References of "Sibony, Anne-Lise"
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See detailLa Commission européenne décide de ne pas donner suite à une plainte arguant d’effets de ciseau tarifaire.
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), 1

Comm. eur., déc. C(2010) 4730 du 2 juillet 2010, Vivendi et Iliad/France Telecom, aff. COMP/39653 La Commission européenne décide de ne pas donner suite à une plainte arguant d’effets de ciseau tarifaire.

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See detailLa CJUE rend son premier arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), N° 1-2011

The CJEU rules for the first time on a margin squeeze case and confirms that partly regulated tarifs by a dominant operator may be abusive.

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See detailL’avocat général Kokott est d’avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires commerciaux, il doit être établi que la pratique de l’entreprise en position dominante crée un désavantage dans la concurrence pour l’un au moins des partenaires.
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), 3-2011

Conclusion AG Kokott, 12 avril 2011, Solvay c/ Commission, aff. C-109/10P L’avocat général Kokott est d’avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires commerciaux, il doit être ... [more ▼]

Conclusion AG Kokott, 12 avril 2011, Solvay c/ Commission, aff. C-109/10P L’avocat général Kokott est d’avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires commerciaux, il doit être établi que la pratique de l’entreprise en position dominante crée un désavantage dans la concurrence pour l’un au moins des partenaires. [less ▲]

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See detailL’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure dans une affaire concernant des marchés publics de services de capacité
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), 1

Aut. conc., déc. n°10-D-31 du 12 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des services de capacité L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la ... [more ▼]

Aut. conc., déc. n°10-D-31 du 12 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des services de capacité L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure dans une affaire concernant des marchés publics de services de capacité. [less ▲]

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See detailL’Avocat général Mazák conclut en ce sens que les autorités nationales de concurrence n’ont pas le pouvoir d’adopter des décisions négatives, constatant que les pratiques qui leur sont déférées ne constituent pas des violations de l’article 102 TFUE
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), 1

Conclusions AG Mazàk, 7 décembre 2010, Tele 2 Polska, aff. C–375/09 L’Avocat général Mazák conclut en ce sens que les autorités nationales de concurrence n’ont pas le pouvoir d’adopter des décisions ... [more ▼]

Conclusions AG Mazàk, 7 décembre 2010, Tele 2 Polska, aff. C–375/09 L’Avocat général Mazák conclut en ce sens que les autorités nationales de concurrence n’ont pas le pouvoir d’adopter des décisions négatives, constatant que les pratiques qui leur sont déférées ne constituent pas des violations de l’article 102 TFUE. [less ▲]

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See detailL’Autorité de la concurrence suspend à titre conservatoire un accord dans le secteur de la livraison de colis dans des points de collecte et poursuit ses investigations sur deux pratiques qui pourraient constituer des abus de position dominante : d’une part, des rabais fidélisants et, d’autre part, des pratiques discriminatoires
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), 3

Aut. conc. déc. n° 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis, aff. “La Poste ... [more ▼]

Aut. conc. déc. n° 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis, aff. “La Poste L’Autorité de la concurrence suspend à titre conservatoire un accord dans le secteur de la livraison de colis dans des points de collecte et poursuit ses investigations sur deux pratiques qui pourraient constituer des abus de position dominante : d’une part, des rabais fdélisants et, d’autre part, des pratiques discriminatoires. [less ▲]

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See detailMarché intérieur (Libre circulation des marchandises, libre prestation de services, droit d’établissement et libre circulation des capitaux) (Juillet 2010 – Juillet 2011)
Sibony, Anne-Lise ULg; Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2011), 46(3), 577-597

Communication from the Commission, Single Market Act Twelve levers to boost growth and strengthen confidence "Working together to create new growth", COM (2011) 206 final, ECJ C-108/09 Ker-Optika [2010 ... [more ▼]

Communication from the Commission, Single Market Act Twelve levers to boost growth and strengthen confidence "Working together to create new growth", COM (2011) 206 final, ECJ C-108/09 Ker-Optika [2010] nyr, ECJ C-565/08 Commission/Italy [2011] nyr, ECJ C-47/08 Commission/Belgium [2011] nyr, ECJ C-50/08 Commission/France[2011] nyr, ECJ C-51/08 Commission/Luxemburg [2011] nyr, ECJ C-53/08 Commission/Austria [2011] nyr, ECJ C-54/08 Commission/Germany [2011] nyr, ECJ Commission/Greece C-61/08 nyr, ECJ C-119/09 SFNEC [2011] nyr, ECJ C-25/10 Missionswerk [2011] nyr, ECJ C-10/10 Commission/Austria [2011] nyr, ECJ C-137/09 Josemans [2010] nyr. [less ▲]

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See detailLa preuve scientifique évitée: Inventaire de quelques techniques judiciaires
Sibony, Anne-Lise ULg

in Thruilhé-Marengo, Eve (Ed.) Preuve scientifique, preuve juridique (2011)

Cet article envisage différentes techniques par lesquelles une juridiction peut éviter d'avoir à examiner des preuves scientifiques là même où elles pourraient être pertinentes.

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See detailMaking Sense of Directive 2005/29/EC on Unfair Practices: Can Psychology Help?
Sibony, Anne-Lise ULg

E-print/Working paper (2011)

This paper explores in what ways insights from social psychology could be used to shape the interpretation of European law on unfair practices. It is argued that insights from social psychology on ... [more ▼]

This paper explores in what ways insights from social psychology could be used to shape the interpretation of European law on unfair practices. It is argued that insights from social psychology on influencing techniques are relevant to the interpretation of the directive on unfair practices. Both conceptual and empirical insights from psychology are valuable from a legal point of view. They could respectively translate as new elements of legal tests or as presumptions. [less ▲]

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See detailIs EU Law Neuro-Friendly?
Sibony, Anne-Lise ULg

Scientific conference (2010, September 17)

This paper examines how EU law impacts or may impact in the future the admissibility of neuro-scientific evidence before European courts.

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See detailLe principe de reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur et dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale : Éléments d’une analogie
Sibony, Anne-Lise ULg

Scientific conference (2010, September 10)

This paper analyses the mechanism of mutual recognition and explores an analogy between the field of internal market and that of judicial cooperation in civil and commercial matters. Object of mutual ... [more ▼]

This paper analyses the mechanism of mutual recognition and explores an analogy between the field of internal market and that of judicial cooperation in civil and commercial matters. Object of mutual recognition (what is mutually recognised?) and admissible limits to mutual recognition are analysed in turn. [less ▲]

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See detailEconomie et interprétation du droit
Sibony, Anne-Lise ULg

Scientific conference (2010, June 01)

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See detailHommage à Pierre Pescatore
Sibony, Anne-Lise ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2010), (4), 419-420

Presentation of a special issue in honour of Pierre Pescatore

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See detailActualité du droit des pratiques unilatérales
Sibony, Anne-Lise ULg

Conference (2010, February 08)

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See detailLe droit de la concurrence devant les juges : questions choisies
Sibony, Anne-Lise ULg

Conference (2010, February 05)

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See detailL’Autorité de la concurrence inflige conjointement et solidairement à France Telecom et à Orange Caraïbes une amende de 52,5 millions d’euros au titre de la violation des articles L. 420-1 C. com. et 82 CE par des pratiques de distribution exclusive et par ailleurs sanctionne individuellement à hauteur de 10,5 millions d’euros des pratiques de ciseau tarifaire de France Telecom
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2010), 1

Aut. conc., déc. n° 09-d-36 du 9 décembre 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par orange caraïbe et france télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les ... [more ▼]

Aut. conc., déc. n° 09-d-36 du 9 décembre 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par orange caraïbe et france télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane [less ▲]

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See detailLe Tribunal applique fidèlement la jurisprudence européenne sur des rabais de fidélité et rejette le pourvoi du demandeur
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2010), 1

EU Trib., 17.12.09, Solvay/Commission, T‑57/01 ; Fr. NCA, 10.11.09, Chep France, 09-D-33 ; Fr. NCA, 26.10.09, Photomaton, 09-D-32 ; Fr. NCA, 09.12.09, Orange Caraïbe and France Télécom, 09-D-36 ; Fr. NCA ... [more ▼]

EU Trib., 17.12.09, Solvay/Commission, T‑57/01 ; Fr. NCA, 10.11.09, Chep France, 09-D-33 ; Fr. NCA, 26.10.09, Photomaton, 09-D-32 ; Fr. NCA, 09.12.09, Orange Caraïbe and France Télécom, 09-D-36 ; Fr. NCA, 10.12.09, Volvo Trucks France, 09-D-37. [less ▲]

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See detailLa Commission rend obligatoires les engagements du gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Suède visant à lever un doute sur la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’une pratique consistant à gérer les risques de congestion du réseau en favorisant les flux à destination du marché national par rapport aux flux destinés à l’exportation
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2010), (3), 88-100

Eur. Comm., dec. art. 9 Reg. 1/2003, 14.04.10, Swedish Interconnectors, case COMP/39.351; CA Paris, 15.04.10, Vicat et Lafarge Ciments v. Fr. NCA, 12.03.07, Corsican cement, 07-D-08; Fr. NCA, 17.05.10 ... [more ▼]

Eur. Comm., dec. art. 9 Reg. 1/2003, 14.04.10, Swedish Interconnectors, case COMP/39.351; CA Paris, 15.04.10, Vicat et Lafarge Ciments v. Fr. NCA, 12.03.07, Corsican cement, 07-D-08; Fr. NCA, 17.05.10, Sanofi-Aventis France, 10-D-06; Fr. NCA, 16.04.10, biogas, 10-D-14 and, on appeal, CA Paris, 01.06.10, Euro Power Technology, RG 2010/07349 [less ▲]

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See detailMéthodologie juridique : Méthodologie juridique de la recherche documentaire juridique
Geerkens Provin, Eric ULg; Delnoy, Paul ULg; Bruyère, Aurélie ULg et al

Book published by Larcier - 3ème éd. (2010)

This book is intended to provide first year law students and other beginners in legal research with hands-on help to find legislation, case law and scholarly work in Belgian and European Law.

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