References of "Sibony, Anne-Lise"
     in
Bookmark and Share    
Full Text
Peer Reviewed
See detailEffet d'éviction : La CJUE juge qu’il peut y avoir abus par compression des marges même si la prestation intermédiaire n’est pas un intrant indispensable pour les nouveau x entrants sur le marché aval, dès lors qu’un effet d’éviction potentiel peut être établi
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), N° 2-2011

CJUE, 17 février 2011, Konkurrensverket c/ TeliaSonera, aff. C-52/09 The CJEU rules that an abuse of a dominant position in the form of margin squeeze may be constituted even where intermediary services ... [more ▼]

CJUE, 17 février 2011, Konkurrensverket c/ TeliaSonera, aff. C-52/09 The CJEU rules that an abuse of a dominant position in the form of margin squeeze may be constituted even where intermediary services do not constitute an indispensible input for new entrants on the downstream market, provided potential exclusionary effect is established. [less ▲]

Detailed reference viewed: 19 (3 ULg)
Full Text
See detailLa preuve scientifique évitée: Inventaire de quelques techniques judiciaires
Sibony, Anne-Lise ULg

in Truilhé-Marengo, Eve; Thruilhé-Marengo, Eve (Eds.) Preuve scientifique, preuve juridique (2011)

Cet article envisage différentes techniques par lesquelles une juridiction peut éviter d'avoir à examiner des preuves scientifiques là même où elles pourraient être pertinentes.

Detailed reference viewed: 110 (17 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailLa Commission européenne décide de ne pas donner suite à une plainte arguant d’effets de ciseau tarifaire.
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), 1

Comm. eur., déc. C(2010) 4730 du 2 juillet 2010, Vivendi et Iliad/France Telecom, aff. COMP/39653 La Commission européenne décide de ne pas donner suite à une plainte arguant d’effets de ciseau tarifaire.

Detailed reference viewed: 5 (0 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailL’avocat général Kokott est d’avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires commerciaux, il doit être établi que la pratique de l’entreprise en position dominante crée un désavantage dans la concurrence pour l’un au moins des partenaires.
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), 3-2011

Conclusion AG Kokott, 12 avril 2011, Solvay c/ Commission, aff. C-109/10P L’avocat général Kokott est d’avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires commerciaux, il doit être ... [more ▼]

Conclusion AG Kokott, 12 avril 2011, Solvay c/ Commission, aff. C-109/10P L’avocat général Kokott est d’avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires commerciaux, il doit être établi que la pratique de l’entreprise en position dominante crée un désavantage dans la concurrence pour l’un au moins des partenaires. [less ▲]

Detailed reference viewed: 19 (1 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailL’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure dans une affaire concernant des marchés publics de services de capacité
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), 1

Aut. conc., déc. n°10-D-31 du 12 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des services de capacité L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la ... [more ▼]

Aut. conc., déc. n°10-D-31 du 12 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des services de capacité L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure dans une affaire concernant des marchés publics de services de capacité. [less ▲]

Detailed reference viewed: 7 (0 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailL’Avocat général Mazák conclut en ce sens que les autorités nationales de concurrence n’ont pas le pouvoir d’adopter des décisions négatives, constatant que les pratiques qui leur sont déférées ne constituent pas des violations de l’article 102 TFUE
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), 1

Conclusions AG Mazàk, 7 décembre 2010, Tele 2 Polska, aff. C–375/09 L’Avocat général Mazák conclut en ce sens que les autorités nationales de concurrence n’ont pas le pouvoir d’adopter des décisions ... [more ▼]

Conclusions AG Mazàk, 7 décembre 2010, Tele 2 Polska, aff. C–375/09 L’Avocat général Mazák conclut en ce sens que les autorités nationales de concurrence n’ont pas le pouvoir d’adopter des décisions négatives, constatant que les pratiques qui leur sont déférées ne constituent pas des violations de l’article 102 TFUE. [less ▲]

Detailed reference viewed: 4 (0 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailL’Autorité de la concurrence suspend à titre conservatoire un accord dans le secteur de la livraison de colis dans des points de collecte et poursuit ses investigations sur deux pratiques qui pourraient constituer des abus de position dominante : d’une part, des rabais fidélisants et, d’autre part, des pratiques discriminatoires
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), 3

Aut. conc. déc. n° 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis, aff. “La Poste ... [more ▼]

Aut. conc. déc. n° 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis, aff. “La Poste L’Autorité de la concurrence suspend à titre conservatoire un accord dans le secteur de la livraison de colis dans des points de collecte et poursuit ses investigations sur deux pratiques qui pourraient constituer des abus de position dominante : d’une part, des rabais fdélisants et, d’autre part, des pratiques discriminatoires. [less ▲]

Detailed reference viewed: 5 (0 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailLa CJUE rend son premier arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), N° 1-2011

The CJEU rules for the first time on a margin squeeze case and confirms that partly regulated tarifs by a dominant operator may be abusive.

Detailed reference viewed: 27 (7 ULg)
See detailMéthodologie juridique : Méthodologie de la recherche documentaire juridique
Geerkens, Eric ULg; Delnoy, Paul ULg; Bruyère, Aurélie ULg et al

Book published by Larcier - 4ème éd. (2011)

This book is intended to provide law students and other beginners in legal research with hands-on help to find legislation, case law and scholarly work in Belgian and European Law.

Detailed reference viewed: 190 (61 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailMarché intérieur (Libre circulation des marchandises, libre prestation de services, droit d’établissement et libre circulation des capitaux) (Juillet 2010 – Juillet 2011)
Sibony, Anne-Lise ULg; Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2011), 46(3), 577-597

Communication from the Commission, Single Market Act Twelve levers to boost growth and strengthen confidence "Working together to create new growth", COM (2011) 206 final, ECJ C-108/09 Ker-Optika [2010 ... [more ▼]

Communication from the Commission, Single Market Act Twelve levers to boost growth and strengthen confidence "Working together to create new growth", COM (2011) 206 final, ECJ C-108/09 Ker-Optika [2010] nyr, ECJ C-565/08 Commission/Italy [2011] nyr, ECJ C-47/08 Commission/Belgium [2011] nyr, ECJ C-50/08 Commission/France[2011] nyr, ECJ C-51/08 Commission/Luxemburg [2011] nyr, ECJ C-53/08 Commission/Austria [2011] nyr, ECJ C-54/08 Commission/Germany [2011] nyr, ECJ Commission/Greece C-61/08 nyr, ECJ C-119/09 SFNEC [2011] nyr, ECJ C-25/10 Missionswerk [2011] nyr, ECJ C-10/10 Commission/Austria [2011] nyr, ECJ C-137/09 Josemans [2010] nyr. [less ▲]

Detailed reference viewed: 136 (15 ULg)
Full Text
See detailIs EU Law Neuro-Friendly?
Sibony, Anne-Lise ULg

Scientific conference (2010, September 17)

This paper examines how EU law impacts or may impact in the future the admissibility of neuro-scientific evidence before European courts.

Detailed reference viewed: 23 (2 ULg)
See detailLe principe de reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur et dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale : Éléments d’une analogie
Sibony, Anne-Lise ULg

Scientific conference (2010, September 10)

This paper analyses the mechanism of mutual recognition and explores an analogy between the field of internal market and that of judicial cooperation in civil and commercial matters. Object of mutual ... [more ▼]

This paper analyses the mechanism of mutual recognition and explores an analogy between the field of internal market and that of judicial cooperation in civil and commercial matters. Object of mutual recognition (what is mutually recognised?) and admissible limits to mutual recognition are analysed in turn. [less ▲]

Detailed reference viewed: 29 (5 ULg)
Full Text
See detailEconomie et interprétation du droit
Sibony, Anne-Lise ULg

Scientific conference (2010, June 01)

Detailed reference viewed: 21 (1 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailEditorial : Hommage à Pierre Pescatore
Sibony, Anne-Lise ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2010), (4), 419-420

Presentation of a special issue in honour of Pierre Pescatore

Detailed reference viewed: 28 (1 ULg)
Full Text
See detailActualité du droit des pratiques unilatérales
Sibony, Anne-Lise ULg

Conference (2010, February 08)

Detailed reference viewed: 28 (5 ULg)
Full Text
See detailLe droit de la concurrence devant les juges : questions choisies
Sibony, Anne-Lise ULg

Conference (2010, February 05)

Detailed reference viewed: 38 (4 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailChronique marché intérieur (marchandises, capitaux, établissement, services) - Services, établissement et capitaux (janvier 2009 – décembre 2009) ; Marchandises (septembre 2008 – décembre 2009)
Sibony, Anne-Lise ULg; Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2010), (1), 129-158

ECJ, 10 Feb. 2009, Commission/Italy, C-110/05 ; ECJ, 4 June 2009, Mickelsson and Ross, C-142/05 ; ECJ, 16 Dec. 2008, Gysbrechts and Santurel, C-205/07 ; ECJ, 19 March 2009, Commission/Finland, C-10/08 ... [more ▼]

ECJ, 10 Feb. 2009, Commission/Italy, C-110/05 ; ECJ, 4 June 2009, Mickelsson and Ross, C-142/05 ; ECJ, 16 Dec. 2008, Gysbrechts and Santurel, C-205/07 ; ECJ, 19 March 2009, Commission/Finland, C-10/08 ; ECJ, 27 Jan. 2009, Persche, C-318/07 ; ECJ, 6 Oct. 2009, Commission/Spain, C-153/08 ; ECJ, 30 Apr. 2009, C-531/07, Fachverband der Buch versus LIBRO ; ECJ, 11 Dec. 2008, Commission/Austria, C-524/07 ; ECJ, 19 May 2009, Apothekerkammer des Saarlandes, C-171/07 et C-172/07 ; ECJ, 19 May 2009, Commission/Italy, C-531/06 ; ECJ, 10 March 2009, Hartlauer, C-169/07 ; ECJ, 4 Dec. 2008, Commission/Pays-Bas, C-249/07 ; ECJ, 22 Oct. 2009, Commission/Portugal, C-438/08 ; ECJ, 8 Sept. 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin, C-42/07 ; ECJ, 5 March 2009, UTECA, C-222/07 ; ECJ, 30 April 2009, Lidl Magyarország, C-132/08 ; ECJ, 5 March 2009, Commission/Spain, C-88/07 ; ECJ, 19 Nov. 2009, Kemikalieinspektionen versus Nordiska Dental AB, C-288/08 ; ECJ, 30 April 2009, BIOS Naturprodukte, C-27/08 ; 15 Jan. 2009, Hecht-Pharma GmbH, C-140/07 ; ECJ, 16 Oct. 2008, Synthon BV, C-452/06 ; ECJ, 18 June 2009, Generics , C-527/07 ; ECJ, 4 June 2009, Commission/Greece, C 109/08 ; ECJ, 9 Dec. 2008, Commission/France, C-121/07 ; ECJ, 17 Dec. 2009, Commission/Germany, C-505/08 ; ECJ, 1 Oct. 2009, Commission/France, C-468/08 ; ECJ, 17 Dec. 2009, Rubino, C-586/08 ; ECJ, 15 Jan. 2009, M-K Europa GmbH, C-383/07. [less ▲]

Detailed reference viewed: 302 (20 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailBook review of François Brunet et Guy Canivet (eds), Le nouveau droit communautaire de la concurrence
Sibony, Anne-Lise ULg

in Common Market Law Review (2010), 47(6), 1875-1876

Detailed reference viewed: 37 (4 ULg)