References of "Michiels, Olivier"
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See detailLe droit à l'assistance d'un avocat est-il un principe général énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme ?
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013), (2013/7), 465-471

L'article envisage, sous l'angle de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'équité de la procédure pénale est affectée par l'impossibilité légale, pour une personne privée de ... [more ▼]

L'article envisage, sous l'angle de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'équité de la procédure pénale est affectée par l'impossibilité légale, pour une personne privée de liberté, d'être assisté d'un avocat. [less ▲]

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See detailCulpabilité post-mortem et réparation civile au pénal : un mariage impossible ?
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2013), (2/2013), 258-269

Le texte envisage la question de la condamnation d'un héritier au versement de dommages et intérêts sur le fondement de la culpabilité pénale de son père prévenu, constatée pour la première fois après le ... [more ▼]

Le texte envisage la question de la condamnation d'un héritier au versement de dommages et intérêts sur le fondement de la culpabilité pénale de son père prévenu, constatée pour la première fois après le décès de celui-ci. Il relève que la démonstration de l'existence d'une infraction, intervenue pour la première fois post-mortem au cours de l'examen de l'action civile par le juge répressif, viole le principe de la présomption d'innoncence garanti par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme que les héritiers sont en droit d'invoquer. [less ▲]

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See detailProcédure pénale
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

Learning material (2013)

Notes sommaires et provisoires de procédure pénale - cours dispensé aux étudiants en 1ère année du grade de master en droit et en 1ère du grade de master en criminologie

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See detailLa loi "Salduz" confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle
Jacobs, Ann ULg; Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013)

Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013 relatif à la présence de l'avocat aux côtés du suspect dès son premier interrogatoire en application de la jurisprudence ... [more ▼]

Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013 relatif à la présence de l'avocat aux côtés du suspect dès son premier interrogatoire en application de la jurisprudence "Salduz" ; mise en exergue des dispositions annulées, d'une part, et interprétées d'une manière particulière par la Cour constitutionnelle, d'autre part, et réflexions critiques. [less ▲]

Detailed reference viewed: 264 (25 ULg)
See detailLes indemnités de procédure
Michiels, Olivier ULg; Louis, Sophie; Kettels, Aurélie

Book published by Kluwer (2012)

Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont admis que les frais et honoraires de l’avocat pouvaient constituer un poste du dommage réparable de la victime. Cette jurisprudence a été source de nombreuses ... [more ▼]

Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont admis que les frais et honoraires de l’avocat pouvaient constituer un poste du dommage réparable de la victime. Cette jurisprudence a été source de nombreuses controverses et a conduit le législateur a adopté la loi du 21 avril 2007 consacrée à la répétibilité des frais et honoraires d’avocats. Le mécanisme retenu par le Législateur consiste à allouer, au titre de la répétibilité, une indemnité de procédure, dont la définition a été ainsi modifiée (article 1022, al.1er du Code Judiciaire) et le montant revu à la hausse. Le premier chapitre consacré aux principes généraux a pour objet de tracer les principes qui s’appliquent, en matière de répétibilité des frais et honoraires d’avocats, pour toutes les procédures civiles et pénales. Ces principes connaissent toutefois des exceptions, modalisations et applications différentes dans ce dernier domaine. Le deuxième chapitre de l’ouvrage est donc consacré aux spécificités de la répétibilité en matière pénale. Le troisième chapitre traite de quelques procédures particulières, notamment en droit public et administratif ainsi que la procédure en cassation. Quant au quatrième chapitre, celui-ci aborde la problématique de l’application dans le temps de la loi. [less ▲]

Detailed reference viewed: 161 (21 ULg)
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See detailLa rencontre inévitable entre l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil et la réserve des intérêts civils
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

La partie préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, porte son action civile devant le juge répressif est soumise à l’autorité de la chose jugée qui ... [more ▼]

La partie préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, porte son action civile devant le juge répressif est soumise à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision prise sur l’action publique. Dès lors, elle ne peut réclamer une indemnisation résultant d’une incapacité de travail permanente qui est incompatible avec la qualification pénale retenue. [less ▲]

Detailed reference viewed: 159 (13 ULg)
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See detailLe principe de la preuve unique ou déterminante
Michiels, Olivier ULg

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme (2012), 91

The Court found that a conviction based solely or decisively on the statement of an absent witness would not automatically result in a breach of Article 6 § 1. However, counterbalancing factors had to be ... [more ▼]

The Court found that a conviction based solely or decisively on the statement of an absent witness would not automatically result in a breach of Article 6 § 1. However, counterbalancing factors had to be in place, including strong procedural safeguards, to compensate for the difficulties caused to the defence and to guarantee a fair trial. [less ▲]

Detailed reference viewed: 107 (6 ULg)
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See detailInitiation à la rédaction d'une décision répressive
Michiels, Olivier ULg

Conference given outside the academic context (2012)

La note passe en revue les principales étapes de la rédaction d'une décision en matière répressive. Elle contient en outre des illustrations tirées de la pratique.

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See detailBrevet de constitutionnalité pour le délai de garde à vue de quarante-huit heures
Michiels, Olivier ULg

in Journal des Tribunaux (2012)

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de ... [more ▼]

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de l’homme , le droit à l’assistance d’un avocat. Brevitatis causa, le législateur ambitionne de conférer de nouveaux droits à la personne entendue lors d’une enquête selon le « statut » qui est le sien en cours de procédure. L'arrêt commenté tranche la constitutionnalité, au regard de l'article 12 de la Constitution et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, du nouvel article 15bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Pour rappel, cet article dispose que, sur réquisition du procureur du Roi ou intervenant d'office, le juge d'instruction peut prendre une ordonnance motivée visant à prolonger le délai constitutionnel de vingt-quatre heures de privation de liberté et ce pour une durée identique. [less ▲]

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See detailLa procédure pénale par défaut : questions chosies
Michiels, Olivier ULg

Conference given outside the academic context (2011)

Le texte répertorie quelques questions relatives à la procédure pénale par défaut et à la prise de connaissance de décisions prononcées par défaut par le biais du mandat d'arrêt européen.

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See detailSalduz : entre présent et futur...
Michiels, Olivier ULg; Monville, Pierre ULg

in Jacobs, Ann; Masset, Adrien (Eds.) Actualités de droit pénal (2011)

Après avoir rappelé le contexte dans lequel s'inscrit la loi Salduz sur la présence de l'avocat, le texte s'attache à analyser les modalités d'application de la loi qui rentrera en vigueur le 1er janvier ... [more ▼]

Après avoir rappelé le contexte dans lequel s'inscrit la loi Salduz sur la présence de l'avocat, le texte s'attache à analyser les modalités d'application de la loi qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2012. [less ▲]

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See detailL’immunité pénale de certaines personnes morales de droit public et ses incidences sur le délai de prescription de l’action civile née d’une infraction
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), (2011/31), 1542-1550

Le contexte dans lequel s’inscrit la décision commentée est tragique. Elle a pour toile de fond les massacres perpétrés au Rwanda au cours de la guerre civile qui secoua ce pays dans le courant de l’année ... [more ▼]

Le contexte dans lequel s’inscrit la décision commentée est tragique. Elle a pour toile de fond les massacres perpétrés au Rwanda au cours de la guerre civile qui secoua ce pays dans le courant de l’année 1994. Plus précisément, des victimes directes et indirectes de l’attaque du cantonnement basé à l’ETO entendaient engager, entre autre, la responsabilité civile de l’Etat belge en lui reprochant la décision d’évacuation de l’enceinte de l’ETO qui s’est soldée in concreto par l’abandon de deux mille réfugiés rwandais aux mains des miliciens Interahamwe et des gendarmes rwandais. Les faits se déroulèrent le 11 avril 1994. Les actions civiles furent introduites devant le tribunal de première instance de Bruxelles respectivement le 7 avril 2004 et le 4 décembre 2007. Le moyen tiré de la prescription de l’action civile fut, dès lors, l’un des premiers à être soulevé par l’Etat belge. C'est le moyen tiré de la prescription qui est analysé tant sous l'angle pénal que sous l'angle civil. Le commentaire s'attache encore à mettre en lumière les conséquences à tirer lorsque le fait fautif est constitutif d’une infraction imprescriptible et qu’il implique une personne morale de droit public bénéficiant d’une immunité pénale. [less ▲]

Detailed reference viewed: 142 (12 ULg)
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See detailQuand la visite domiciliaire réalisée par les agents des douanes et accises se heurte à certains droits fondamentaux
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2011)

Dans le souci de garantir le principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile, la règle posée par le Code d’instruction criminelle veut qu’une perquisition nécessite la délivrance d’un mandat par ... [more ▼]

Dans le souci de garantir le principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile, la règle posée par le Code d’instruction criminelle veut qu’une perquisition nécessite la délivrance d’un mandat par le juge d’instruction. Encore faut-il constater que cette règle souffre de nombreuses exceptions . Au rang de celles-ci, on compte la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 qui dans ses articles 193 à 200 énonce les modalités à respecter pour permettre aux agents de l’administration d’accéder à des locaux habités. Ainsi, l’article 197 de cette loi dispose qu’à l’exception du rayon des douanes, une visite domiciliaire dans des bâtiments ou enclos des particuliers ne peut s’effectuer que moyennant l’autorisation du juge de police. L’article 198 § 3 de la même loi ajoute que, dans ce cas, la demande doit être formalisée par écrit par un agent ayant au moins le grade de contrôleur et que le juge de police ne peut la refuser « que sur la présomption bien fondée qu’on a exigé l’assistance sans motifs valables ». Un prévenu, à l’égard duquel l’administration des douanes et accises se prévalait de pièces obtenues à la suite d’une visite domiciliaire, contesta la constitutionnalité des articles 197 et 198 § 3 de la loi générale. Ses critiques portaient tout particulièrement sur les conditions, le contrôle et la motivation de l’autorisation d’accéder à des locaux habités accordée par le juge de police. Ce même prévenu faisait encore valoir l’existence d’une différence de traitement selon que le recours à la méthode particulière de l’observation était réalisée par des fonctionnaires de police ou par des agents des douanes et accises. Il soutenait que, dans la première hypothèse, une autorisation du procureur du Roi était nécessaire alors que dans la seconde une telle autorisation ne l’était pas. C'est l'ensemble de ces questions que la note aborde sous l'éclairage notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme [less ▲]

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See detailL’admissibilité des preuves obtenues en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
Michiels, Olivier ULg; Jacobs, Ann ULg

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2011)

L’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme en cause de Gäfgen contre Allemagne du 1er juin 2010 concerne une affaire odieuse en raison, d’une part, des circonstances de fait et ... [more ▼]

L’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme en cause de Gäfgen contre Allemagne du 1er juin 2010 concerne une affaire odieuse en raison, d’une part, des circonstances de fait et, d’autre part, de la constatation que, quelles que soient les réponses que la Cour ait pu donner aux questions qui lui étaient soumises, aucune n’est satisfaisante L’on perçoit aisément la difficulté de cette affaire au travers de l’arrêt de Grande Chambre qui adopte une conclusion diamétralement opposée à celle de la Chambre et de trois opinions partiellement concordantes ou dissidentes, toutes plus pertinentes les unes que les autres. Après avoir épuisé les voies de recours internes, le sieur Gäfgen entendait ainsi voir la Cour européenne des droits de l'homme constater une violation de l’article 3 de la Convention interdisant la torture et les traitements inhumains et dégradants ; dans la foulée, il posait la question d’une violation du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la même Convention en ce que l’arrêt le condamnant s’appuyait sur des preuves recueillies en suite des traitements inhumains contraires à l’article 3. [less ▲]

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See detailLes implications de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme sur les preuves La jurisprudence Salduz et l’arrêt Gäfgen
Michiels, Olivier ULg; Jacobs, Ann ULg

in Journal des Tribunaux (2011)

La jurisprudence Salduz est en passe de bouleverser la procédure pénale belge. Dans l’attente d’une législation qui organise l’assistance de l’avocat lors du premier interrogatoire du suspect, les ... [more ▼]

La jurisprudence Salduz est en passe de bouleverser la procédure pénale belge. Dans l’attente d’une législation qui organise l’assistance de l’avocat lors du premier interrogatoire du suspect, les contours de cette assistance posent problème, mais c’est surtout l’admissibilité non seulement des aveux recueillis en l’absence d’avocat, mais aussi des autres preuves obtenues dans la foulée ou indépendamment de ces aveux qui jette le trouble. Essai de synthèse. [less ▲]

Detailed reference viewed: 482 (59 ULg)
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See detailLa mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’homme de l’impartialité objective de la Cour de cassation de France en cas de nouveau pourvoi après une première cassation
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2011)

Un premier arrêt, rendu sur pourvoi du ministère public, ayant ordonné la cassation en caractérisant les éléments matériels et moral de l'infraction, les prévenus peuvent légitimement nourrir des soupçons ... [more ▼]

Un premier arrêt, rendu sur pourvoi du ministère public, ayant ordonné la cassation en caractérisant les éléments matériels et moral de l'infraction, les prévenus peuvent légitimement nourrir des soupçons quant au caractère impartial de la Cour de cassation lorsque, sur leur pourvoi, il incombe à celle-ci de vérifier l'appréciation de ces éléments constitutifs de l'infraction par la juridiction de renvoi. ( Note sous Cour européenne des droits de l'homme, Mancel et Branquart contre France, 24 juin 2010 ) [less ▲]

Detailed reference viewed: 100 (20 ULg)
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See detailDe Salduz à Brusco ou les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme sur la présence de l’avocat
Michiels, Olivier ULg

in Deruyck, Filiep; Rozie, Michel (Eds.) Liber Amicorum Alain De Nauw Het strafrecht bedreven (2011)

L'article commente les différents arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme de Salduz à Brusco sur la présence de l'avocat pour par la suite faire le point sur la réception en droit ... [more ▼]

L'article commente les différents arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme de Salduz à Brusco sur la présence de l'avocat pour par la suite faire le point sur la réception en droit belge des enseignements de cette cour. [less ▲]

Detailed reference viewed: 116 (13 ULg)
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See detailLa réception des arrêts Salduz et Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), (27), 1274-1284

La présence de l’avocat dès l’arrestation judiciaire du suspect a déjà fait couler beaucoup d’encre. C’est l’arrêt Salduz contre Turquie prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme le 27 ... [more ▼]

La présence de l’avocat dès l’arrestation judiciaire du suspect a déjà fait couler beaucoup d’encre. C’est l’arrêt Salduz contre Turquie prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme le 27 novembre 2008 qui a servi de détonateur à cette polémique. Cet arrêt n’a pas manqué de donner lieu à des interprétations divergentes. Parmi les diverses interrogations suscitées par l’arrêt Salduz, il y en est une qui s’est rapidement avérée fondamentale. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme s’est abstenue de définir expressément ce que recouvrait le « droit à l’assistance d’un avocat ». Ce sujet a laissé place à un affrontement entre deux thèses. La première, qualifiée de « minimaliste » ou de « statique » consiste à retenir que la Cour strasbourgeoise consacre le droit à la consultation d’un avocat avant les premiers interrogatoires qui suivent la privation de liberté. La seconde, qualifiée de « maximaliste » ou de « dynamique » retient que la Cour assure le droit, à la personne privée de sa liberté, de bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de ses interrogatoires . Un éclaircissement sur ce point était nécessaire. Il n’a pas fallu un an pour que la Cour européenne des droits de l’homme tranche définitivement cette discussion. Dans son arrêt Dayanan contre Turquie du 13 octobre 2009, la Cour prend résolument partie pour la thèse « maximaliste » quand elle énonce qu’un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit. Ce bouleversement procédural n’a pas tardé à franchir les portes de la Cour de cassation. L’arrêt annoté se situe dans la droite ligne de la jurisprudence développée par la Cour en matière de détention préventive. Il présente toutefois la double particularité de se prononcer à propos d’une décision rendue par une juridiction de fond, en l’occurrence la cour d’assises, et d’être assez longuement motivé. Le commentaire met également en perspective la position adoptée par la Cour de cassation face au respect du principe de légalité de la procédure pénale et de la hiérarchie des normes, de la lacune législative ou un vide législatif et du contrôle de conventionnalité. Il propose enfin une voie médiane en attendant l’intervention du législateur. [less ▲]

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See detailPlainte, non-lieu et indemnité de procédure
Michiels, Olivier ULg

in Journal des Tribunaux (2010)

L'article traite de la question de savoir s'il convient de traiter de manière identique toutes les parties civiles quant au payement de l'indemnité de procédure ou s'il faut tenir compte des circonstances ... [more ▼]

L'article traite de la question de savoir s'il convient de traiter de manière identique toutes les parties civiles quant au payement de l'indemnité de procédure ou s'il faut tenir compte des circonstances qui justifient le non-lieu. Il fait suite à un arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 18 février 2010 [less ▲]

Detailed reference viewed: 144 (9 ULg)
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See detailLa détention préventive
Michiels, Olivier ULg; Chichoyan, Daisy ULg; Thevissen, Patrick ULg

Book published by Anthemis (2010)

La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive s’articule autour de trois axes fondamentaux . Le premier vise à conférer à la détention préventive un caractère exceptionnel. Pour atteindre ... [more ▼]

La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive s’articule autour de trois axes fondamentaux . Le premier vise à conférer à la détention préventive un caractère exceptionnel. Pour atteindre cet objectif, la loi a fixé des critères stricts pour circonscrire au mieux les hypothèses dans lesquelles un mandat d’arrêt peut être décerné . Par ailleurs, le législateur a pris le soin d’ajouter que la délivrance du mandat est une mesure qui ne peut être prise dans le but d’exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte . Le deuxième axe tend à renforcer les garanties du justiciable. Sans être exhaustif, à ce stade, on peut déjà citer l’obligation faite au juge d’instruction, avant de décerner un mandat d’arrêt, d’interrogé l’inculpé ; la possibilité pour l’inculpé de communiquer librement avec son avocat immédiatement après la première audition par le juge d’instruction ; les possibilités d’accès au dossier ; la faculté de solliciter un interrogation récapitulatif ou de demander de comparaître en audience publique… Le troisième axe tente de promouvoir les mesures alternatives à la détention préventive. Celles-ci doivent être envisagée si sans faillir à l’objectif de sécurité publique, ce dernier peut être atteint par la mise en place d’une mesure autre que la privation de liberté de l’inculpé. Si, sur le papier, la loi doit permettre de limiter le nombre de détentions préventives, un constat d’échec s’impose toutefois et il est bien malaisé d’en déterminer la ou les causes Près de trente ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la détention préventive, il a paru opportun aux auteurs en suivant, pas à pas, la structure de cette loi, de tenter de mettre en évidence, sous l’éclairage de la doctrine et de la jurisprudence la plus pertinente, la manière dont au quotidien la loi est appliquée par les professionnels du droit. [less ▲]

Detailed reference viewed: 713 (69 ULg)