Patrick ULg; Collienne, Fleur ULg

Book published by Larcier (2014)

Le droit des étrangers connaît des développements incessants : les réformes du cadre législatif belge se succèdent à une cadence accélérée, l'Union européenne investit le champ en imposant diverses ... [more ▼]

Le droit des étrangers connaît des développements incessants : les réformes du cadre législatif belge se succèdent à une cadence accélérée, l'Union européenne investit le champ en imposant diverses obligations aux Etats membres, qui touchent aujourd'hui la quasi-totalité des questions posées par le séjour des étrangers. A ces nouveautés législatives se conjugent une influence croissante de la Cour européenne des droits de l'homme dont le contentieux constitue de plus en plus souvent un dernier recours pour l'étranger. Le présent ouvrage a comme ambition de donner aux praticiens quelques clés de lecture de ce droit aux contours sans cesse renouvellés. Pour ce faire, il débute par un panorama général, sous forme de guide pratique, des principes généraux qui structurent le droit de l'entrée et du séjour sur le territoire belge. Après cette introduction dont l'objectif est de permettre de bien comprendre les différents 'entrées' possibles sur le territoire belge, les auteurs, tous spécialistes des questions qu'ils analysent, abordent quelques uns des status les plus importants qui permettent aux étrangers de séjourner sur le territoire belge. Ces statuts font l'objet d'un éclairage qui met l'accent tant sur les nouveautés que sur les difficultés les plus récurrentes rencontrées en pratique. La récente réforme qui a modifié en profondeur les règles d'acquisition de la nationalité belge fait également l'objet d'un commentaire approfondi. Les différentes contributions s'attachent à préciser les contours d'une jurisprudence et d'une pratique mouvante, tout en dévoilant les enjeux concrets et en esquissant des réponses aux questions que la pratique devra affronter prochainement. [less ▲]

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See detailLe test conflictuel - un colosse aux pieds d'argile?
Wautelet, Patrick ULg

Conference (2014, September)

Cette présentation a servi de support à une communication tendant à faire le point sur l'article 27 du Code de droit international privé. La communication avait comme objectif de démontrer les difficultés ... [more ▼]

Cette présentation a servi de support à une communication tendant à faire le point sur l'article 27 du Code de droit international privé. La communication avait comme objectif de démontrer les difficultés du régime actuel d'accueil en Belgique des actes étrangers en Belgique et à formuler des pistes de solution pour améliorer ce régime. [less ▲]

Detailed reference viewed: 25 (6 ULg)
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See detailLes relations familiales internationales – retour sur trois tendances majeures
Wautelet, Patrick ULg

in Renchon, Jean-Louis; OBFG (Eds.) États généraux du droit de la famille - Actualités juridiques et judiciaires de la famille en 2014 (2014)

Cette contribution tente d'apporter un éclairage sur les développements récents du droit familial international en synthétisant ceux-ci au travers de trois tendances : l'essor considérable du droit ... [more ▼]

Cette contribution tente d'apporter un éclairage sur les développements récents du droit familial international en synthétisant ceux-ci au travers de trois tendances : l'essor considérable du droit international privé européen, l'ascendance croissante des droits fondamentaux et enfin la tension que fait peser la politique migratoire sur la réglementation des relations familiales internationales. [less ▲]

Detailed reference viewed: 84 (14 ULg)