References of "Kefer, Fabienne"
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See detailL'employeur est-il tenu d'être présent et actif lors d'un contrôle social?
Kefer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013), (36), 1861-1869

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See detailL’admissibilité de la preuve en droit civil et en droit pénal
Kefer, Fabienne ULg

in Revue de Droit Social = Tijdschrift voor Sociaal Recht (2013, November), (2), 195-229

L’admissibilité d’une preuve, à savoir la vocation à être prise en considération comme élément de preuve, s’apprécie de manière différente selon qu’il s’agit d’un litige en matière pénale ou en matière ... [more ▼]

L’admissibilité d’une preuve, à savoir la vocation à être prise en considération comme élément de preuve, s’apprécie de manière différente selon qu’il s’agit d’un litige en matière pénale ou en matière civile au sens large. On distingue le système de la preuve libre (matière pénale) et celui de la preuve réglementée (matière civile). L’admissibilité est une question de fond. La question de l’admissibilité des preuves est, depuis plusieurs années, dominée par la jurisprudence de la Cour de cassation initiée par le célèbre arrêt Antigone du 14 octobre 2003, et selon laquelle les preuves irrégulièrement obtenues sont désormais admissibles, sauf si certains vices sont constatés. La circonstance qu’une preuve ou un élément de preuve a été obtenu illicitement n’entraîne pas l’exclusion de la preuve, même si cette irrégularité consiste dans une violation de droits fondamentaux garantis par les Conventions internationales ou la Constitution. Si le vice dans l’obtention de la preuve produite aux débats n’est pas sanctionné de nullité par la loi, c’est au juge qu’il appartient d’apprécier les conséquences de l’irrégularité sur la recevabilité de ce moyen de preuve : celui-ci ne sera pas pris en considération par le juge pour forger sa conviction si l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve ou si elle compromet le droit à un procès équitable. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008 a, selon la grande majorité des commentateurs, étendu la jurisprudence Antigone à la matière civile, réalisant ainsi une unification de la jurisprudence afférente à ce question. Que le procès soit civil ou pénal, le droit au procès équitable et le principe de proportionnalité se sont substitués au principe de la légalité de la preuve. La tâche du juge s’en trouve complexifiée mais en contrepartie, il dispose de plus de moyens de réconcilier la vérité vraie et la vérité déclarée. Cette jurisprudence a été adoptée sous l’influence des droits étrangers. Le droit comparé révèle que d’autres systèmes juridiques considèrent que la justice serait parfois bien plus discréditée par un refus de prendre en considération des éléments de preuve recueillis de manière illégale que par leur admission et confient au juge le pouvoir de veiller à préserver cette image de la justice en sauvegardant l’équité du procès. [less ▲]

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See detailLa rémunération du temps de garde des pompiers volontaires
Kefer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013)

commentaire d'un arrêt de la cour du travail de Liège statuant sur le droit des pompiers volontaires d'obtenir une rémunération pour des heures de garde.

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See detailUn travailleur peut-il renoncer aux droits issus de son contrat de travail ?
Kefer, Fabienne ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2013), 1

Lorsque seuls des intérêts particuliers sont en jeu, la renonciation à un droit acquis est licite après la cessation de la cause de la protection légale ; si la loi est d'ordre public, c'est-à-dire si l ... [more ▼]

Lorsque seuls des intérêts particuliers sont en jeu, la renonciation à un droit acquis est licite après la cessation de la cause de la protection légale ; si la loi est d'ordre public, c'est-à-dire si l'intérêt général est concerné, la renonciation est parfois autorisée et parfois prohibée, selon la disposition en jeu. [less ▲]

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See detailLes clauses 'abusives' du contrat de travail
Kefer, Fabienne ULg; Mortier, Aurélie ULg

in Les clauses abusives dans les contrats usuels (2013, February 01)

Dans les relations de travail, l’équilibre du rapport contractuel s’établit par une conjugaison permanente des techniques du droit des obligations et de celles propres au droit du travail. L'article 1134 ... [more ▼]

Dans les relations de travail, l’équilibre du rapport contractuel s’établit par une conjugaison permanente des techniques du droit des obligations et de celles propres au droit du travail. L'article 1134 du Code civil ou la théorie de la cause sont autant de facteur de rééquilibrage du rapport contractuel que la liberté du travail ou les limitations du pouvoir potestatif de l'employeur. La sanction des clauses est également étudiées ainsi que les possiblités de renonciation à la protection légale. [less ▲]

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See detailLes codes La Charte, Droit social
Clesse, Jacques ULg; Kéfer, Fabienne ULg

Book published by La Charte (2013)

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See detailRelation individuelle de travail
Kéfer, Fabienne ULg

Learning material (2013)

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See detaildroit pénal social : dossier répressif pour le procès simulé
Kéfer, Fabienne ULg

Learning material (2013)

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See detailDroit social 2012-2013 : PPT
Kéfer, Fabienne ULg

Learning material (2013)

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See detailDroit du travail et de la sécurité sociale
Kefer, Fabienne ULg; Clesse, Jacques ULg

Learning material (2013)

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See detailIntervening in return to work after long term sickness absence : confronting the stakeholders views
Schippers, Nathalie ULg; Kefer, Fabienne ULg; Cornelis, Sabine ULg et al

Conference (2012, October 23)

Background Acknowledging individual and societal consequences of long term sickness absence, a political awareness is raising in Belgium in favour of a more active reintegration policy. Since various ... [more ▼]

Background Acknowledging individual and societal consequences of long term sickness absence, a political awareness is raising in Belgium in favour of a more active reintegration policy. Since various stakeholders are implied and several legislations may apply, it was deemed necessary to analyse the interplay between regulations and the role of the respective interveners to optimise return to work practices. The study focused on workers who are still under contract. Methods To this purpose, 23 representatives of various categories of stakeholders were interviewed: social insurance physicians, occupational physicians, insurers, social administration services, employers, unions, employment advisers, etc… Interviewees were asked to describe their role, to identify difficulties in the execution of their mission and sources of conflict between legislations, and to propose improvements. The interviews were audiotaped and fully transcribed. Results Several barriers to worker reintegration were pointed out during the interviews. On individual level, the worker social situation and a lack of information influence the chance of a successful return to work. At the enterprise level, the enterprise size, quality of peer support and lack of financial incentives were often mentioned. Most remarks concerned legislation. In Belgian labour law, the employment contract may be ended if the employee is permanently unable to perform his current job, even though modified work would remain possible. For many stakeholders, a sustainable return to work is hindered by the complexity of legislation which was developed for different domains (disability benefits, unemployment, work accident, occupational disease) with little attention to transitions from one domain to the other, especially between benefit insurance and unemployment legislation. It was also stressed that the possibilities offered by the occupational health legislation are underused or inappropriately used. Conclusions Legal and financial security must be insured for the worker who is ready to enrol in a reintegration trajectory. Public authorities should promote better knowledge and implementation of reintegration policies and current legislation should be improved with an emphasis on a better collaboration between stakeholders. [less ▲]

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See detailLes codes La Charte, Droit social
Clesse, Jacques ULg; Kéfer, Fabienne ULg

Book published by La Charte (2012)

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See detailrelations droit pénal social et ordre public
Kéfer, Fabienne ULg

Learning material (2012)

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See detailLe code pénal social : présentation
Kéfer, Fabienne ULg

Learning material (2012)

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See detailLe droit d'action du justiciable contre certaines mesures de l'administration sociale
Kefer, Fabienne ULg

in Actions orphelines et voies de recours en droit social (2012)

Le texte aborde l'étendue du pouvoir de contrôle du juge dans deux occurrences : (i) la contestation des sanctions imposées par l'ONSS, singulièrement la cotisation en cas d'absence de Dimona (ii) les ... [more ▼]

Le texte aborde l'étendue du pouvoir de contrôle du juge dans deux occurrences : (i) la contestation des sanctions imposées par l'ONSS, singulièrement la cotisation en cas d'absence de Dimona (ii) les recours contre les mesures de contrainte imposées par les inspecteurs sociaux. [less ▲]

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See detailLe code pénal social. Présentation et premières applications
Kefer, Fabienne ULg; Demarche, J.M.

in Questions choisies de droit social (2012)

Description des principales nouveautés apportées par le Code pénal social. Etude des questions auxquelles la jurisprudence a été confrontée après quelques mois d'application du Code pénal social.

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See detailL'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs
Kefer, Fabienne ULg

in Guide juridique de l'entreprise (2012)

étude des règles principales d'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés, des extensions et exclusions, ainsi que de l'assiette des cotisations et des sanctions.

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See detailExamen de jurisprudence (2002-2011). Contrat de travail
Clesse, Jacques ULg; Kefer, Fabienne ULg

in Revue Critique de Jurisprudence Belge [= RCJB] (2012)

étude des principales thématique ayant donné lieu à des décisions des Cour de cassation, Cour constitutionnelle et Cour de Justice de l'Union européenne, concernant la conclusion, l'exécution, la ... [more ▼]

étude des principales thématique ayant donné lieu à des décisions des Cour de cassation, Cour constitutionnelle et Cour de Justice de l'Union européenne, concernant la conclusion, l'exécution, la suspension et la dissolution du contrat de travail, sans oublier les transfert d'entreprise et la prescription. [less ▲]

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See detailLa rémunération du temps de garde en régime d'accessibilité
Kefer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

Retour sur une question lancinante : la rémunération du temps de garde en régime d'accessibilité doit-elle être identique à celle du temps de travail effectif?

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