References of "Michiels, Olivier"
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See detailLes éléments de preuve recueillis à l'étranger : essai de synthèse
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), 2014/9

L’origine des preuves provenant de l’étranger sont aussi diverses que variées. Pensons, par exemple, aux éléments probatoires obtenus à la suite d’une demande d’entraide judiciaire, aux preuves issues ... [more ▼]

L’origine des preuves provenant de l’étranger sont aussi diverses que variées. Pensons, par exemple, aux éléments probatoires obtenus à la suite d’une demande d’entraide judiciaire, aux preuves issues d’une enquête pénale menée dans un pays tiers ou encore aux preuves recueillies à l’étranger par les autorités nationales dans le cadre de leurs interventions transfrontalières . L’examen concret de la régularité de ces éléments probatoires soumis au juge national méritait que l’on s’y attarde. En effet, les traités d’entraide ne prévoient généralement pas la manière dont ces preuves étrangères doivent être contrôlées et, le cas échéant, sanctionnées. Aussi, ce sont la jurisprudence et le législateur nationaux qui se sont efforcés, au fil du temps, de poser des critères clairs en la matière . L’arrêt commenté se situe dans la droite ligne de cette problématique et a donné l’occasion aux auteurs de rappeler les quelques règles qui s’imposent en la matière. Après un bref résumé des faits de la cause, et avant d’envisager la question de la preuve recueillie à l’étranger à proprement parler, les auteurs ont égalemnet entrepris de faire un rapide détour par les principes qui régissent la preuve récoltée en Belgique. [less ▲]

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See detailQuestions de droit pénal social - Petit état de la jurisprudence
Michiels, Olivier ULg

Conference (2014, January 31)

L'exposé portait sur les points suivants : L’obstacle à la surveillance Lien de subordination Les infractions règlementaires Le moyen tiré de la violation par l’article 5 de la loi du 4 août 1996 du ... [more ▼]

L'exposé portait sur les points suivants : L’obstacle à la surveillance Lien de subordination Les infractions règlementaires Le moyen tiré de la violation par l’article 5 de la loi du 4 août 1996 du principe de légalité L’article 128, 1° du Code de droit pénal social Cumul des allocations et non bis in idem La condamnation d’office au triple des cotisations éludées La libre circulation des travailleurs provenant d’un nouvel Etat membre de l'Union Le mandataire ad hoc Le concours entre infractions de droit commun et de droit pénal social [less ▲]

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See detailLe droit pour le prévenu de comparaître personnellement devant les juridictions répressives
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2014), 1/2014(janvier), 113-119

La note rappelle les règles belges relatives à la comparution du prévenu personne physique devant les juridictions répressives en les mettant en parallèle avec la jurisprudence de la Cour européenne des ... [more ▼]

La note rappelle les règles belges relatives à la comparution du prévenu personne physique devant les juridictions répressives en les mettant en parallèle avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle s'attache ensuite à examiner la question de l'incapacité pour une partie d'être présente à son procès. [less ▲]

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See detailProcédure pénale
Michiels, Olivier ULg

Learning material (2014)

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See detailL'amende fiscale en matière TVA sous la loupe de la Cour constitutionnelle
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2013), (7-8), 738-747

La note d'observations sous l'arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 21 février 2013 ( n°13/2013) analyse la nature juridique de l'amende portée par l'article 70 § 2 du Code TVA, le pouvoir d ... [more ▼]

La note d'observations sous l'arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle le 21 février 2013 ( n°13/2013) analyse la nature juridique de l'amende portée par l'article 70 § 2 du Code TVA, le pouvoir d'appréciation du juge fiscal à l'égard de cette amende et les mesures d'individualisation dont ce dernier dispose. [less ▲]

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See detailLe droit à l'assistance d'un avocat est-il un principe général énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme ?
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013), (2013/7), 465-471

L'article envisage, sous l'angle de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'équité de la procédure pénale est affectée par l'impossibilité légale, pour une personne privée de ... [more ▼]

L'article envisage, sous l'angle de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'équité de la procédure pénale est affectée par l'impossibilité légale, pour une personne privée de liberté, d'être assisté d'un avocat. [less ▲]

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See detailCulpabilité post-mortem et réparation civile au pénal : un mariage impossible ?
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2013), (2/2013), 258-269

Le texte envisage la question de la condamnation d'un héritier au versement de dommages et intérêts sur le fondement de la culpabilité pénale de son père prévenu, constatée pour la première fois après le ... [more ▼]

Le texte envisage la question de la condamnation d'un héritier au versement de dommages et intérêts sur le fondement de la culpabilité pénale de son père prévenu, constatée pour la première fois après le décès de celui-ci. Il relève que la démonstration de l'existence d'une infraction, intervenue pour la première fois post-mortem au cours de l'examen de l'action civile par le juge répressif, viole le principe de la présomption d'innoncence garanti par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme que les héritiers sont en droit d'invoquer. [less ▲]

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See detailProcédure pénale
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

Learning material (2013)

Notes sommaires et provisoires de procédure pénale - cours dispensé aux étudiants en 1ère année du grade de master en droit et en 1ère du grade de master en criminologie

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See detailLa loi "Salduz" confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle
Jacobs, Ann ULg; Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013)

Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013 relatif à la présence de l'avocat aux côtés du suspect dès son premier interrogatoire en application de la jurisprudence ... [more ▼]

Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013 relatif à la présence de l'avocat aux côtés du suspect dès son premier interrogatoire en application de la jurisprudence "Salduz" ; mise en exergue des dispositions annulées, d'une part, et interprétées d'une manière particulière par la Cour constitutionnelle, d'autre part, et réflexions critiques. [less ▲]

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See detailLes indemnités de procédure
Michiels, Olivier ULg; Louis, Sophie; Kettels, Aurélie

Book published by Kluwer (2012)

Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont admis que les frais et honoraires de l’avocat pouvaient constituer un poste du dommage réparable de la victime. Cette jurisprudence a été source de nombreuses ... [more ▼]

Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont admis que les frais et honoraires de l’avocat pouvaient constituer un poste du dommage réparable de la victime. Cette jurisprudence a été source de nombreuses controverses et a conduit le législateur a adopté la loi du 21 avril 2007 consacrée à la répétibilité des frais et honoraires d’avocats. Le mécanisme retenu par le Législateur consiste à allouer, au titre de la répétibilité, une indemnité de procédure, dont la définition a été ainsi modifiée (article 1022, al.1er du Code Judiciaire) et le montant revu à la hausse. Le premier chapitre consacré aux principes généraux a pour objet de tracer les principes qui s’appliquent, en matière de répétibilité des frais et honoraires d’avocats, pour toutes les procédures civiles et pénales. Ces principes connaissent toutefois des exceptions, modalisations et applications différentes dans ce dernier domaine. Le deuxième chapitre de l’ouvrage est donc consacré aux spécificités de la répétibilité en matière pénale. Le troisième chapitre traite de quelques procédures particulières, notamment en droit public et administratif ainsi que la procédure en cassation. Quant au quatrième chapitre, celui-ci aborde la problématique de l’application dans le temps de la loi. [less ▲]

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See detailPrincipes de droit pénal
Michiels, Olivier ULg; Jacques, Elodie ULg

Learning material (2012)

Le syllabus suit la table des matières suivantes : Titre Premier Principes 2 Chapitre premier : Définition du droit pénal 2 a) Définitions proposées 2 b) D’ordre public 3 c) Distinctions 3 Chapitre 2 ... [more ▼]

Le syllabus suit la table des matières suivantes : Titre Premier Principes 2 Chapitre premier : Définition du droit pénal 2 a) Définitions proposées 2 b) D’ordre public 3 c) Distinctions 3 Chapitre 2 : Principes généraux 4 Section 1 : Le caractère d’ordre public de la loi pénale 4 1.1 Il n’est pas permis de déroger au droit pénal par des convention particulières 4 1.2 Nul ne peut s’engager valablement à commettre une infraction 4 1.3 Nul ne peut consentir à être victime d’une infraction 5 Section 2 : le principe de légalité 5 2.1 L’intervention du pouvoir législatif 5 2.2 Nulla poena sine lege 5 2.3 Le caractère écrit du droit pénal 7 Section 3 : Le principe non bis in idem 7 3.1 Le principe 7 3.2 L’éclairage européen 8 Section 4 : L’autonomie du droit pénal 9 Section 5 : L’application de la loi pénale dans le temps 10 5.1 L’entrée en vigueur de la loi pénale 10 5.2 Les principes portés par l’article 2 du Code pénal 10 5.3 Les exceptions au principe de la non rétroactivité de la loi pénale 12 5.4 L’appréciation de la loi la plus douce 13 5.5 La position adoptée par la Cour constitutionnelle : une approche pragmatique de la sanction 14 Section 6 : L’application de la loi pénale dans l’espace 16 6.1 Le principe de la territorialité du droit belge 16 6.2 Les exceptions portées par les articles 6 à 14 du titre préliminaire du Code de procédure pénale 17 Section 7 : l’application de la loi pénale quant aux personnes 17 7.1 Principe 17 7.2 De quelques exceptions au principe 17 Section 8 : L’interprétation de la loi pénale 19 8.1 Le principe : l’interprétation stricte 19 8.2 Son corollaire : l’interdiction de l’interprétation par analogie 19 8.3 Les tempéraments aux principes 20 Section 9 : Le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense 22 Chapitre 3 : Les sources du droit pénal 25 Section 1 : Les Conventions internationales 25 Section 2 : La Constitution belge 25 Section 3 : Les lois et les décrets 26 Section 4 : Les principes généraux du droit 27 Section 5 : Les arrêtés royaux et ministériels et les règlements provinciaux et communaux 27 Section 6 : la jurisprudence et la doctrine 28 Chapitre 4 : L’article 100 du Code pénal 29 Section 1 : Le principe 29 Section 2 : Les dérogations au principe 29 Titre 2 L’infraction 33 Chapitre premier : La division des infractions 33 Section 1 Classification tripartite des infractions 33 1.1 Le crime, le délit, la contravention 33 1.2 Conséquences de cette division 34 Section 2 L’infraction intentionnelle, l’infraction non intentionnelle et l’infraction réglementaire. 36 2.1 Des infractions intentionnelles et non intentionnelles 36 2.2 Des infractions réglementaires 36 Section 3 L’infraction instantanée et l’infraction continue. 36 3.1 Définitions 36 3.2 Conséquences 37 Section 4 L’infraction simple et l’infraction collective 37 4.1 Définitions 37 4.2 Conséquences 37 Section 5 L’infraction d’habitude 39 5.1 Définition 39 5.2 Conséquence 39 Section 6 L’infraction politique et le délit de presse 39 6.1 L’infraction politique 39 6.2 Le délit de presse 39 6.3 Conséquence principale 40 Chapitre 2 : Les éléments constitutifs de l’infraction 40 Section 1 : L’élément légal 40 Section 2 : L’élément matériel 40 2.1 Notion 40 2.2 Les formes de l’acte matériel 41 2.3 La tentative 42 2.3.1 La tentative punissable 42 a) Notions 42 b) Eléments constitutifs en droit belge 43 2.3.2 La tentative impossible 44 2.3.3 La répression de la tentative 45 a) De la tentative de crime, de délit et de contravention. 45 b) De la tentative de participation 45 Section 3 : L’élément moral 45 3.1 Notion 45 3.1.1 L’imputabilité morale 46 3.1.2 Le mobile 47 3.2. Le dol 48 3.2.1 Les degrés du dol. 49 3.2.2 Les différentes formes du dol 50 a) Le dol déterminé ou indéterminé 50 b) Le dol direct et le dol éventuel 50 3.3 L’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 51 3.4 La faute 52 3.4.1 Notion 52 3.4.2 La théorie de l’identité entre la faute pénale et la faute civile 53 3.4.3 La théorie de la causalité 54 Un tempérament à la théorie de l’équivalence des conditions : Fraus omnia corrumpit 57 3.5 L’élément moral des infractions qualifiées de réglementaires ou de contraventionnelles 58 3.6 Synthèse 58 3.6.1 Pour les infractions du Code pénal 58 3.6.2 Pour les infractions prévues par les lois particulières 59 3.7 La doctrine du Professeur Legros – l’Ecole de l’ULB 59 Section 4 : Les causes de justification objectives 59 4.1 Notion 59 4.2 La légitime défense 60 4.2.1 Principe et champ d’application 60 4.2.2 Conditions 61 4.2.3 Présomptions de l’article 417 du Code pénal 63 4.3 L’ordre ou l’autorisation de la loi 64 4.4 L’ordre de l’autorité ou le commandement légal de l’autorité 64 4.5 L’état de nécessité 65 4.5.1 Définition 65 4.5.2 Conditions 66 4.6 Aspects procéduraux 68 Titre 3. Imputabilité 69 Chapitre 1 : L’auteur de l’infraction 69 Section 1 : L’imputabilité physique et l’imputabilité morale 69 1.1 Notion 69 1.2 Les modes d’imputation 70 1.3 La délégation 72 Section 2 : La responsabilité pénale des personnes morales 74 2.1 Introduction 74 2.2 Le champ d’application de la loi 76 2.2.1 Principe 77 2.2.2 Limites 77 2.3 Le régime de la responsabilité pénale de la personne morale 78 2.3.1 Les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale 78 a) Les infractions intrinsèquement liées à la réalisation de l’objet de la personne morale 78 b) Les infractions intrinsèquement liées à la défense des intérêts de la personne morale 78 c) Les infractions commises pour le compte de la personne morale 78 2.3.2 L’élément moral 79 2.3.3 La responsabilité exclusive de la personne physique ou de la personne morale 80 2.3.4 Le cumul de responsabilité 82 2.4 Les peines applicables aux personnes morales 83 2.4.1. L’amende 83 2.4.2. Les peines spécifiques 84 2.4.3. La confiscation 85 2.4.4. Les autres peines accessoires 85 2.4.5. L’article 50bis du Code pénal 86 2.4.6. Les modalités de la peine 86 2.4.7. Le mandataire ad hoc 86 2.5 L’application de la loi dans le temps 87 Section 3 La participation 88 3.1 Notions générales 88 3.1.1 Base légale 88 3.1.2 Conditions 88 3.2 Les coauteurs 91 3.3 Les complices 92 3.4 De la répression de la participation 93 3.4.1 De la répression de la corréité 93 3.4.2 De la répression de la complicité 93 3.4.3 Remarques générales 94 Chapitre 2. Causes de justification subjectives 95 Section 1 : Notion 95 Section 2 : Les causes de non-imputabilité (sensu stricto) 96 2.1 La minorité 96 2.1.1 Cause de non-imputabilité 96 2.1.2 Mesures 97 2.2 La démence 102 2.2.1 Notion 102 2.2.2 Remarque préalable 102 2.2.3 Régime actuel 103 2.2.4 Bref aperçu du régime de la loi du 21 avril 2007 106 Section 3 : Les causes de non-culpabilité 107 3.1 La contrainte 107 3.1.1 Définition 107 3.1.2 Champ d’application 107 3.1.3 Conditions 107 3.2 L’ignorance et l’erreur invincibles 109 3.2.1 Notion 109 3.2.2 Erreur de fait et erreur de droit 109 3.2.3 Fondement et champ d’application 110 3.2.4 Conditions 111 Section 4 : conséquences 112 4.1 Causes de non imputabilité – causes de non culpabilité 112 4.2 Question relative à l’élément moral pour les causes de non culpabilité 112 4.3 Conséquences civiles 113 Titre 4. La sanction 114 Chapitre 1 : Les peines applicables aux personnes physiques 114 Section 1 : La peine privative de liberté 114 Section 2 : La peine de travail 115 2.1 Notion 115 2.2 Durée de la peine de travail 116 2.3 La combinaison de la peine de travail avec une autre peine 117 2.4 Modalités d’exécution de la peine de travail 117 2.5 La place de la peine de travail dans la hiérarchie des peines 117 Section 3 : La peine d’amende 118 3.1 Notion 118 3.2 L’emprisonnement subsidiaire 119 Section 4 : La confiscation 119 4.1 Notion 119 4.2 Les choses confiscables 121 4.3 Les droits de la victime 123 Section 5 : Les peines privatives de certains droits 123 5.1 La destitution 123 5.2 L’interdiction de certains droits civils et politiques 124 Section 6 : La déclaration de culpabilité 125 6.1 Notion 125 6.2 La question de l’irrecevabilité des poursuites 126 Section 7 : Distinction entre peine et réparation civile du dommage 127 Chapitre 2 : Les circonstances qui influencent la peine 128 Section 1 Les circonstances absolutoires spéciales 128 1.1 Notion et caractères 128 1.2 La dénonciation 129 1.3 La soumission 130 1.4 L’obéissance hiérarchique à un ordre illégal 130 1.5 La parenté et l’alliance 131 1.5.1 Atteintes aux biens à l’intérieur d’une famille 131 1.5.2 Des articles 121 et 341 du Code pénal 131 1.6 L’article 5 alinéa 2 du Code pénal 132 1.7 L’article 47quinquies §2 du Code d’instruction criminelle 133 1.8 L’arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1998. 133 Section 2 : Les causes d’excuse 135 2.1 Notion 135 2.2 La provocation 135 2.2.1 Principe 135 2.2.2 Conditions 136 2.2.3 Effets 136 2.3 La libération ou la restitution volontaire 137 2.3.1 La prise d’otage (article 347 bis § 3 du Code pénal) 137 2.3.2 L’enlèvement et le recel de mineur (article 430 du Code pénal) 137 2.4 Législations particulières (Illustration : l’article 6, al. 3 et 4 de la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants) 137 Section 3 : Les circonstances aggravantes 138 3.1 Notion 138 3.1.1 Notion générale 138 3.1.2 Des circonstances aggravantes réelles et personnelles 138 3.2 Effets 139 3.2.1 Sur la peine 139 3.2.2 L’effet des circonstances aggravantes sur les participants : la « jurisprudence Goktepe ». 139 Section 4 : Les circonstances atténuantes 141 4.1 Notion 141 4.2 Effets des circonstances atténuantes 141 4.3 La compétence d’attribution et le mécanisme de la correctionnalisation 142 4.3.1 La correctionnalisation opérée par les juridictions d’instruction 143 4.3.2 La correctionnalisation proposée par le ministère public 144 4.3.3 Les innovations apportées au mécanisme de la correctionnalisation par la loi du 8 juin 2008 145 4.3.4 Restriction aux principes : la citation directe par la partie préjudiciée du chef d’un crime 145 4.4 Les circonstances atténuantes de fond 146 4.4.1 Notion 146 4.4.2 Les crimes 146 4.4.3 Les délits 146 4.4.4. Les contraventions 147 Chapitre 3 : Le concours d’infractions 148 Section 1 : Notion générale 148 Section 2 : Le concours matériel d’infractions 148 2.1 Notion 148 2.2 Le concours entre plusieurs crimes 149 2.3 Le concours d’un crime avec un ou plusieurs délits ou contraventions 149 2.4 Le concours de délits 149 2.5 Le concours de crimes correctionnalisés 150 2.6 Le concours de délits et de contraventions 151 2.7 Le concours de contraventions 151 2.8 Règles du concours et confiscation spéciale 151 2.9 Les règles du concours et les circonstances atténuantes 152 Section 3 : Le concours idéal d’infractions 152 Section 4 : Le délit collectif 152 4.1 Notion 152 4.2 Les poursuites simultanées 153 4.3 Les poursuites successives 153 4.4 Délit collectif et peine de travail 154 Chapitre 4 : La récidive 155 Section 1 : Notion 155 Section 2 : Les conditions nécessaires de la récidive légale 156 2.1 Une condamnation antérieure coulée en force de chose jugée. 156 2.2 Une rechute dans la délinquance qui se produit postérieurement à une condamnation prononcée par une juridiction belge en raison d’un crime, d’un délit ou d’une contravention 158 Section 3 : Questions particulières 159 3.1 La récidive et le concours matériel d’infractions 159 3.2 Récidive et circonstances atténuantes 159 3.3 L’application des règles du droit commun de la récidive peut-elle se justifier en cas d’infraction à une législation particulière contenant elle-même des dispositions spécifiques organisant la récidive? ( Récidive et législations particulières) 160 Section 4 : Les différentes hypothèses de récidive 160 4.1 Crime sur crime 160 4.2 Délit sur crime 161 4.3 Délit sur délit 161 4.4 Contravention sur contravention 163 Cette récidive présente un caractère facultatif et est prescriptible. Elle ne concerne pas les délits contraventionnalisés. 164 4.5 Crime sur délit 164 4.6 L’arrêt n° 193/2011 de la Cour constitutionnelle du 15 décembre 2011 165 Section 4 : la mise à la disposition du gouvernement 166 4.1 Notion 166 4.2 La mise à la disposition du gouvernement concerne les récidivistes, les délinquants d’habitude et les auteurs de certains délits sexuels 167 4.3 La mise à la disposition du gouvernement est-elle obligatoire ou facultative? 168 4.4 L’application de la mise à la disposition du gouvernement 169 4.5 Les recours durant l’exécution de la mise à la disposition du gouvernement 170 4.6 L’avenir : la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines 171 Chapitre 5 : Les mesures de sûreté 173 Chapitre 6 : Les modalités de la peine 174 Section 1 : La suspension du prononcé de la condamnation 174 1.1 Notion 174 1.2 Conditions et modalités 174 1.3 Juridictions compétentes pour accorder la suspension du prononcé 175 1.4 Effets de la suspension du prononcé 175 1.5 Révocation 176 Section 2 : Le sursis à l’exécution des peines 177 2.1 Notion 177 2.2 Conditions et modalités 178 2.3 Juridictions compétentes 178 2.4 Effets 179 2.5 Révocation 179 Section 3 : La probation 180 3.1 Notion 180 3.2 Mesures 180 3.3 De la Commission de probation 181 Section 4 : La loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. 182 Section 5 : Des modalités d’exécution de la peine : le tribunal d’application des peines et le statut juridique externe des détenus . 183 5.1 Introduction 183 5.2 Le Tribunal de l’application des peines 184 5.2.1 Bases légales 184 5.2.2 Siège 185 5.2.3 Composition 185 5.3 Statut externe des détenus 186 5.3.1 Modalités d’exécution de la peine relevant du ministre de la Justice 186 5.3.2 Modalités d’exécution de la peine relevant du juge et du tribunal de l’application des peines 188 Chapitre 7 : Les obstacles à l’exécution de la peine 190 Section 1 : Le décès 190 Section 2 : La prescription de la peine 190 2.1 Notion 190 2.2 Délais 191 2.3 Interruption de la prescription 191 2.4 Prescription des condamnations civiles 192 Section 3 : La grâce royale 192 3.1 Notion 192 3.2 Effets 192 Chapitre 8 : La disparition des condamnations 193 Section 1 : L’effacement automatique de la condamnation 193 1.1 Notion 193 1.2 Caractéristiques et effets de l’effacement 193 Section 2 : La réhabilitation 194 2.1 Notion 194 2.2 Les conditions requises pour l’obtention de la réhabilitation 194 2.3 Procédure 196 2.4 Les effets de la réhabilitation 196 Section 3 : L’amnistie 197 3.1 Notion 197 3.2 Effets 197 Section 4 : La révision 197 4.1 Notion 197 4.2 Les causes de révision 198 4.3 Procédure 199 Section 5 : L’hypothèse visée par l’article 442bis du Code d’instruction criminelle 199 5.1 Notion 199 5.2 Compétence 200 5.3 Conditions de fond 200 [less ▲]

Detailed reference viewed: 1052 (75 ULg)
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See detailLa rencontre inévitable entre l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil et la réserve des intérêts civils
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

La partie préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, porte son action civile devant le juge répressif est soumise à l’autorité de la chose jugée qui ... [more ▼]

La partie préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, porte son action civile devant le juge répressif est soumise à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision prise sur l’action publique. Dès lors, elle ne peut réclamer une indemnisation résultant d’une incapacité de travail permanente qui est incompatible avec la qualification pénale retenue. [less ▲]

Detailed reference viewed: 115 (7 ULg)
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See detailLe principe de la preuve unique ou déterminante
Michiels, Olivier ULg

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme [= RTDH] (2012), 91

The Court found that a conviction based solely or decisively on the statement of an absent witness would not automatically result in a breach of Article 6 § 1. However, counterbalancing factors had to be ... [more ▼]

The Court found that a conviction based solely or decisively on the statement of an absent witness would not automatically result in a breach of Article 6 § 1. However, counterbalancing factors had to be in place, including strong procedural safeguards, to compensate for the difficulties caused to the defence and to guarantee a fair trial. [less ▲]

Detailed reference viewed: 64 (4 ULg)
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See detailInitiation à la rédaction d'une décision répressive
Michiels, Olivier ULg

Conference given outside the academic context (2012)

La note passe en revue les principales étapes de la rédaction d'une décision en matière répressive. Elle contient en outre des illustrations tirées de la pratique.

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Peer Reviewed
See detailBrevet de constitutionnalité pour le délai de garde à vue de quarante-huit heures
Michiels, Olivier ULg

in Journal des Tribunaux (2012)

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de ... [more ▼]

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de l’homme , le droit à l’assistance d’un avocat. Brevitatis causa, le législateur ambitionne de conférer de nouveaux droits à la personne entendue lors d’une enquête selon le « statut » qui est le sien en cours de procédure. L'arrêt commenté tranche la constitutionnalité, au regard de l'article 12 de la Constitution et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, du nouvel article 15bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Pour rappel, cet article dispose que, sur réquisition du procureur du Roi ou intervenant d'office, le juge d'instruction peut prendre une ordonnance motivée visant à prolonger le délai constitutionnel de vingt-quatre heures de privation de liberté et ce pour une durée identique. [less ▲]

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See detailLa procédure pénale par défaut : questions chosies
Michiels, Olivier ULg

Conference given outside the academic context (2011)

Le texte répertorie quelques questions relatives à la procédure pénale par défaut et à la prise de connaissance de décisions prononcées par défaut par le biais du mandat d'arrêt européen.

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See detailSalduz : entre présent et futur...
Michiels, Olivier ULg; Monville, Pierre ULg

in Jacobs, Ann; Masset, Adrien (Eds.) Actualités de droit pénal (2011)

Après avoir rappelé le contexte dans lequel s'inscrit la loi Salduz sur la présence de l'avocat, le texte s'attache à analyser les modalités d'application de la loi qui rentrera en vigueur le 1er janvier ... [more ▼]

Après avoir rappelé le contexte dans lequel s'inscrit la loi Salduz sur la présence de l'avocat, le texte s'attache à analyser les modalités d'application de la loi qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2012. [less ▲]

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See detailL’immunité pénale de certaines personnes morales de droit public et ses incidences sur le délai de prescription de l’action civile née d’une infraction
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), (2011/31), 1542-1550

Le contexte dans lequel s’inscrit la décision commentée est tragique. Elle a pour toile de fond les massacres perpétrés au Rwanda au cours de la guerre civile qui secoua ce pays dans le courant de l’année ... [more ▼]

Le contexte dans lequel s’inscrit la décision commentée est tragique. Elle a pour toile de fond les massacres perpétrés au Rwanda au cours de la guerre civile qui secoua ce pays dans le courant de l’année 1994. Plus précisément, des victimes directes et indirectes de l’attaque du cantonnement basé à l’ETO entendaient engager, entre autre, la responsabilité civile de l’Etat belge en lui reprochant la décision d’évacuation de l’enceinte de l’ETO qui s’est soldée in concreto par l’abandon de deux mille réfugiés rwandais aux mains des miliciens Interahamwe et des gendarmes rwandais. Les faits se déroulèrent le 11 avril 1994. Les actions civiles furent introduites devant le tribunal de première instance de Bruxelles respectivement le 7 avril 2004 et le 4 décembre 2007. Le moyen tiré de la prescription de l’action civile fut, dès lors, l’un des premiers à être soulevé par l’Etat belge. C'est le moyen tiré de la prescription qui est analysé tant sous l'angle pénal que sous l'angle civil. Le commentaire s'attache encore à mettre en lumière les conséquences à tirer lorsque le fait fautif est constitutif d’une infraction imprescriptible et qu’il implique une personne morale de droit public bénéficiant d’une immunité pénale. [less ▲]

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See detailQuand la visite domiciliaire réalisée par les agents des douanes et accises se heurte à certains droits fondamentaux
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2011)

Dans le souci de garantir le principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile, la règle posée par le Code d’instruction criminelle veut qu’une perquisition nécessite la délivrance d’un mandat par ... [more ▼]

Dans le souci de garantir le principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile, la règle posée par le Code d’instruction criminelle veut qu’une perquisition nécessite la délivrance d’un mandat par le juge d’instruction. Encore faut-il constater que cette règle souffre de nombreuses exceptions . Au rang de celles-ci, on compte la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 qui dans ses articles 193 à 200 énonce les modalités à respecter pour permettre aux agents de l’administration d’accéder à des locaux habités. Ainsi, l’article 197 de cette loi dispose qu’à l’exception du rayon des douanes, une visite domiciliaire dans des bâtiments ou enclos des particuliers ne peut s’effectuer que moyennant l’autorisation du juge de police. L’article 198 § 3 de la même loi ajoute que, dans ce cas, la demande doit être formalisée par écrit par un agent ayant au moins le grade de contrôleur et que le juge de police ne peut la refuser « que sur la présomption bien fondée qu’on a exigé l’assistance sans motifs valables ». Un prévenu, à l’égard duquel l’administration des douanes et accises se prévalait de pièces obtenues à la suite d’une visite domiciliaire, contesta la constitutionnalité des articles 197 et 198 § 3 de la loi générale. Ses critiques portaient tout particulièrement sur les conditions, le contrôle et la motivation de l’autorisation d’accéder à des locaux habités accordée par le juge de police. Ce même prévenu faisait encore valoir l’existence d’une différence de traitement selon que le recours à la méthode particulière de l’observation était réalisée par des fonctionnaires de police ou par des agents des douanes et accises. Il soutenait que, dans la première hypothèse, une autorisation du procureur du Roi était nécessaire alors que dans la seconde une telle autorisation ne l’était pas. C'est l'ensemble de ces questions que la note aborde sous l'éclairage notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailL’admissibilité des preuves obtenues en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
Michiels, Olivier ULg; Jacobs, Ann ULg

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2011)

L’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme en cause de Gäfgen contre Allemagne du 1er juin 2010 concerne une affaire odieuse en raison, d’une part, des circonstances de fait et ... [more ▼]

L’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme en cause de Gäfgen contre Allemagne du 1er juin 2010 concerne une affaire odieuse en raison, d’une part, des circonstances de fait et, d’autre part, de la constatation que, quelles que soient les réponses que la Cour ait pu donner aux questions qui lui étaient soumises, aucune n’est satisfaisante L’on perçoit aisément la difficulté de cette affaire au travers de l’arrêt de Grande Chambre qui adopte une conclusion diamétralement opposée à celle de la Chambre et de trois opinions partiellement concordantes ou dissidentes, toutes plus pertinentes les unes que les autres. Après avoir épuisé les voies de recours internes, le sieur Gäfgen entendait ainsi voir la Cour européenne des droits de l'homme constater une violation de l’article 3 de la Convention interdisant la torture et les traitements inhumains et dégradants ; dans la foulée, il posait la question d’une violation du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la même Convention en ce que l’arrêt le condamnant s’appuyait sur des preuves recueillies en suite des traitements inhumains contraires à l’article 3. [less ▲]

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