Le recours de l'assureur-loi : son objet et son assiette.

in Lexius Actua (2001), 5

L’article 47 de la loi sur les accidents du travail permet à l’assureur loi et au Fonds des accidents du travail d’exercer une action subrogatoire contre le responsable du sinistre à concurrence des ... [more ▼]

L’article 47 de la loi sur les accidents du travail permet à l’assureur loi et au Fonds des accidents du travail d’exercer une action subrogatoire contre le responsable du sinistre à concurrence des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit. Cette action ne peut toutefois excéder les montants que la victime ou ses ayants droit auraient pu réclamer du chef du même dommage en vertu du droit commun. Le recours de l’assurance loi ou du Fonds des accidents du travail est limité au montant de la plus faible de ces deux sommes. Aux fins de pouvoir apprécier l’étendue du recours de l’assureur, l'article propose de différencier son objet et son assiette. [less ▲]

Quelle réparation de l'accident de travail mortel est-elle réservée au concubin? Une réponse attendue de la Cour d'Arbitrage.

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2001)

Cette note aborde la quesiton suivante : L'article 12 de la loi du 12 avril 1971 relative aux accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve le bénéfice d'une ... [more ▼]

Cette note aborde la quesiton suivante : L'article 12 de la loi du 12 avril 1971 relative aux accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve le bénéfice d'une rente viagère au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps ainsi qu'au conjoint divorcé ou séparé de corps qui bénéficiait d'une pension alimentaire à charge de la victime ? [less ▲]

L'indexation de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne : deux lectures distinctes pour un même problème.

in Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2001)

L'article s'attache à cerner la jurisprudence divergente de la Cour de cassation et de la Cour d'arbitrage - devenue constitutionnelle - relative à l'indexation de l'allocation pour l'aide d'une tierce ... [more ▼]

L'article s'attache à cerner la jurisprudence divergente de la Cour de cassation et de la Cour d'arbitrage - devenue constitutionnelle - relative à l'indexation de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne. [less ▲]

La rémunération de base de l'apprenti victime d'un accident du travail

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2000), 25

L'article s'attache à la notion de "rémunération de base" de l'apprenti victime d'un accident du travail.

La lecture par la Cour d'arbitrage des condamnations d'office à caractère forfaitaire

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (1999), 37

L'article s'attache à analyser le caractère juridique des condamnations d'office visées par l'article 35 de la loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Les grands principes de la récidive

in Journal des Tribunaux (1998), 5890

Le législateur n’a pas défini immédiatement la notion de récidive. En effet, les articles 54 à 57 du Code pénal se limitent à énumérer les diverses hypothèses qui peuvent ou doivent entraîner une ... [more ▼]

Le législateur n’a pas défini immédiatement la notion de récidive. En effet, les articles 54 à 57 du Code pénal se limitent à énumérer les diverses hypothèses qui peuvent ou doivent entraîner une augmentation de la peine qui sera prononcée par le juge à l’encontre du prévenu ou de l’accusé. Aussi, nous pouvons dire que la récidive s’entend comme le fait du délinquant qui, ayant déjà été condamné pénalement en vertu d’une décision judiciaire devenue définitive, est traduit, à nouveau, devant un tribunal pour répondre d’une infraction. Le texte examine les conséquences de la récidive sur la situation du prévenu. [less ▲]

Le contrôle des juridictions de fond sur la désignation par procureur général du magistrat compétent en application de l’article 155, alinéa 2, du Code judiciaire.

in Journal des Tribunaux (1997), 5849

L’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 8 octobre 1996 permet d’apprécier l’étendue du contrôle que peuvent exercer les juridictions de jugement sur la compétence de l’organe du ministère public ... [more ▼]

L’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 8 octobre 1996 permet d’apprécier l’étendue du contrôle que peuvent exercer les juridictions de jugement sur la compétence de l’organe du ministère public amené à engager des poursuites pénales en cas de concours ou de connexité entre des infractions qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et des infractions de droit commun. [less ▲]

Le contrôle des juridictions de fond sur la désignation par procureur général du magistrat compétent en application de l'article 155, alinéa 2, du Code judiciaire

in Journal des Tribunaux (1997)

La note publiée sous un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 8 octobre 1996 fait le point sur le contrôle par les juridictions de fond sur la désignation par procureur général du magistrat compétent ... [more ▼]

La note publiée sous un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 8 octobre 1996 fait le point sur le contrôle par les juridictions de fond sur la désignation par procureur général du magistrat compétent en application de l'article 155, alinéa 2, du Code judiciaire pour exercer les poursuites devant les juridictions répressives dans les hypothèses de concours entre des infractions de droit commun et de droit pénal social. [less ▲]